L'article 298 du Code des impôts sur les revenus est-il applicable aux taxes locales?

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L’article 298 du Code des impôts sur les revenus, tel que modifié par la loi du 5 février 2001, et qui prévoit l’obligation du recommandé préalable au commandement par voie d’huissier, est-il applicable aux taxes strictement locales ou uniquement aux taxes additionnelles?

Nous avons soutenu l’interprétation suivant laquelle l’article 298 nouveau du CIR n’est applicable qu’aux taxes additionnelles.

En effet, s’il est exact que cette disposition figure dans le chapitre Ier du titre VII du CIR, auquel l’article 12 de la loi du 24 décembre 1996 renvoie expressément, il n’en demeure pas moins que cet article rend applicables certaines dispositions du CIR aux taxes communales notamment “… pour autant qu’elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus”. Ce texte exclut donc l’application de dispositions du CIR qui ne sont pas adaptables aux taxes communales.

Or, il nous semble qu’en l’espèce, c’est précisément le cas.

L’article 298, par. 1er, du CIR précise en effet que “Pour l’impôt et pour les précomptes, en principal, additionnels et accroissements, au profit de l’Etat, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, et des communes, ainsi que pour les amendes, les rôles sont formés et rendus exécutoires par le dirigeant de l’administration en charge de l’établissement de l’impôt ou par le fonctionnaire délégué par lui …”.

En matière de taxes communales proprement dites, les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le collège des bourgmestre et échevins, ce qui n’est pas le cas en ce qui concerne les additionnels.

Par ailleurs, dans l’examen des travaux préparatoires, divers éléments figurent qui laissent à penser que le législateur n’a entendu viser que les taxes enrôlées au niveau de l’Administration des finances.

C’est ainsi que, dans les développements de sa proposition, Monsieur de Clippele signale que l’intervention immédiate d’un huissier de justice, sans rappel préalable “… occasionne des frais (environ 6.000 francs par acte) qui sont mis à charge du contribuable, alors que celui-ci ignore souvent qu’il est en débit à l’administration des Finances. …” (cf. Sénat, 2, 505/1, 1999/2000).

En outre, il convient de noter que le Gouvernement a déposé un amendement, afin de “… modifier les dénominations “directeur général des contributions” et “receveurs des contributions” utilisées par l’article 298, CIR 1992. Ces dénominations sont en effet devenues obsolètes dans le cadre des restructurations déjà opérées au sein de l’administration fiscale. L’utilisation de dénominations plus générales devrait également permettre de rendre plus aisées les éventuelles restructurations futures …” (cf. Sénat, 2, 505/2) (à noter que la proposition de loi initiale stipulait simplement que “Le receveur adressera au moins un rappel par voie recommandée préalablement au commandement qui sera fait par huissier de justice” et que le texte tel qu’il fut adopté était en fait celui de l’amendement du Gouvernement). La restructuration dont question vise à notre estime la réforme Copernic, intervenue au niveau fédéral uniquement.

Il importe toutefois de noter qu’interrogé sur ce point par Madame Cahay-André, en Commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre des Représentants, le 4 décembre 2002, le Ministre de l’Intérieur a donné une réponse en sens diamétralement opposé, précisant ce qui suit: “… Quant au fond, il me paraît que l’article 298 est applicable en l’occurrence; il fait, en effet, partie du chapitre 1er du titre VII du CIR. Or, en application de l’article 12 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, les dispositions des chapitres 1er, 3, 4, et 7 à 10 du titre VII du Code sont applicables aux taxes provinciales et communales pour autant qu’elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus”.

Toute la question est là, effectivement...