Taxe sur les pylônes GSM: feu vert de la Cour européenne!

Vincent Sepulchre - Novembre 2005
ImprimerImprimer    Envoyer par e-mailEnvoyer par e-mail   

L'auteur

Vincent Sepulchre

Expert auprès de la Cellule fiscale de la Région wallonne
Professeur invité à l’Ecole de Gestion de l’Université de Liège - HEC
Assistant à l’ULB

La Cour de Justice des Communautés européennes vient de rendre son arrêt sur la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat à la Cour de Justice des Communautés européennes, relativement aux taxes communales sur les pylônes, mâts et antennes de diffusion pour GSM [1]. Il s’agit de l’arrêt n° C-544/03 et C-545/03 du 8 septembre 2005.

Le moins que l’on puisse écrire est que cet arrêt conforte ces taxes communales. Cependant, il faut attirer l’attention des communes et des provinces sur certaines conditions que la Cour de Justice a posées à cette reconnaissance, qui n’en devient donc pas absolue et définitive pour autant.

Rétroactes

A. Le règlement communal de Fléron

D’une part, le Conseil communal de Fléron avait adopté, en sa séance du 27 janvier 1998, un règlement-taxe sur les pylônes, mâts et antennes de diffusion pour GSM. L’imposition était établie à partir du 1er janvier 1998, pour une période de trois ans expirant le 31 décembre 2000. La taxe s’élevait à 100.000 BEF par pylône, mât ou antenne et était due par le propriétaire de ceux-ci. Le 12 avril 1999, Mobistar avait demandé l’annulation dudit règlement-taxe auprès du Conseil d’État, en invoquant notamment une restriction au développement de son réseau de mobilophonie, interdite par l’article 3quater de la directive 90/388.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour les questions suivantes:
- l’article 49 [CE] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une réglementation d’une autorité nationale ou d’une collectivité locale instaure une taxe sur les infrastructures de communications mobiles et personnelles utilisées dans le cadre de l’exploitation des activités couvertes par les licences et autorisations?
- L’article 3quater de la directive 90/388 […], en tant que cet article vise la levée de "toutes les restrictions", s’oppose-t-il à ce qu’une réglementation d’une autorité nationale ou d’une collectivité locale instaure une taxe sur les infrastructures de communications mobiles et personnelles utilisées dans le cadre de l’exploitation des activités couvertes par les licences et autorisations?

Devant la cour de justice, cette affaire a reçu la référence C-544/03.

B. Le règlement communal de Schaerbeek

D’autre part, le Conseil communal de Schaerbeek avait également adopté, en sa séance du 8 octobre 1997, un règlement-taxe relatif à la taxe sur les antennes extérieures, modifiant un règlement-taxe relatif aux antennes paraboliques qu’il avait précédemment adopté. Une imposition annuelle sur les antennes extérieures était établie pour les exercices 1997 à 1999. Par antenne extérieure, il fallait entendre non seulement les antennes paraboliques, mais aussi les antennes relais GSM ou autres. Le montant de la taxe était fixé à 100.000 BEF par antenne relais GSM et à 5.000 BEF par antenne parabolique ou autre. Le 19 décembre 1997, Belgacom Mobile avait demandé l’annulation dudit règlement-taxe auprès du Conseil d’État, en invoquant également la violation des dispositions communautaires relatives à l’instauration d’un réseau de mobilophonie de qualité et dispensé de restriction, notamment l’article 3quater de la directive 90/388.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour les mêmes questions que dans l’affaire précédente. Devant la cour de justice, cette affaire a reçu la référence C-545/03, mais elle a été jointe à la précédente en vertu d’une ordonnance du 4 mars 2004.

Les conclusions de l’Avocat général Léger

Sans crainte de se tromper, l’on peut dès l’abord souligner que les conclusions de l’Avocat général Léger dans cette affaire, rendues le 7 avril 2005, ont jeté un froid dans les communes ayant levé de telles taxes.

En effet, selon cet avocat général, les dispositions de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, et en particulier l’article 11, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation communale instituant une taxe annuelle sur les infrastructures de communications mobiles et personnelles lorsque le propriétaire de l’infrastructure est titulaire d’une licence au sens de ces dispositions.

