Une commune peut-elle modifier définitivement (et pas uniquement pour des raisons sanitaires) le lieu des réunions de son conseil communal ?

Sylvie Bollen et Ambre Vassart - Août 2020
   ImprimerImprimer   

Les auteurs

Sylvie Bollen Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Ambre Vassart Ambre Vassart

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Une commune peut-elle modifier définitivement (et pas uniquement pour des raisons sanitaires) le lieu des réunions de son conseil communal ?

Réponse

Modifier définitivement le lieu des réunions du conseil reste envisageable, moyennant le respect de certaines conditions et la prise de décision par l’organe communal compétent.

Développements

A l’issue de la période de confinement, au cours de laquelle certaines communes ont déplacé le lieu des réunions du conseil – en dehors de la maison communale  - pour permettre la distanciation sociale, d’aucunes se sont aperçues que le nouveau lieu, choisi temporairement, bénéficiait par exemple de meilleures installations audio et vidéo, d’air conditionné, permettait d’accueillir le public plus confortablement, … .

La question s’est dès lors posée de la « délocalisation définitive » de la salle de réunion des conseils.

Interrogés sur le sujet, nous avions apporté les éléments de réponse suivants :

Le CDLD est muet sur la question, et C. Havard, dans son Commentaire pratique de droit communal (Bruxelles, La Charte, 2018, p. 165)  écrit simplement que sauf motif exceptionnel, la réunion du conseil se tient dans la maison communale.

Est-ce forcément obligatoire ? Si une autre salle communale convient mieux, ne pourrait-on l’affecter aux séances du conseil (en s’assurant e.a. que le huis clos peut être respecté, …) ?

L’exigence de réunir le conseil communal dans une salle de la maison communale peut paraître un peu désuète, et ce, notamment compte tenu du fait que de moins en moins, les services publics sont encore dispensés seulement à la maison communale.

L’objectif de cette « règle » est, à notre estime, plutôt à chercher dans  l’exigence de neutralité du conseil (ex. un riche industriel qui prêterait  ses locaux pour les réunions rendrait les conseillers redevables).

Mais aujourd’hui, avec l’évolution des mentalités et de l’organisation des services publics, on rend des services au citoyen dans plusieurs bâtiments et force est de constater que de plus en plus de services publics sont décentralisés voire même de plus en plus libéralisés.  

Ne pourrait-on dès lors pas considérer que si le bâtiment est à la disposition pleine et entière de la commune, il pourrait devenir un lieu de réunion comme un lieu de dispense de services au public, tout en veillant à garantir le principe de neutralité ?

Il reviendrait alors au conseil de décider de cette modification (et non pas au collège, comme actuellement – cf. vade-mecum séances des organes).

Nous avons interrogé les services du SPW Intérieur Action sociale (nous les en remercions encore), qui ont partagé notre analyse, en apportant les précisions suivantes :

« (…). La doctrine indique (Charles Havard, Manuel pratique de droit communal en Wallonie, p. 165) : « (…). La Cour de Cassation estime depuis toujours que l’indication du lieu de la réunion est l’essence même de la convocation, non seulement au point de vue de la participation des conseillers, mais aussi au point de vue de la publicité des séances. (…). » (…) le critère à prendre en considération est celui de la prévisibilité du lieu de la séance. Il doit être fixé suffisamment tôt. En effet, il ne serait pas admissible d’organiser une séance à un endroit dont tant certains conseillers que le public potentiel n’auraient pas été informés (ou suffisamment tôt). L’autorité de tutelle pourrait intervenir.

Cette salle doit être à la disposition de la commune en tout temps. Il est donc recommandé, idéalement, qu’elle en soit la propriétaire. A défaut, on pourrait craindre en effet, que celui qui met la salle à disposition n’aient des intentions qui ne soient pas seulement désintéressées. ».

Pour ce qui concerne la neutralité de la salle, la tutelle considère elle aussi que :

« (…). Pour changer définitivement le lieu de réunion du Conseil, il faut donc veiller à la neutralité totale de la salle ainsi qu’à son accessibilité (notamment aux personnes à mobilité réduite). En outre, s’agissant de la taille, elle doit être adaptée à une réunion d’une telle ampleur et à l’afflux potentiel de visiteurs. Techniquement, elle doit être équipée des outils utiles (micros, audio, etc.). (…) ».

En ce qui concerne l’organe compétent pour décider de ce changement de lieu, en dehors des décisions prises par le collège pendant la crise et le confinement (cf. vade-mecum « Covid 19 : Réunions des organes des pouvoirs locaux pendant la crise du Coronavirus » https://interieur.wallonie.be), le SPW considère également qu’il appartient au conseil communal de choisir le lieu permanent de ses réunions, ce qu’il appréciera souverainement sur base de sa compétence résiduaire.

En conclusion, le SPW recommande que l’autonomie communale « (…) dans le respect des principes ci-avant énoncés, reste le principe en ce domaine. Si une majorité du Conseil se dégage pour conserver définitivement un lieu de réunion qui aurait par exemple été fixé pendant la période du Covid-19, il n’y aurait pas lieu de s’y opposer. ».


Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 22-09-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2020 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl