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La nouvelle procédure de délivrance des permis d'urbanisme au regard de la réglementation relative à la PEB

Depuis le 1er mai 2010, et pour autant qu'ils soient soumis à permis préalable, l’ensemble des travaux de construction et de reconstruction de bâtiments neufs* (ou assimilés*) ainsi que l’ensemble des travaux de rénovations qualifiés d’importants* doivent respecter les exigences relatives à la performance énergétique des bâtiments.

Parallèlement, une procédure simplifiée, impliquant le respect d'exigences en matière d'isolation thermique et de ventilation, s’appliquent aux actes et travaux de rénovation simples* portant sur des bâtiments existants, ainsi qu'à certains changements d’affectation* [1].

Le présent article passe en revue l'ensemble des implications des nouvelles obligations PEB sur la procédure de délivrance et de suivi des permis. A chaque étape, nous préciserons le rôle dévolu à la commune ainsi que ses obligations par rapport aux contrôles du respect de ces nouvelles exigences. Pour mémoire, nous développons également la procédure simplifiée, qui sera sans doute la plus courante en matière de rénovation et de transformation des bâtiments existants. Notons que cette dernière est assez similaire, dans ses principes, au mécanisme qui était d’application jusqu'au 30 avril 2010 et qui impliquait le dépôt de formulaires.

 

La procédure PEB: bâtiment neuf et assimilé* travaux de rénovation importants*

La procédure simplifiée: changement d’affectation visé à l’article 549* travaux de rénovation simple*

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1. Les changements d'affectation concernés sont stipulés à l'article 549 du Cwatupe. Les autres notions sont définies par les articles 237/1 et 530 du Cwatupe.
2. L’énergie primaire est l’énergie prélevée à la planète. Une partie de l’énergie primaire peut être perdue pour l’utilisation finale car elle est consommée pour assurer la transformation (pertes liées à la production d’électricité dans les centrales, …) et réaliser l’approvisionnement (transport) de l’énergie.

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