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Pensions

L'impact financier des pensions du personnel communal va devenir insupportable pour les communes. Outre l'augmentation constante de la charge qu’il représente suite à l'augmentation de l'espérance de vie, le régime des pensions des agents statutaires doit également affronter une diminution relative du personnel nommé et, par conséquent, de la masse salariale sur laquelle on prélève les cotisations pension.

Assurer le financement de la pension des statutaires et améliorer la pension des contractuels constituent les deux axes de la réflexion sur lesquels les trois Unions (wallonne, flamande et bruxelloise) ont travaillé de concert avec l’ONSSAPL.

Pour la pension des statutaires:

• Le projet entend responsabiliser les pouvoirs locaux lorsqu’ils présentent une charge de pension qui dépasse largement la charge de pension moyenne du pool.  
  
  Ainsi, un nouveau mécanisme allierait solidarité (via la fixation d'un taux de cotisation de base) et responsabilité (via l'instauration d'un taux de cotisation correcteur pour la part de la charge de pension qui ne pourrait être couverte par le taux de base). Ce mécanisme présenterait l’avantage, pour l’autorité locale qui désire s’engager dans la voie de la nomination, d’agir directement sur sa propre charge de pension, dès lors qu’une augmentation de sa masse salariale des statutaires entraînerait automatiquement une diminution proportionnelle de la charge de pension et diminuerait, voire annulerait ou même inverserait, l'effet négatif du facteur correcteur sur les finances locales.

• Une aide devra être impérativement prévue pour les pouvoirs locaux qui, les premières années, verraient leur taux fortement augmenté en fonction de ce nouveau régime.

• Un lissage de l’augmentation des pensions doit également être pris en compte: diverses mesures sont à prendre au niveau de la fonction publique dans son ensemble comme l’augmentation de l’âge effectif de la pension avec des aménagements de fin de carrière, l’assouplissement de la péréquation, la nécessaire limitation de la validation des périodes non prestées (de nombreuses périodes non prestées sont assimilées pour le calcul de la pension de statutaire. On devrait calquer le régime de validation sur le régime, plus réaliste, appliqué aux contractuels).

Pour les agents contractuels:

• La mise en place d’un second pilier pour les agents contractuels est toujours à l’ordre du jour.
  
  Dans le cadre de ce dossier, l’UVCW s’est clairement prononcée en faveur d’un système de cotisations définies (par opposition au système des prestations définies). Nous espérons bien avoir été entendus par le Ministre des Pensions sur cette question importante en termes d’implications financières.
  
  En effet, le régime de "prestations définies" implique un risque financier dont l’ampleur n'est pas chiffrable dès lors qu'il dépend de trop d'inconnues, rendant totalement imprévisible le montant qui sera finalement à financer par l'autorité locale. Le risque encouru est bien entendu incompatible avec la responsabilité qu'ont les autorités locales de justifier du bon usage des deniers publics, auquel a droit le contribuable.
  
  Dans le mécanisme des "cotisations définies", le risque est nul dès lors que les autorités locales savent exactement ce qu'elles dépensent (les cotisations payées – par l'employeur uniquement – étant fixées à un pourcentage prédéterminé du traitement en cours de l'agent concerné).

Signalons que l’UVCW plaide également pour la création d’un système de pension mixte (pension de salarié pour les années de carrière sous contrat et une pension publique pour les années sous statut), voire, à moyen ou long terme, la création d’un régime de pension locale unifié.

Pistes de réflexion pour la mise en place d'un mécanisme de financement pérenne et d'un second pilier viables (janvier 2010)

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