En effet, selon l’Avocat général Léger, "la liste des charges pécuniaires que les États membres peuvent imposer aux entreprises de télécommunications au titre des procédures d’autorisation ou des autorisations elles-mêmes présente un caractère exhaustif: si la charge en cause ne relève pas de l’une des catégories prévues par la directive 97/13, elle est interdite. (…) Il est donc clair que les taxes litigieuses ne relèvent d’aucune des trois catégories prévues aux articles 6 et 11 de la directive 97/13: elles ne visent ni à couvrir les frais administratifs liés à la procédure d’autorisation ou d’octroi des licences, ni à contribuer au financement du service universel, ni à assurer l’utilisation de "ressources rares" au sens de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 97/13".

Il faut souligner que cet avocat général est arrivé à cette conclusion indépendamment de l’application des libertés communautaires de libres prestations de services, et même sans en analyser l’application à ces taxes.

La décision de la Cour de Justice

De manière plutôt radicale, la cour de justice n’a nullement suivi l’avis de son avocat général.

-   D’une part, sur la première question relative à la compatibilité de la taxe avec la liberté de prestation de services garantie par l’article 49 du Traité C.E. (ancien art. 59), la cour a essentiellement relevé que les taxes en cause étaient indistinctement applicables à tous les propriétaires des installations de téléphonie mobile sur le territoire de la commune concernée et que les opérateurs étrangers n’étaient pas, ni en fait ni en droit, plus lourdement affectés par ces mesures que les opérateurs nationaux.

De plus, ces mesures d’imposition en cause ne rendaient pas non plus la prestation de services transfrontalière plus difficile que la prestation de services interne. Certes, l’instauration d’une taxe sur les pylônes, mats et antennes peut rendre plus chers les tarifs des communications par téléphone mobile depuis l’étranger vers la Belgique et inversement. Toutefois, les prestations de services téléphoniques internes sont, dans la même mesure, soumises au risque d’une répercussion de la taxe sur les tarifs.

D’où la réponse de la cour de justice: la liberté de prestation de services "ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’une autorité nationale ou d’une collectivité locale instaure une taxe sur les infrastructures de communications mobiles et personnelles utilisées dans le cadre de l’exploitation des activités couvertes par les licences et autorisations qui est indistinctement applicable aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres et affecte de la même manière la prestation de services interne à un État membre et la prestation de services entre États membres".

-   D’autre part, sur la deuxième question relative à l’article 3quater de la directive 90/388, la cour a tout d’abord réfuté sèchement l’Avocat général Léger en affirmant sans ambage que "à titre liminaire, il y a lieu de constater que le fait générateur des taxes sur les infrastructures de communication n’est pas la délivrance d’une licence. Dès lors, la directive 97/13 qui a été invoquée par Mobistar lors de l’audience est inapplicable aux faits de la cause". D’où le fait que, comme ses conclusions étaient exclusivement fondées sur cette disposition, la cour n’accordera aucune attention aux considérations de l’avocat général…

     Ensuite, concernant exclusivement l’article 3quater de la directive 90/388, la cour a essentiellement relevé que les restrictions visées dans cette disposition sont caractérisées, d’une part, par leur lien avec les droits exclusifs et spéciaux des opérateurs historiques et, d’autre part, par le fait qu’on puisse y remédier par un accès sur une base non discriminatoire aux ressources rares nécessaires. Selon la cour, ne sont pas visées par cette disposition des mesures nationales qui sont indistinctement applicables à tous les opérateurs de téléphonie mobile et qui ne favorisent pas, directement ou indirectement, les opérateurs disposant ou ayant disposé de droits spéciaux ou exclusifs au détriment des nouveaux opérateurs placés dans une position concurrentielle.

     Et, chose importante, la cour d’ajouter qu’il appartient à la juridiction de renvoi de s’assurer que ces conditions sont remplies dans les affaires au principal. Dans le cadre de son examen, selon la cour, "la juridiction de renvoi devra vérifier les effets des taxes en tenant compte, notamment, du moment où chacun des opérateurs concernés a accédé au marché. Il peut s’avérer que les opérateurs disposant ou ayant disposé de droits spéciaux ou exclusifs ont pu bénéficier, préalablement aux autres opérateurs, d’une situation leur permettant d’amortir leurs coûts d’établissement d’un réseau. Or, le fait que les opérateurs entrant sur le marché sont soumis à des obligations de service public, y compris celle concernant la couverture territoriale, est susceptible de les mettre, s’agissant de la maîtrise de leurs coûts, dans une situation défavorable comparée avec les opérateurs historiques".

