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La performance énergétique des bâtiments: le régime transitoire

Mise en œuvre pratique dans les permis d'urbanisme et les permis uniques

Ces nouvelles exigences constituent le régime transitoire préalable à l'entrée en vigueur de la législation relative à la performance énergétique des bâtiments prévue le 1er septembre 2009. Consacrées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, elles sont depuis inscrites aux articles 530 et suivants du Cwatup.

Parmi les changements majeurs induits par la réglementation actuelle figurent l’extension des exigences à de nouvelles catégories de bâtiment, l’introduction de la notion de changement d’affectation au sens de la performance énergétique et l’utilisation de nouveaux formulaires à joindre à la demande de permis.

La prise en compte de catégories de bâtiments jusqu’alors non visées par les normes énergétiques et l’apparition de dispositions différenciées selon la destination des (parties de) bâtiments entraînent une multiplication des situations à considérer lorsqu’il s’agit de déterminer les exigences à appliquer lors de travaux donnés.

La présente contribution a pour objectifs de clarifier la réglementation et de proposer aux communes un outil facilitant sa mise en œuvre. Cet outil, sous forme de schéma, offre des clés d’identification successives pour situer le projet analysé au regard des dispositions de la réglementation.

Nous expliquerons, dans un premier temps, la démarche à suivre pour assurer une lecture aisée du schéma et en comprendre sa portée avant d'aborder, dans un second temps, une analyse plus approfondie de certaines notions spécifiées dans l'arrêté et bien connues du Cwatup. Certains exemples pratiques viendront conclure l'article.

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