Marchés publics : qu’en est-il des délais de réception des offres arrivant à échéance en pleine période de confinement et de leur ouverture ?

Mathieu Lambert - Mars 2020
   ImprimerImprimer   

L'auteur

Mathieu Lambert Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Des marchés publics lancés récemment voient la date-butoir de remise des offres arriver en plein confinement. Quelle conséquence cela peut-il avoir ?

D’abord, s’agissant des ouvertures d’offres, on se souviendra que les séances publiques d’ouverture appartiennent désormais au passé. En effet, depuis le 1er janvier 2020, les marchés passés par des procédures impliquant la publication d’un avis de marché sont soumis au « tout-électronique », soit pratiquement la remise électronique des offres et leur ouverture électronique via eTendering. Seules exceptions (ou presque) : les marchés passés par procédure négociée sans publication préalable et les marchés de faible montant. Pour ceux-ci néanmoins, les offres déposées sur support papier ou adressées par courrier électronique ne font, en pratique, jamais l’objet de séances publiques d’ouverture. Bref, s’agissant de l’ouverture des offres, il n’y aura a priori aucun souci de respecter la consigne essentielle de distanciation sociale.

Cela étant, est-ce bien opportun de maintenir ces dates ? En effet, les opérateurs économiques travaillent à effectif réduit, voire ont dû fermer leur entreprise. En outre, il n’est pas rare, s’agissant notamment de certains marchés de services (auteur de projet d’architecture, nettoyage des locaux, …) et de nombreux marchés de travaux, que les documents du marché imposent une visite des lieux, au titre de la régularité des éventuelles offres futures. Bien que le respect de la règle de distanciation sociale ne soit pas impossible en ces circonstances, il est néanmoins plus que recommandé d’éviter tous les contacts non essentiels.

Et quand bien même les dates-butoirs de réception seraient maintenues et les marchés attribués et notifiés dans la foulée, les adjudicataires seront-ils capables de s’exécuter, vu les circonstances ?

Il ne s’agit pas là seulement de soutenir des opérateurs économiques en reportant leur éventuelle participation à des marchés publics plutôt que de les en empêcher. Le pouvoir adjudicateur, de son côté, a tout intérêt à recevoir des offres en nombre, correctement préparées, intéressantes, tant qualitativement que financièrement.

Bref, au cas par cas, selon l’objet du marché, le secteur d’activités (fortement impacté ou non par la crise sanitaire), l’urgence (ou non) pour le pouvoir adjudicateur de disposer des travaux, fournitures ou services commandés, la possibilité pour l’adjudicataire de s’exécuter à brève échéance, on se posera la question de l’opportunité de maintenir les dates-butoirs de réception des offres ou de leur report.


Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 28-03-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2020 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl