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Grades légaux

Mars 2013
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La gouvernance locale connait différentes avancées et réformes, ces dernières années.

Parallèlement au Programme stratégique transversal communal (PST) qui entre dans sa phase pilote, la réforme des grades légaux contient toute une série de nouveautés qui soulignent l'importance fondamentale, pour le bon déploiement du service public communal, du binôme formé par l'Autorité politique (conseil/collège) et l'Administration communale, pilotée par ses Grades légaux: Secrétaire communal et Receveur local.

Apparaissent aussi des notions déjà expérimentées dans certaines communes et dont la Wallonie ambitionne de doter l'ensemble des municipalités: citons, notamment, le Comité de Direction, la lettre de mission et le Contrat d'objectifs, la création de synergies entre commune et Cpas, ...

Les nouveautés décretles ambitionnent de confier au Secrétaire communal la véritable direction générale des services: missions de coordination, exécution des axes politiques, préparation des dossiers, présidence du comité de direction, mise sur pied d’un système de contrôle interne, participation renforcée au recrutement et à l'évaluation du personnel avec possibilité d’infliger lui-même les sanctions disciplinaires mineures, …

Quant au Receveur communal, on entend désormais l'assimiler à un inspecteur des finances locales, gardien de la légalité financière et de la logique économique de l’administration: son avis est requis en amont des procédures pour tout dossier à impact financier; il peut également formuler des suggestions d’initiatives susceptibles d’accroître l’efficacité financière de la commune.

Ces rôles se veulent davantage stratégiques  et entraînent des modifications dans le recrutement et la gestion de la carrière des Grades légaux: le certificat en management public, le stage (période d'essai) font ainsi leur apparition au même titre que l'évaluation et son influence sur la carrière de l'agent.

En corolaire direct, une juste revalorisation barémique des Grades légaux accompagnera cette réforme, ce que l'UVCW soutient.

Notre association plaide, par ailleurs, pour que les communes disposent toujours de la capacité financière de s'adjoindre ainsi les collaborateurs nécessaires à la bonne marche du service public local.

Aussi, l'Union est-elle particulièrement attentive à l'évolution des finances locales, qu'elle espère pouvoir toujours être à même de soutenir la professionnalisation communale rendue nécessaire par la difficulté, toujours plus grande, de gérer des matières complexes au service des citoyens.

L’audition de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (mars 2013)

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Les modifications au statut pécuniaire et administratif des grades légaux portées par le décret du 30.4.2009

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