Quelles mesures pour les SLSP ?

Sylvie Smoos - Mars 2020
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L'auteur

Sylvie Smoos Sylvie Smoos

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Nous répertorions sur cette page les questions que les SLSP se posent en termes de gestion du personnel suite à la crise sanitaire que nous vivons actuellement. Cette page sera régulièrement actualisée.

N’hésitez pas à nous faire remonter les questions que vous vous posez.

 

Une SLSP est-elle autorisée à mettre les membres de son personnel en chômage temporaire ?

Il n’y a évidemment aucune obligation à mettre ses travailleurs en chômage temporaire. Un employeur peut décider de suspendre l’exercice de la fonction tout en continuant à rémunérer le travailleur.

Evidemment dans certains cas, cela n’est pas envisageable.

A la base, il faut alors distinguer le chômage temporaire pour force majeure du chômage économique.

Néanmoins, Au vu de la situation que nous vivons actuellement, les conditions pour bénéficier du chômage temporaire pour force majeure ont été grandement assouplies.

On peut ainsi lire sur le site que l’ONEM ce qui suit : « l’intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure ». (lien : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-simplification-de-la-procedure)

Il semble donc ressortir de cette information que tout travailleur contractuel qui se trouve impacté au niveau de son activité professionnelle peut bénéficier du chômage temporaire pour force majeure et qu’on ne distingue plus le fait que le service a été fermé par les mesures fédérales ou non. En effet, les mesures fédérales ayant été intensifiées, certains services ne peuvent plus fonctionner correctement.

Néanmoins, nous souhaitons rester prudents tant que nous n’avons pas une confirmation officielle de l’ONEM. Nous vous invitons donc si possible à prendre contact avec le bureau de chômage territorialement compétent.

Sur base de ces informations, nous conseillons les employeurs qui doivent faire fermer des services de faire une demande pour le chômage temporaire pour force majeure et non pour le chômage pour raisons économiques.

Les mesures appliquées pour la demande du chômage sont également simplifiées à ce niveau.

Ainsi, pendant toute la durée des mesures restrictives, l’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent. Cette période, initialement prévue jusqu’au 5 avril, est susceptible d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2020 si les mesures sanitaires prises par le Gouvernement sont prolongées ou renforcées.

Si, pour la période prenant cours le 13 mars 2020, l’employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario, en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif, cela équivaut à la communication obligatoire

L’ONEM précise que cette procédure est valable même si l’employeur a déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13 mars 2020 ou qu’il ait envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.

Pour les employeurs qui aurait initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques peut passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : coronavirus) sans devoir accomplir d’autres formalités et ce, même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s’il est encore possible de travailler certains jours.

Si par contre l’employeur indique « raisons économiques » - ce qui ne semble plus conseiller au vu de l’assouplissement des mesures – les procédures existantes restent alors d’application.

L’ONEM insiste pour que les demandes soient introduites le plus rapidement possible et ne pas attendre la fin du mois pour le faire.

Enfin, au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 juins 2020 inclus, l’employeur n’est pas tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce quel que soit le motif du chômage temporaire.

En conclusion, sur la base de ces informations, il nous semble que les travailleurs contractuels qui se voient empêchés de continuer leur activité professionnelle à cause du Coronavirus entrent dans les conditions pour le chômage temporaire pour force majeure, même si le service n’est pas complètement fermé. Evidemment, nous vous invitons à prendre contact avec le bureau de l’ONEM compétent.

 

Une SLSP peut-elle imposer des horaires plus importants à ses travailleurs, suite à la crise du Coronavirus ?

On le sait, en principe, les travailleurs ont droit au cours de chaque période de vingt-quatre heures, entre la cessation et la reprise du travail, à une période minimale de repos de onze heures consécutives.

Néanmoins, des dérogations sont prévues à l’article 26 de la Loi du 16 mars 1971.

La situation critique dans laquelle notre pays se trouve rentre bien dans ces dérogations.

 

Un de mes travailleurs me remet un certificat médical, existe-t-il des règles particulières suite à la pandémie que nous connaissons ?

Si votre travailleur remet un certificat médical d’incapacité de travail, celui-ci sera traité comme en incapacité de travail avec salaire garanti, puis éventuellement mutualité.

Si votre travailleur remet un certificat médical de quarantaine, celui-ci n’est pas en « maladie ». L’ONEM semble considérer alors que le travailleur peut bénéficier du chômage temporaire pour force majeure.

 

Nous ne disposons pas de règlement en matière de télétravail, que pouvons-nous faire ?

Le Fédéral ayant recommandé le télétravail quand cela était possible, il est demandé aux employeurs de le permettre au plus grand nombre.

Si votre règlement de travail ne le permet pas, au vu des circonstances, cela n’est pas problématique. Nous vous invitons néanmoins à mettre les règles par écrit que ce soit en termes de journée de travail, de travail à exécuter, de matériel à avoir à disposition, etc. S’agissant d’une urgence, les procédures habituelles ne devront pas être respectées.

 

Les élections sociales sont reportées

Au vu de la crise sanitaire actuelle, les élections sociales prévues en mai sont reportées à une date ultérieure.

Nous n’avons pas encore d’information quant aux modalités pratiques qui seront appliquées, ni la date des prochaines élections.

 

Renseignement : voir l'actualité initiale (http://uvcw.be/articles/3,527,510,510,8676.htm)


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Ce document, imprimé le 28-03-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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