D’où la réponse de la cour de justice: "des mesures d’ordre fiscal s’appliquant à des infrastructures de communications mobiles ne relèvent pas de l’article 3quater de la directive 90/388 sauf si ces mesures favorisent, directement ou indirectement, les opérateurs disposant ou ayant disposé de droits spéciaux ou exclusifs au détriment des nouveaux opérateurs et affectent d’une façon appréciable la situation concurrentielle".

La cour de justice a donc légitimé ces taxes, mais aux conditions:
-   d’une taxe indistinctement applicable aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres et affectant de la même manière la prestation de services interne à un État membre et la prestation de services entre États membres;
-   d’absence de faveur octroyée aux opérateurs disposant ou ayant disposé de droits spéciaux ou exclusifs au détriment des nouveaux opérateurs et affectant d’une façon appréciable la situation concurrentielle.

Commentaires

A. Le pouvoir fiscal local

L’établissement d’une taxe provinciale est manifestement un objet d’intérêt provincial, au sens des articles 41 et 162 de la Constitution [2]. De même, l’établissement d’une taxe communale est manifestement un objet d’intérêt communal, au sens des articles 41 et 162 de la Constitution [3].

La compétence fiscale des provinces et des communes n’est donc nullement limitée au contenu de leurs compétences matérielles. De ce fait, comme la seule véritable limite au pouvoir fiscal des provinces et des communes (outre les limitations légales pouvant être apportées en vertu de l’article 170, par. 3 et par. 4, al. 2, de la Constitution) est incluse dans les limites de ces notions d’"intérêt communal" et d’"intérêt provincial", les provinces et les communes peuvent en principe taxer n’importe quel objet imposable qu’elles désirent frapper, même si cet objet ne relève pas des compétences matérielles des communes, et même si ce prélèvement peut avoir des conséquences sur le comportement des citoyens dans des compétences matérielles qui ne relèvent pas des communes [4].

Même si certaines décisions jurisprudentielles isolées et à désapprouver ne l’admettent pas, dès lors que l'objectif principal d'une taxe communale est d'ordre budgétaire, rien ne s'oppose en principe à ce que la commune poursuive également des objectifs accessoires, non financiers, du moment qu’un objectif dissuasif ou incitatif ne soit qu’accessoire par rapport à l’objectif financier, et que l’impôt communal ne soit donc pas établi à des fins uniquement dissuasives ou ne devienne purement prohibitif [5].

Par ailleurs, rappelons qu’aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à une commune, lorsqu'elle établit une taxe justifiée par l'état de ses finances, de la faire porter par priorité sur des activités qu'elle estime plus critiquables que d'autres ou dont elle estime le développement nuisible [6].

B. Les contraintes européennes

Si la fiscalité directe relève toujours de la compétence des Etats membres, il est devenu de jurisprudence constante que ces derniers doivent toutefois exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire et, par conséquent, s'abstenir de toute discrimination ostensible ou déguisée fondée sur la nationalité [7]. Ce principe vient d’être réaffirmé en préambule par cet arrêt de la cour sur les pylônes GSM.

Ajoutons à cela que cet arrêt réaffirme clairement que les taxes locales doivent également respecter ce droit communautaire [8].

Rappelons ainsi que ce droit communautaire contient les contraintes suivantes.

-   Tout d'abord, l'article 12 du Traité C.E. dispose que toute discrimination en raison de la nationalité est interdite dans le domaine d'application du traité.

-   Ensuite, le droit communautaire garantit certains droits et libertés dans le domaine de la liberté de circulation des marchandises (articles 23 à 31 du Traité C.E.) et des travailleurs (articles 39 à 42 du Traité C.E.), de la liberté d'établissement pour les activités non salariées et de leur exercice (articles 43 à 48 du Traité C.E.), de la libre prestation des services (articles 49 à 55 du Traité C.E.) et de la liberté de mouvement des capitaux et de paiement (articles 56 à 60 du Traité C.E.), ainsi que dans le domaine de l'interdiction des impositions intérieures discriminatoires pour les produits importés par rapport à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires (articles 90 à 93 du Traité C.E.).

