Chercher

Recherche avancée

Intercommunales et autres modes de coopération entre communes... du neuf au Moniteur

Le Moniteur belge du 21 mars 2007 contient le décret du 9 mars 2007, modifiant le décret du 19 juillet 2006, lequel règle le régime juridique des différents modes de coopération entre communes: conventions, associations de projet et intercommunales.

Le décret du 9 mars 2007 contient essentiellement des corrections d'ordre technique au texte initial. Il est entré en vigueur le jour de sa publication, soit le 21 mars 2007.

Voici les modifications, concernant les intercommunales,  qui nous paraissent devoir être relevées:

Convocations aux assemblées générales

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents. Ceux-ci, précise le nouveau texte, peuvent être envoyés par voie électronique.

Publicité des plans stratégiques

Le texte initial confiait au Gouvernement wallon la tâche de déterminer les modalités de publicité du plan stratégique. Cette phrase a été supprimée et remplacée par l'obligation de mettre le plan stratégique en ligne sur le site internet de l'intercommunale. Selon le nouvel article L1523-13, par. 4 dernier alinéa: "Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l'intercommunale et doit être communiqué par écrit sur simple demande à toute personne intéressé".

Composition des organes restreints de gestion liés à un secteur d'activité

Le texte initial limitait le nombre de membres de l'organe restreint de gestion lié à un secteur d'activité au nombre d'administrateurs émanant des communes associées à ce secteur. Le nouveau texte (article L1523-18 par. 2) tient compte des autres associés publics. Il prévoit que "le nombre des membres de l'organe restreint de gestion lié à un secteur d'activité est limité au maximum au nombre d'administrateurs émanant des communes, des provinces et des CPAS associés à ce secteur".

Gestion journalière

Le nouveau texte (article L1523-18, par. 3) prévoit expressément la possibilité pour le conseil d'administration de déléguer la gestion journalière de l'intercommunale à son président ou à la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein de l'intercommunale.

Interdictions

Nul ne peut être désigné administrateur d'une intercommunale s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêt direct et permanent.

Le nouveau texte exige "qu'à sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur (…) remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction".

Présentation des comptes, plans stratégiques et autres points devant les conseils communaux

L'objet de l'article L1532-1, par. 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est d'assurer la meilleure communication possible entre l'intercommunale et ses associés publics. En vue d'atteindre cet objectif, le texte initial prévoyait le passage d'un représentant de l'intercommunale devant les conseils communaux, provinciaux ou de l'action sociale et ce, au moins deux fois l'an.

Cette disposition avait suscité des réactions car considérée comme impraticable notamment pour les intercommunales réunissant un nombre important de communes associées. La modification de l'article L1532-1, par. 2 a pour objet d'assouplir la procédure en prévoyant  que cette présentation se fera à la demande du conseil communal, provincial ou de l'action sociale.

Articles connexes

L'Union informe ses membres concernant la réforme des intercommunales
Ce dossier comprend la circulaire envoyée aux communes le 27 juillet 2006, une note explicative ainsi que le texte du décret. (Juillet 2006)
La coopération entre communes
Le 22 septembre 2006, la Cellule Intercommunales de l'Union a organisé sa "rencontre des intercommunales". Cette édition avait pour objet de commenter la réforme de la coopération entre communes (Novembre 2006)
Vers une nouvelle organisation des modes de gestion de l'intérêt communal?
Les modes de gestion de l'intérêt communal sont sous les feux de l'actualité et ce, à plusieurs titres. La présente note a pour objet de livrer des observations sur différents modes de gestion: intercommunales, régies communales autonomes et asbl. (Octobre 2005)
La rationalisation des intercommunales en Région wallonne: quelques réflexions sur l'intercommunalité en Wallonie demain
Le lecteur trouvera ici l'intervention du Président de l'Union des Villes et Communes de Wallonie lors de la séance d'information sur la note d'orientation du Gouvernement wallon au Cabinet du Ministre Courard, le 27 juin 2005, concernant l'avenir des intercommunales. Quelques réflexions qui alimenteront le débat sur l'intercommunalité en Wallonie. (Août 2005)