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Indemnité et rétribution maximale des mandataires locaux
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Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie
Le Moniteur belge du 31 janvier 2007 a publié un avis fixant le montant que les membres des assemblées législatives sont autorisés à percevoir en rétribution de mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique exercés en dehors de leur mandat parlementaire.
Pour 2007, ce montant est fixé à 51.897,01 euros (il s'agit d'un montant indexé, à l'indice 1,4002), ce qui correspond à 50 % de l'indemnité parlementaire et ce, en vertu de la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions, de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions et de la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
Pour rappel, l'indemnité parlementaire est composée d'un montant brut de plus ou moins 54.000 euros (montant à multiplier par l'indice 1,4002 pour obtenir le montant actualisé), d'un pécule de vacances et d'une prime de fin d'année, ainsi que de frais professionnels forfaitaires (28 % du montant précité de 54.000 euros à indexer, à moins que le parlementaire n'opte pour le système de déclaration des frais réels); les frais professionnels forfaitaires sont exonérés d'impôts.
Il résulte de ce qui précède que les rétributions que les mandataires locaux peuvent percevoir en 2007 du chef de leurs mandats, fonctions, mandats dérivés et charges publics d'ordre politique en vertu des articles L1122-7 (pour les conseillers communaux) et L1123-17 (pour les bourgmestre et échevins) du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne peuvent dépasser le montant de 155.691,03 euros brut (montant indexé à l'indice 1,4002), soit une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire.
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