Voici le mode de raisonnement de la Cour de Justice des Communautés européennes, en ce qui concerne le contrôle du respect des droits et libertés communautaires et des principes d'égalité et de non-discrimination [9]:

1° une norme fiscale instaure-t-elle un traitement fiscal entre nationaux/résidents et  non-nationaux/non-résidents,
- soit qu'il s'agisse de l'application de règles différentes à des situations comparables,
- soit qu’il s’agisse de l'application de la même règle à des situations différentes?

2° S'il y a un tel traitement fiscal visé au 1°, ce traitement constitue-t-il une entrave ou une limitation à une liberté garantie par le Traité C.E., que cette entrave soit directe (discrimination des entreprises non nationales/non résidentes fondée sur la nationalité) ou indirecte (règles ne reposant pas sur la nationalité ou la localisation de l'entreprise mais qui, au vu des circonstances, reviennent à prendre indirectement en compte le caractère non national ou non résident d'une entreprise)?

3° Si un traitement fiscal visé au 1° a pour effet de constituer une entrave ou une limitation à une liberté garantie par le traité C.E. visée au 2°, cette limitation est-elle justifiée eu égard:
- soit à une disposition dérogatoire expresse dans le droit communautaire lui-même (voir ainsi art. 45 et 46 du Traité C.E.),
- soit au vu d’une justification par des raisons impérieuses d’intérêt général (ce que ne sont pas la réduction de recettes fiscales ou l’incapacité de contrôler l’équivalence entre les formes juridiques des entités des autres Etats membres et celles des sociétés de droit national),
- soit par un objectif de lutte contre la fraude et les abus de droit (ce que n’est pas une présomption générale d'évasion ou de fraude fiscale),
- soit encore par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal dans lequel la disposition s’insère (argument à ce jour accepté dans une seule affaire devant la cour [10])?

4° Si un traitement fiscal visé au 1° a pour effet de constituer une entrave ou une limitation à une liberté garantie par le traité C.E. visée au 2°, mais justifiée par un des motifs indiqués au 3°, cette limitation est-elle proportionnée à l'objectif poursuivi, en sorte qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi?

Des mesures visées par ces causes de justification doivent donc s’appliquer de manière non discriminatoire, être propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

C. Les contraintes belges

Rappelons également certaines dispositions pertinentes de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques:

- tout opérateur d'un réseau public de télécommunications est autorisé à faire usage du domaine public et des propriétés pour établir des câbles, lignes aériennes et équipements connexes et exécuter tous les travaux y afférents, dans le respect de leur destination et des dispositions légales et réglementaires régissant leur utilisation.  Font partie de ces travaux ceux qui sont nécessaires au maintien, à la modification, à la réparation, à l'enlèvement et au contrôle des câbles, lignes aériennes et équipements connexes (L. 21.3.1991, art. 97, par. 1er);
- pour ce droit d'utilisation, l'autorité ne peut imposer à l'opérateur du réseau public de télécommunications concerné aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité, de quelque nature que ce soit (L. 21.3.1991, art. 98, par. 2, alinéa 1er);
- tout opérateur d'un réseau public de télécommunications détient en outre un droit de passage gratuit pour les câbles, lignes aériennes et équipements connexes dans les ouvrages publics ou privés situés dans le domaine public (L. 21.3.1991, art. 98, par. 2, al. 2).

De ce fait, selon certaines décisions de jurisprudence, une taxe communale établie à charge de l’opérateur d’un réseau public de télécommunications, sur les pylônes ou mâts de diffusion affectés à un système global de communication mobile et qui constituent des équipements connexes à ce réseau, est contraire à ce régime de gratuité [11].

Cependant, outre les arguments relevés par P. Blondiau et S. Bollen dans deux précédents articles de cette revue [12], on relèvera que cette taxe ne contrevient pas aux articles précités, à partir du moment où elle pèse sur les biens qui servent de support aux antennes "relais". En effet, tout comme le précompte immobilier pèse sur le revenu annuel moyen net du pylône ou du mat et n’est donc pas visé par ces dispositions de la loi du 21 mars 1991, un impôt sur la simple propriété de ce bien ou sur l’implantation même d’une antenne (et ce indépendamment de toute autorisation de cette implantation, ou de toute occupation d’une propriété publique ou privée par cette implantation) ne saurait être qualifié d’impôt dû à raison de l’utilisation du domaine public et des propriétés privées.

