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Le 29 novembre 2007, le Gouvernement adoptait en première lecture l'avant-projet de décret relatif aux autorisations d'intérêt régional modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et le décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement.

Notre Conseil d'administration a pris connaissance de ce texte et a fait part de ses préoccupations au Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, ainsi qu'au Ministre-Président et aux Vice-Présidents du Gouvernement wallon.

Cet avant-projet de décret entend instaurer un mécanisme de ratification par le Parlement wallon de certains projets considérés d'intérêt régional. Le procédé concerne l'ensemble des projets soumis à autorisations urbanistiques (permis de lotir et d'urbanisme), à permis d'environnement ou à permis uniques; que ceux-ci soient octroyés (dans la procédure actuelle) par la commune, par le fonctionnaire délégué, par le fonctionnaire technique ou par le Gouvernement.

L'absence de concertation avec les communes concernées par les projets constitue un des constats majeurs de ce projet de décret. Acteurs clés du développement territorial, les communes ne sont en effet, à aucun moment, associées à l'étude des projets qui pourraient être considérés d'intérêt régional. Les infrastructures publiques, autoroutières, ferroviaires, de traitement des déchets, etc ont pourtant des implications sur le territoire communal qui devraient rendre cette concertation fondamentale.

Pour palier ces préoccupations essentielles pour les pouvoirs locaux, plusieurs propositions constructives et aisément transposables ont été relayées par l'Union des Villes et Communes de Wallonie.

La première concerne la notion d'intérêt régional. Conformément au projet de décret, c'est au Gouvernement que revient la faculté de se prononcer – préalablement au dépôt de la demande de permis – sur la reconnaissance de la qualité de "projet d'intérêt régional". Cette notion n'est pas clairement définie. Pour cerner l'application de cet instrument et respecter ainsi l'égalité entre citoyens et une nécessaire sécurité juridique, il semble pourtant opportun de procéder à une définition de ce qui pourrait être considéré d'intérêt régional.

Il est dans ce cadre proposé d'instituer une liste exhaustive – sous forme, par exemple, d'arrêté réévalué annuellement – d'actes et travaux qui pourraient être considérés d'intérêt régional, et d'accompagner cette liste de critères objectifs précis décrivant les projets qui pourraient être concernés.

En complément de cette liste et pour conforter la place centrale de la commune dans la politique de l'aménagement du territoire, il est proposé d'associer la ou les commune(s) concernée(s) par le projet à l'étude préalable réalisée par le Gouvernement et de leur laisser la possibilité d'être entendue(s) en commission parlementaire, préalablement à la ratification du Parlement wallon.