Logement d’urgence : mise en location

Alexandre Ponchaut - Septembre 2017
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L'auteur

Alexandre Ponchaut Alexandre Ponchaut

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Nous disposons sur notre territoire d’un nouveau logement dit « d’urgence ». Y-a-t-il des règles à respecter pour sa mise en location ?

On appelle communément « logements d’urgence », les logements publics principalement gérés par les CPAS et destinés à offrir une solution d’hébergement temporaire à un ménage confronté à une situation d’urgence (incendie de son logement, sans-abrisme, etc.).

En réalité, la notion générique de « logement d’urgence » recouvre trois sortes de logement :

1.   Les logements d’urgence subsidiés par l’Etat fédéral: ces logements font l’objet d’un subside octroyé par le SPP Intégration Sociale, issu généralement de la répartition des bénéfices de la Loterie Nationale. Seuls, les CPAS peuvent répondre à l’appel à projets lancé dans ce cadre.

2.   Les logements de transit subsidiés par la Wallonie : ces logements font l’objet d’une subvention régionale octroyée dans le cadre du programme pluriannuel d’ancrage communal. Les CPAS comme d’autres pouvoirs locaux peuvent bénéficier de ce subside.

3.   Enfin, les autres logements dit « d’urgence » : ces logements recouvrent ceux créés sur fond propre, appartenant au pouvoir local à la suite d’un legs, d’une donation, etc. Il s’agit de logements n’ayant pas fait l’objet d’un subside spécifique pour leur création ou, s’ils en ont bénéficié, pour lequel la période d’affectation imposée est dépassée.

En fonction du type de logements concernés, les règles trouvant à s’appliquer diffèrent.

Logement d’urgence (subside fédéral)

Il y a très peu de règles qui entourent la gestion des logements d’urgence subsidiés. Celles-ci sont reprises dans les circulaires d’appel à projets et, le cas échéant, l’arrêté ministériel de subvention.

De manière synthétique, on relèvera que la dernière circulaire[1] sur le sujet précise:

- que le logement doit être attribué à des personnes qui se trouvent en situation de difficulté (logement incendié, logement insalubre, etc.).

- que le logement doit être mis à la disposition au travers d’une convention d’occupation précaire. La durée  d’occupationvarie en théorie en fonction du moment où le subside a été octroyé. Ainsi, l’appel à projets de 2011 prévoit,  pour les dossiers retenus dans ce cadre, une période d’occupation de 4 mois maximum, renouvelable une seule fois. Les  circulaires d’appel à projets de 2013 et 2017 prévoient, quant à elles, une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois. Il nous revient toutefois qu’une tolérance administrative accepterait une durée de 6 mois (renouvelable une fois) pour l’ensemble des logements d’urgence existants, même ceux créés avant l’appel à projet de 2013.

Soulignons qu’il s’agit-ici d’une durée maximum. Il est donc possible pour un CPAS de convenir d’une durée inférieure enfonction des situations rencontrées et de la réponse la plus appropriée à y apporter.

- qu’un accompagnement des occupants doit être prévu.

Le contrat en question n’est donc pas un bail, mais une occupation précaire. Cette occupation précaire implique le paiement par l’occupant d’une indemnité d’occupation. A ce sujet, on notera que le montant de l’indemnité n’est pas strictement encadré. Tout au plus, la circulaire précise que l’indemnité doit tenir compte des « ressources disponibles en gardant une attention particulière pour les dépenses à engager dans l’avenir dans le cadre d’une solution durable ».

Relevons que le logement d’urgence doit respecter les conditions précitées durant au moins neuf années. Par conséquent, il n’est pas possible de déroger unilatéralement à ces conditions durant ce délai de neuf ans, sans risquer un éventuel remboursement (partiel) du subside obtenu.

Logement de transit (subside régional)

La gestion des logements de transit est plus encadrée. Les règles qui entourent la matière sont reprises dans le Code wallon du logement et de l’habitat durable ainsi que dans les arrêtés du Gouvernement wallon relatifs à la création de logement de transit. Par rapport à ce qui est dit plus haut concernant les logements d’urgence, on notera que l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012[2] prévoit, pour les logements de transit dont il encadre le subside :

- qu’ils doivent être attribués aux ménages en état de précarité ou aux ménages privés de logement pour des motifs de force majeure.

- que le ménage doit être hébergé pour une période de 6 mois maximum (renouvelable 1 fois). Il s’agira donc également d’une convention d’occupation précaire.

- que le logement doit être loué comme logement de transit durant au moins 15 ans (pour les réhabilitations de bâtiment) et 30 ans (pour les nouvelles constructions).

- qu’un accompagnement social doit être prévu.

Contrairement aux logements d’urgence décrit ci-dessus, l’indemnité d’occupation est strictement encadrée, ces dernières ne pouvant dépasser 20 % des revenus mensuels du ménage, charges inclues.

Enfin, comme pour les logements d’urgence subventionnés, le non-respect des conditions susmentionnées durant la période d’affectation imposée par l’arrêté fondant la création du logement entraine un risque de devoir rembourser une partie du montant des subventions perçues. Le montant à rembourser sera calculé en fonction de la période durant laquelle les conditions ont été respectées. Il s’agira évidemment d’une sanction « en dernier recours » dont l’application sera fonction des circonstances de l’espèce.

Autres logements dits « d’urgence »

Si le logement n’a pas bénéficié d’un subside fédéral ou régional pour sa création, tel qu’exposé ci-dessus, le pouvoir local reste libre de mettre le logement à disposition, selon la forme et les modalités qu’il souhaite, dans le respect évidemment des principes de bonne administration (transparence, égalité de traitement,…).

Ainsi, la durée et les montants de la contrepartie seront fixés librement. Ces règles valent également dans le cas des logements d’urgence (subside fédéral) et de transit (subside régional) dont la période imposée pour le maintien de l’affectation est écoulée.

Conclusion

Les règles entourant la gestion d’un logement dit « d’urgence » peuvent varier en fonction du type de subside reçu (ou non) pour sa création. Il convient donc, avant toute chose, d’examiner si le logement a bénéficié d’un tel subside et, dans l’affirmative, de rechercher l’époque de sa création. En effet, quelle que soit le type de logement subsidié, des nuances règlementaires sont possibles, compte tenu de la succession d’arrêté en la matière.

Au besoin, les services de la DGO4 (Direction des subventions aux organismes publics et privés) ou le SPP Intégration sociale pourront vous aider à qualifier les logements en question et vous éclairer sur les règles qui y sont applicables.

 

 

 


[1]  Circ. 16.3.2017 Appel à projets « Innovation sociale dans la lutte contre le sans-abrisme et Logement d’urgence, inforum 309.159.

[2] Applicable pour les logements de transit créés dans le cadre de l’ancrage 2012-2013 et 2014-2016 (A.G.W. 23.3.2012 rel. à l’octroi par la Région d’une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit, M.B., 10.4.2012, inforum 264.621). Pour les logements créés antérieurement, v. A.G.W. 19.07.2007 AGW rel. à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit, M.B., 19.7.2007, inforum 222.146; A.G.W. 11.2.1999 rel. à l’octroi par la Région d’une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit, M.B., 13.3.1999, inforum 147.346.


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