A noter que la récente loi du 13 juin 2005, relative aux communications électroniques, n’a absolument rien changé à ces articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991, qui sont donc toujours en vigueur.

D. Qu’en penser?

Concernant la liberté européenne de prestations de services

Il est tentant de faire un parallèle entre la taxe sur les pylônes et mâts, et la taxe sur les antennes paraboliques.

Or, dans cette affaire, il est vrai que la cour de justice avait considéré qu’elle était contraire au droit européen; en effet, la différence de traitement instaurée par une taxe sur les antennes paraboliques belges est de nature à gêner davantage les activités des opérateurs actifs dans le domaine de la radiodiffusion ou de la transmission télévisuelle établis dans des Etats membres autres que la Belgique, tandis qu'elle assure un avantage particulier au marché intérieur belge et aux activités de radiodiffusion et de télédistribution internes à ce dernier Etat membre [13].

Cependant, il nous semble que la cour de justice a correctement apprécié la situation, dans l’arrêt relatif à la taxe sur les pylônes et mâts. En effet, en matière de télévision, le même produit (la captation d’émissions télévisées par un citoyen) pouvait être fourni de deux manières différentes, avec une distorsion de concurrence entre ces deux manières de par une taxe qui pèse sur l’une et par sur l’autre; par contre, dans le cas de la taxe sur les pylônes et mâts, la taxe est admissible à partir du moment où elle pèse sur tous les opérateurs fournissant le même produit de téléphonie mobile, ce produit n’étant pas comparable au produit différent qu’est la téléphonie fixe.

Concernant les directives 97/13 et 90/388

Concernant la directive 97/13, invoquée par l’Avocat général Léger dans ses conclusions, il faut souligner les points suivants:
-  d’une part, cette directive 97/13 a été abrogée au 24 juillet 2003 par une directive 2003/21 du 7 mars 2002, qui ne reprend plus actuellement aucune disposition précitée de la directive 97/13 interdisant les taxes et redevances sur les autorisations (l’Avocat général Léger n’a d’ailleurs pas mentionné cet élément dans ses conclusions, alors qu’il mentionne l’abrogation de la directive 90/388 à la même date); par ailleurs, plus généralement, aucune des directives 2002/19, 2002/21, 2002/22 et 2002/77 ne comporte de telle interdiction, alors même que tant la directive 97/13 que la directive 90/388 (également citée par l’Avocat général Léger) sont abrogées par ces directives de 2002;
- d’autre part, la directive 97/13 a trait aux autorisations, même individuelles concernant des "droits particuliers d'accès au domaine public ou privé" ; il faut donc approuver la cour de justice lorsqu’elle énonce sobrement que cette taxe n’est pas relative aux autorisations, de sorte que cette directive n’est pas applicable à cette taxe.

Quant à l’article 3quater de la directive 90/388/CEE de la Commission des Communautés européennes, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, l’on peut de nouveau approuver la cour de justice: cette disposition vise par nature les différences de traitement entre nouveaux opérateurs et opérateurs "traditionnels" de téléphonie, de sorte qu’elle ne saurait s’appliquer à une taxe ne faisant aucune différence entre ces deux types d’opérateurs. D’ailleurs, un arrêt récent de la Cour d’appel de Bruxelles a considéré qu’une telle taxe n’introduisait pas de restriction au développement des infrastructures de téléphonie mobile [14]. Enfin, rappelons que cette directive 90/388/CEE a également été abrogée par la directive 2002/77/CE de la commission du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques.

Conclusion

Il est donc clair que la cour de justice a donné un "feu vert" à une taxe locale sur les pylônes, mâts et antennes de diffusion pour GSM.

Pour les raisons qui précèdent, cet arrêt est à approuver.

Cependant, il est extrêmement important de souligner les conditions mises par la cour de justice à ce "feu vert", à savoir:
-          le fait que la taxe doit être indistinctement applicable aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres;
-          le fait que la taxe ne peut comporter de régime de faveur octroyé aux opérateurs disposant ou ayant disposé de droits spéciaux ou exclusifs au détriment des nouveaux opérateurs et affectant d’une façon appréciable la situation concurrentielle.

