Retour à  la page d'accueil de l'espace Energie

Permis de régularisation: quelles sont les exigences PEB à appliquer et quel document rentrer?

Marianne Duquesne - Décembre 2011
ImprimerImprimer    Envoyer par e-mailEnvoyer par e-mail   

L'auteur

Marianne Duquesne Marianne Duquesne

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Le premier règlement sur l’isolation thermique en Wallonie est entré en vigueur le 1er mai 1985. Depuis lors, la réglementation a évolué: les exigences se sont accrues et le champ d’application des normes de performance énergétique s’est fortement élargi, visant progressivement de plus en plus de travaux et de catégories de bâtiments. Dans le cas d’une demande de permis de régularisation se pose dès lors la question de la réglementation à appliquer.

À son titre VI relatif aux infractions et aux sanctions, article 155, paragraphe 6, le Cwatupe stipule:

Art. 155, par. 6
Lorsque les actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction sont susceptibles de recevoir le permis d’urbanisme requis, sur la base soit de la réglementation en vigueur lors de l’accomplissement des actes et travaux, soit de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande, le cas échéant en application des articles 110 à 113 ou 127, paragraphe 3, et eu égard à la destination générale de la zone ou de son caractère architectural, le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué propose, de commun accord avec le collège communal, une transaction au contrevenant.

Il découle de l’article 155, paragraphe 6  du Cwatupe (voir encadré) qu’en cas de régularisation d’une infraction urbanistique, c’est la réglementation la plus favorable au demandeur qui s’applique, entre celle en vigueur au moment où l’infraction a été commise et celle en vigueur au moment de la régularisation [1]. La tendance générale depuis 1985 allant dans le sens du renforcement des exigences énergétiques, c’est presque toujours à la réglementation applicable à l’époque où l’infraction a été commise qu’on se référera pour déterminer la possibilité de régularisation. Reste au demandeur à établir la date ou du moins la période de l’infraction, les réglementations wallonnes successives couvrant plusieurs années.

Évolution de la réglementation

Les dates-clés de l’évolution de la réglementation énergétique wallonne sont les suivantes:

  • Avant le 1er mai 1985: aucune exigence.
  • Du 1er mai 1985 au 30 novembre 1996: première réglementation thermique portant sur l’isolation thermique des logements. Elle visait uniquement la construction de  logements soumis à permis de bâtir et prévoyait certaines exceptions pour les logements "de vacances ou de week-end".
  • Du 1er décembre 1996 au 31 août 2008: deuxième réglementation portant sur l’isolation thermique et la ventilation des bâtiments. Elle s’applique aux immeubles de logements, aux immeubles de bureaux et aux bâtiments scolaires ainsi qu’aux bâtiments qui, à la suite d’une modification de leur utilisation, sont affectés à l’une ou l’autre de ces destinations. Elle vise tous les actes et travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l’obtention d’un permis.
  • Du 1er septembre 2008 au 30 avril 2010: phase transitoire de la PEB, comportant des exigences d’isolation thermique et de ventilation. Le champ d’application de la réglementation énergétique s’étend à toutes les catégories de bâtiments (y compris les commerces, établissements sportifs, hôpitaux, bâtiments industriels, etc.). Elle vise les bâtiments neufs, les travaux de rénovation importants ou simples et les changements d’affectation, pour autant que les actes et travaux soient soumis à permis. Une liste d’exceptions, reprises aux articles 285, 290 et 292 du Cwatup, exclut certains types de bâtiments du champ d’application de la réglementation.
  • À partir du 1er mai 2010: exigences PEB complètes résultant de l’entrée en vigueur du décret PEB. Ces exigences sont différenciées selon les catégories de bâtiments et les types de travaux. La notion de "bâtiments assimilés à des bâtiments neufs" pour l’application des exigences apparaît en complément des types de travaux distingués depuis le 1er septembre 2008. Des exceptions à l’application de la PEB sont listées à l’article 237/2.
  • À partir du 1er septembre 2011: renforcement des exigences PEB (niveaux Ew et Espec pour les catégories de bâtiments neufs et assimilés soumis au respect de ces critères).

Une synthèse de ces réglementations a été réalisée dans le Manuel PEB; elle se trouve dans le corps du document pour les plus récentes (2008) et en annexe 1 pour les plus anciennes (1985, 1996). Ce manuel peut être téléchargé sur notre site web: http://www.uvcw.be/publications/online/70.htm

À noter déjà que les exigences PEB vont continuer à être renforcées en 2012 et durant les prochaines années, sur base d’objectifs fixés au niveau européen.

Formulaire

Pour assurer la complétude du dossier, le formulaire "énergie" doit être joint à la demande de régularisation. Deux cas de figure peuvent se présenter:

  • La demande de régularisation comporte un volet relatif au respect de la réglementation énergétique. Dans ce cas, le demandeur remplit le formulaire de l’époque ou le formulaire actuel complété du tableau d’exigences de l’époque.
  • La demande de régularisation ne porte pas sur l’aspect énergétique (l’infraction n’a pas d’impact en la matière, les travaux sont antérieurs à la première réglementation thermique ou non visés par la réglementation en vigueur à l’époque où a été commise l’infraction, etc.). Dans ce cas, il est conseillé, pour mémoire, d’annexer un formulaire vierge au dossier et d’y mentionner que la demande de régularisation ne porte pas sur l’aspect énergétique.

Application de la réglementation et motivation

Dans certains cas, le demandeur fera valoir auprès de la commune qu’il ne lui est pas possible de respecter la réglementation pour des raisons techniques ou liées au coût des travaux de mise en conformité, par exemple.

Avant l’entrée en vigueur de la législation PEB le 1er mai 2010, la réglementation sur l’isolation thermique et la ventilation des bâtiments était un règlement régional d’urbanisme (RRU). Pour une demande de permis de régularisation portant sur des travaux effectués avant le 1er mai 2010 se référant à ce RRU, il est dès lors possible d’y déroger moyennant le développement d’une motivation circonstanciée et la démonstration de ce que, à l’époque, les travaux, réalisés selon les règles de l’art, n’auraient déjà pas pu respecter la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, la régularisation devra imposer la réalisation de travaux permettant de respecter la réglementation "énergétique" de l’époque.

Depuis l’entrée en vigueur du décret PEB le 1er mai 2010, une nouvelle procédure complète s’applique aux travaux les plus conséquents. Pour ces derniers, il n’est pas possible de déroger aux exigences PEB étant donné l’absence d’un régime de dérogation au sein même de cette législation. Quant à l’octroi possible d’une dérogation pour des travaux soumis à la procédure PEB simplifiée (les travaux de rénovation simple et les changements d’affectation visés à l’article 549 du Cwatupe), la question reste en suspens tant que le statut de cette procédure simplifiée (RRU ou législation) n’est pas tranché au niveau régional.

Rappelons enfin que l’autorité peut imposer des  travaux de  mise en conformité et conditionner à la réalisation de ceux-ci l’octroi du permis de régularisation. En cas de refus d’exécution du demandeur, la commune dresse procès-verbal de constat de l’infraction, enclenchant la procédure judiciaire.

----------

  1. [Remonter] V. également la circ. ministérielle du 5.7.2007 (M.B. 26.9.2007) rel. aux infractions et sanctions en matière d’urbanisme.
 
Ce document, imprimé le 28-08-2014, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
La reproduction, complète ou partielle, de quelque données que ce soit, quelle que soit la méthode utilisée et quelle que soit la nature du support, est formellement interdite sans l'autorisation écrite de l'auteur.
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Privacy policy  |     ©   2014 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl