Recours administratifs en matière fiscale - Délais

Mathieu Lambert - Janvier 2010
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L'auteur

Mathieu Lambert Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

De quel délai dispose le collège communal pour rendre ses décisions sur les recours administratifs en matière fiscale?

Conformément à l’article L3321-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la réclamation "est réputée fondée", à défaut de décision du collège communal. Mais ni le Code ni l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ne précise dans quel délai la décision doit être rendue.

Néanmoins, l’article 1385undecies du Code judiciaire, auquel il est expressément renvoyé par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, prévoit que l’action devant le tribunal de première instance peut être introduite par le redevable au plus tôt six mois (délai prorogeable de trois mois en cas de taxation d’office) après la date de réception du recours administratif, au cas où celui-ci n’aurait pas fait l’objet d’une décision.

Cela étant, si cette disposition prévoit et organise le recours judiciaire en cas d’absence de décision administrative dans tel délai, il n’impose nullement un délai dans lequel cette décision devrait être rendue par le collège communal. Le Ministre de l'Intérieur précisait pourtant dans la circulaire du 10 mai 2000 relative à l'arrêté royal précité du 12 avril 1999 que c’est bien le cas, mais la Cour constitutionnelle considère quant à elle que le contribuable se trouve dans la même situation qu’en matière d’impôts sur les revenus (arrêt n° 114/2000 du 16.11.2000).

Autrement dit, si le collège ne s’est pas prononcé dans les six (ou neuf) mois de la réception de la réclamation, celle-ci ne sera pas pour autant réputée fondée. A l’expiration du délai, le contribuable pourra (comme en matière d’impôts sur les revenus) décider soit d’attendre encore la décision de l’autorité administrative, soit d’intenter un recours judiciaire devant le tribunal de première instance. Le collège communal peut donc, même au-delà de l'échéance de ce délai de six mois, encore rendre une décision valable, pour autant que le recours judiciaire n'ait pas été exercé par le redevable.

Et si un recours judiciaire est introduit, le juge n’a alors d’autre choix que de constater qu’aucune décision n’ayant été rendue par le collège et qu’une telle décision ne pouvant plus être rendue (le recours étant exercé et le juge judiciaire saisi), la réclamation est – seulement alors – réputée fondée, conformément à l’article L3321-10 précité.

 
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