Il ne reste donc plus aux pouvoirs locaux qu’à tenir compte de ces conditions.

----------

  1. [Remonter] Question préjudicielle posée à la Cour de Justice des Communautés européennes par le Conseil d’Etat, par C.J.C.E., 8.12.2003, n° 126.157, J.T., 2004, p. 60. L’arrêt définitif de la cour de justice est attendu dans les prochains mois.
  2. [Remonter]  V. Sepulchre, Memento de la fiscalité locale et régionale, Ed. Kluwer, 2004, pp. 185 à 190.
  3. [Remonter]  V. Sepulchre, Memento de la fiscalité locale et régionale, Ed. Kluwer, 2004, pp. 106 à 118.
  4. [Remonter]  Anvers, 11.3.1997, F.J.F., 1997, n° 179.
  5. [Remonter]              V. Sepulchre, Memento de la fiscalité locale et régionale, Ed. Kluwer, 2004, n° 2-195.
  6. [Remonter]              Cons. Etat, 5.10.2004, n° 135.709.
  7. [Remonter]              Jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés européennes. Voy. V. Sepulchre, Droits de l’homme et libertés fondamentales en droit fiscal, Ed. Larcier, 2004, n° 134 et ss.
  8. [Remonter]              Voy. les références citées dans V. Sepulchre, Memento de la fiscalité locale et régionale, Ed. Kluwer, 2004, n°  2-170.
  9. [Remonter]              Pour plus de détails sur ce raisonnement, voy. V. Sepulchre, Memento de la fiscalité locale et régionale, Ed. Kluwer, 2004, n° 1-80. V. Sepulchre, Droits de l’homme et libertés fondamentales en droit fiscal, Ed. Larcier, 2004, n° 139-140.
  10. [Remonter]             C.J.C.E., 28.1.1992, arrêt Hanns-Martin Bachmann c/ Etat belge, C-204/90, Rec., 1992, I, p. 249;  Cah. Dr. europ., 1993, p. 465, note D. Fosselard: "L'obstacle fiscal à la réalisation du marché intérieur".
  11. [Remonter]             Civ. Liège, 4.11.2002, F.J.F., 2004, p. 94.
  12. [Remonter]             P. Blondiau, Règlement-taxe sur les pylônes GSM contesté par un opérateur, Mouv. comm., 3/2002,     S. Bollen, Taxe sur les pylônes GSM : analyse et réfutation des arguments des opérateurs, Mouv. comm., 12/2001.
  13. [Remonter]             C.J.C.E., 29.11.2001, arrêt François De Coster, C-17/2000, Rec., 2001, I, p. 9.445; J.T.D.E., 2002, p. 252; Journ. procès, 2002, n° 430, p. 20, note F. Jongen; F.J.F., 2002, p. 102; T.F.R., 2002, p. 485, note E. Van Dooren, Kink in de kabel voor lokale belastingen op schotelantennes en GSM-masten.
  14. [Remonter]             Bruxelles, 18.12.2003, RG 1999/BD/115, tel qu’exposé par S. Bollen, Taxe sur les pylônes GSM: jurisprudence commentée, Mouv. comm., 11/2004, p. 435.
Articles connexes
Décret-programme du 27 octobre 2011: quels changements en matière d’environnement ?
Taxe communale sur les pylônes GSM: les trois Unions sur la même longueur d'onde
Taxe pylônes: l’Union demande au Gouvernement d’intervenir auprès de la Cour constitutionnelle
Les antennes GSM dorénavant soumises à déclaration environnementale
Une proposition de loi pour enfin permettre la perception de la taxe sur les pylones GSM et autres
Antennes GSM: l’Union prône l’encadrement par un permis d’environnement
Antennes GSM: l’arrêt de la Cour constitutionnelle permet aux Régions d’aller de l’avant
Taxe pylônes GSM – l’Union rend un avis: du changement dans l’air
Taxe sur les pylônes GSM: jurisprudence commentée
 
Ce document, imprimé le 22-11-2014, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
La reproduction, complète ou partielle, de quelque données que ce soit, quelle que soit la méthode utilisée et quelle que soit la nature du support, est formellement interdite sans l'autorisation écrite de l'auteur.
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Privacy policy  |     ©   2014 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl