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En matière d'aménagement du territoire, la commune évolue dans un cadre relativement contraignant.

1. Le Schéma de développement de l'espace régional (SDER)

L'autorité communale est, tout d'abord, tenue de respecter les grandes orientations du Schéma de développement de l'espace régional (le SDER) [1] qui est un document stratégique de planification générale du territoire wallon.

2. Les plans de secteur

La commune est également tributaire du plan de secteur qui s'impose à son territoire.

Les plans de secteur sont des outils réglementaires, établis dans les années '70 et '80, couvrant l'ensemble du territoire wallon et le divisant en zones affectées à certaines activités. Une distinction majeure est opérée entre les zones destinées à l'urbanisation et celles qui ne le sont pas.

Ainsi, les zones destinées à l'urbanisation sont les suivantes:
-  la zone d'habitat,
-  la zone d'habitat à caractère rural,
-  la zone de services publics et d'équipements communautaires,
-  la zone de loisirs,
-  la zone d'activité économique,
-  la zone d'activité économique spécifique,
-  la zone d'extraction,
-  la zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel [2].

Les zones qui ne sont pas destinées à l'urbanisation sont les suivantes:
-  la zone agricole,
-  la zone forestière,
-  la zone d'espaces verts,
-  la zone naturelle,
-  la zone de parc.

Une zone spécifique, ne relevant d'aucune des deux catégories précitées, la zone d'aménagement communal concerté [3], peut recevoir toutes les affectations des zones destinées ou non à l'urbanisation, à l'exception de la zone d'activité économique industrielle et de la zone d'extraction.

On signalera aussi que les plans de secteur prévoient des périmètres de protection qui permettent de tenir compte de problématiques spécifiques [4] (périmètre de point de vue remarquable, de liaison écologique, d'intérêt paysager, culturel, historique ou esthétique, de réservation, d'extension de zone d'extraction, entre autres).

3. Le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (Cwatupe)

Toutes les règles de fond, les règles de procédures [5] et les normes urbanistiques spécifiques [6], tant les dispositions à caractère décrétal que celles à caractère réglementaire, sont concentrées dans le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l’énergie, le Cwatupe [7].

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1. [Remonter] Approuvé par A.G.W. 27.5.1999 (M.B. 21.9.1999); sur le SDER; v. Mouv. comm., 3/1999, pp. 164-168.
2. [Remonter] Dénommée, avant l'entrée en vigueur du décr. 20.9.2007 (M.B. 20.11.2007), zone d'aménagement différé à caractère industriel.
   Sur ce décret v. T. Ceder, Décret Resa bis: les pouvoirs locaux comme piliers de la politique wallonne de relance économique,
   Mouv. comm., 1/2008, pp. 16 et ss.
3. [Remonter] Il s'agit des anciennes zones d'aménagement différé, anciennement dénommées zones d'extension d'habitat et zones d'extension d'habitat à caractère rural.
4. [Remonter] Cwatupe, art. 40 et 452/20 à 452/30.
5. [Remonter] D'octroi de permis, d'élaboration de plans communaux d'aménagement, de révision de plans de secteur, ...
6. [Remonter] Contenues dans les règlements régionaux d'urbanisme: Règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes, Règlement général sur les bâtisses en site rural - connu sous son abréviation "RGBSR" -, Règlement relatif à l'accessibilité par les personnes à mobilité réduite, ...
7. [Remonter] Sur le Cwatupe et ses dernières réformes, v. A. Maitre, Les déclinaisons du décret-programme dans le Cwatup et le permis d'environnement,  Mouv. comm., 5/2005, pp. 214-223; M. Smoos, Grands changements pour petits travaux,  Mouv. Comm., 1/2006, pp. 30-33; T. Ceder, Décret Resa bis: les pouvoirs locaux comme piliers de la politique wallonne de relance économique, Mouv. comm. 1/2008, pp. 16 et ss.; T. Ceder, Le Resa ter: résumé du contenu de la réforme, www.uvcw.be.