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Les nouvelles règles en matière de tutelle sur les marchés publics notamment sont entrées en vigueur en Région wallonne en date du 20 janvier 2008 [1]. Avant cette date du 20 janvier 2008, les délibérations des communes relatives aux marchés publics n'étaient généralement soumises aux autorités de tutelle que par la voie de plaintes, de réclamations individuelles, ou par le biais de demandes d'avis ponctuelles.

Compte tenu de la complexité et de l'importance de la matière, le Gouvernement wallon a souhaité que le Ministre de tutelle puisse obtenir une visibilité suffisante de certains actes importants tels les marchés publics et c'est la raison pour laquelle certains de ceux-ci sont désormais soumis à un régime de tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire.

Relevons également que ce ne sont pas uniquement les communes de la Région wallonne [2] qui sont soumises à ces dispositions mais également les provinces et les intercommunales.

Le mécanisme de tutelle d'annulation est un mécanisme a posteriori, en ce sens qu'il ne va pas donner vie à l'acte, mais qu'il va, au contraire, intervenir postérieurement à celui-ci pour le sanctionner.

En effet, dans le régime instauré par le décret du 22 novembre 2007, dès que le dossier a été transmis de manière complète aux autorités de tutelle, il peut en principe être valablement mis à exécution.

L'annulation peut avoir lieu pour cause de violation de la loi ou lésion de l'intérêt général.

La procédure est la suivante: pour certaines décisions relatives à des marchés publics notamment, les autorités sont tenues de transmettre au Gouvernement wallon les délibérations accompagnées de leurs pièces justificatives et ce, dans un délai de 15 jours à dater de leur adoption, les dits actes ne pouvant être mis à exécution avant d'avoir été ainsi transmis.

En matière de marchés publics, il s'agit des actes suivants:
- les délibérations fixant le choix du mode de passation et l'attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d'un montant excédant ceux repris au tableau ci-dessous:

	Adjudication publique / appel d’offres général HTVA	Adjudication restreinte / appel d’offres restreint / procédure négociée avec publicité	Procédure négociée sans publicité
Travaux	250.000 euros	125.000 euros	62.000 euros
Fournitures et services	200.000 euros	62.500 euros	31.000 euros

-      l'avenant apporté à ces marchés de travaux, de fournitures et de services qui porte au minimum sur 10 % du montant initial du marché [3];
-      l'avenant apporté à ces marchés de travaux, de fourniture et de services dont le montant cumulé aux montants des avenants successifs atteint au minimum 10 % du montant initial du marché.

Par circulaire du 14 février 2008, le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique a apporté des précisions quant à la portée des modifications intervenues en matière de tutelle ordinaire.

Il a ainsi précisé que: "… en tutelle générale d'annulation, la modification apportée consiste en la détermination d'une liste d'actes obligatoirement transmissibles par les pouvoirs locaux.

Sont notamment visés, les marchés publics, l'octroi des rémunérations aux mandataires et membres des cabinets, les règlements d'ordre intérieur, l'octroi de subventions.

Il s'agit d'un nombre limités d'actes importants pour lesquels un examen systématique se justifie, en lieu et place d'un examen occasionnel à la suite de l'introduction d'une réclamation.".

Dans cette circulaire, le Ministre des Pouvoirs locaux a également rappelé que les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation conditionnaient le démarrage du délai d'exercice de la tutelle à la réception de l'acte accompagné de ses pièces justificatives; ces dernières consistant en "tous les documents et annexes de nature à étayer un acte administratif. Constitue notamment une pièce justificative le dossier qui a été soumis aux membres de l'organe qui a adopté la décision ou à l'organe lui-même".

Dans le souci d'éviter la transmission de documents volumineux non significatifs, la circulaire du 14 février 2008 a repris les pièces justificatives qu'il convient de joindre aux actes soumis à une transmission obligatoire pour assurer la complétude des dossiers à instruire par l'autorité de tutelle.

Sont ainsi notamment répertoriées les pièces justificatives des délibérations relatives aux marchés publics (CDLD, art. L3122-2, 4°, pour ce qui concerne les actes des communes).

Il a notamment ainsi été précisé que, dès que les dossiers complets étaient réceptionnés par l'autorité de tutelle, le délai imparti à celle-ci pour statuer démarrait, même si, pour les besoins d'une instruction, elle réclamait des pièces ou renseignements complémentaires.

A noter enfin que les actes ainsi que les seuils visés pour les intercommunales sont identiques à ceux repris pour les communes.

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1. [Remonter] Décr. 22.11.2007 mod. certaines dispositions du CDLD (M.B. 21.12.2007, 2e éd.), voir fiche La tutelle administrative.
2. [Remonter] À l'exception des communes de la région de langue allemande et la Ville de Comines-Warneton.
3. [Remonter] À condition que le marché initial (montant attribué) atteigne les seuils de transmission.