Convocation à la demande d'un tiers des conseillers en fonction

Charles Havard - Septembre 2013
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L'auteur

Charles Havard

Secrétaire communal de la Ville de Visé

"Sur la demande d'un tiers des membres en fonction, le collège est tenu de convoquer (le conseil) aux jour et heure indiqués". Dans les circonstances de L1122-11, à savoir le conseil s'est réuni moins de dix fois l'année précédente, le tiers est abaissé au quart pendant 1 an. Cette disposition a pour but de remédier à la négligence ou la carence délibérée du collège.
Le présent article tend à étudier en profondeur tout ce qui fut écrit sur cette disposition datant du XIXe siècle et qui est un garde-fou contre les collèges négligents. La procédure est régulièrement utilisée au sein de divers conseillers communaux, mais elle est moins contraignante qu'il n'y paraît car, au-delà de la rigueur automatique des termes du texte, il y a un esprit de la loi : il s'agit de pallier l'incurie de certains collèges qui omettraient de convoquer le conseil de manière raisonnable et non pas d'entamer des carroussels procéduraux qui auraient pour seul effet de multiplier les séances du conseil communal.

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