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Rassemblements sur la voie publique, des sanctions administratives sont-elles possibles?

Ambre Vassart - Mars 2020
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L'auteur

Ambre Vassart Ambre Vassart

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Les communes s’interrogent sur la question de savoir si des sanctions administratives sont envisageables au niveau communal pour faire respecter les mesures ministérielles et en particulier pour sanctionner les personnes qui ne respectent pas l’interdiction de rassemblement.

Pour rappel, l’Arrêté ministériel du 18 mars 2020, et à sa suite celui du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et publiés au Moniteur le même jour prévoient :

« Art. 5. Sont interdits :

- les rassemblements ;

- les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative ;

- les excursions scolaires et les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse sur le et à partir du territoire national ;

- les activités des cérémonies religieuses.

Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisées :

- les activités en cercle intime ou familial et les cérémonies funéraires ;

 - Une promenade extérieure avec les membres de la famille vivant sous le même toit en compagnie d'une autre personne, l'exercice d'une activité physique individuelle ou avec les membres de sa famille vivant sous le même toit ou avec toujours le même ami, et moyennant le respect d'une distance d'au moins 1,5 mètre entre chaque personne ».

Des sanctions administratives ne sont possibles que lorsque l’incrimination n’est pas déjà prévue. Or, en l’espèce, le texte de l’arrêté prévoit que les infractions à l’article 5 sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Ce texte prévoit comme sanctions en temps de paix, un emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de vingt-six à cinq cents euros, ou l'une de ces peines seulement et en temps de guerre ou aux époques y assimilées, un emprisonnement de trois mois à six mois et une amende de cinq cents à mille euros, ou l'une de ces peines seulement.

Les communes ne peuvent donc sanctionner administrativement cette mesure d’interdiction par voie de règlement communal.


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Ce document, imprimé le 06-06-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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