Accords institutionnels et Gouvernement fédéral: risques et opportunités - Analyse de la Déclaration gouvernementale fédérale

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Après bien des pérégrinations et mois d’attente, nos négociateurs fédéraux se sont entendus sur un accord institutionnel pour une sixième réforme de l’Etat, une Déclaration de politique générale, un budget, un Gouvernement …

Fort bien, les "affaires courantes" ont fini de courir et voici venus le temps et la légitimité de prendre les décisions nécessaires à l’avenir et à la gestion, du pays, certes, mais aussi des pouvoirs locaux.

Gageons que ce nouveau Gouvernement sera plus à même de prendre en considération les difficultés propres aux pouvoirs locaux et de les traiter en partenaires de la gouvernance. Nous ne nous étions que trop habitués à un Etat fédéral enclin à les traiter comme ses poubelles institutionnelles, occupé qu’il était à "communaliser", à mettre à la charge des communes, et donc des régions responsables de leurs finances, tout ce qu’il ne parvenait à assumer lui-même, ni à régionaliser officiellement.

La lecture de l’accord institutionnel et de la Déclaration de politique générale nous incite à la fois à l’espoir et à la prudence. Espoir parce que de nombreuses revendications de l’Union trouvent écho dans les objectifs stratégiques que se fixe la nouvelle majorité, ce dont nous nous réjouissons.

Prudence, car les accords engrangés ne permettent d’établir clairement ni l’ampleur des moyens dégagés à l’attention des pouvoirs locaux, ni les transferts budgétaires suivant, à la Région, les transferts de compétences. L’évaluation des "valeurs" des politiques régionalisées ne permet en effet pas de déduire les moyens budgétaires transférés.

Fiscalité

Parmi les points d’attention, notons que nous attendent d’importantes réformes fiscales dont il conviendra de s’assurer que la mise en œuvre n’emportera pas de pertes de recettes pour les pouvoirs locaux, par ailleurs toujours en attente de la mise en œuvre d’un mécanisme d’avances structurelles sur les additionnels à l’IPP, dont la perception par précompte interposé rapporte annuellement à l’Etat un avantage en trésorerie valant dans les 100 millions d’euros.

Services incendie

Nous notons également que les accords institutionnels ont finalement écarté la régionalisation de la sécurité civile. Le combat pour une participation juste de l’Etat fédéral à son financement, et pour le dimensionnement raisonnable de la réforme du secteur, compte tenu des moyens disponibles et des nécessités réelles identifiées au niveau local, doit donc reprendre où il en était resté.

Il convient toutefois de relever la Déclaration de politique générale prévoit, en phase avec les revendications de l’Union, le maintien et le renforcement du système des pompiers volontaires, ainsi que l’optimisation des moyens disponibles "en tenant compte de l’autonomie locale", ce que nous interprétons comme une volonté d’optimiser au lieu de révolutionner inconsidérément le secteur.

La Déclaration prévoit également, et il importe de le souligner, que  "Le fonctionnement optimal des services de secours et de l’aide médicale urgente sera garanti pour encore mieux protéger le citoyen, ses biens et son environnement", que "les communes seront soutenues à cet effet" et que "le Gouvernement recherchera les moyens qui permettront un financement complémentaire des services de secours, par exemple, via les compagnies d’assurance".

Tant en matière d’incendie que de police, il conviendra cependant d’éviter que l’Etat fédéral, dont on peut considérer qu’il a profondément floué les pouvoirs locaux dans le cadre du dossier Dexia / Holding communal, ne prenne prétexte du rachat au Holding des parts des pouvoirs locaux dans Astrid pour augmenter la charge financière assumée par ces derniers en matière de sécurité via la tarification de ses services, imposés, de télécommunication.

Police

Une juste participation de l’Etat fédéral au financement de la police locale et une limitation des charges et missions fédérales de cette dernière sont également toujours à poursuivre, d’autant plus que de nouveaux risques financiers se font jour en la matière:

• avec la scission du pool 5 de l’ONSSAPL, qui accroît fortement la charge de pension des zones,
• avec l’entrée en vigueur de la loi "Salduz" dont les surcoûts possibles pour les zones (55 millions de coûts uniques de mise en application, 23 millions de coûts annuels récurrents) s’annoncent énormes, si l’Etat fédéral ne les assume pas pleinement, sachant qu’il ne concerne que des procédures de nature judiciaire, qu’il n’appartient pas aux villes et communes de soutenir financièrement.
• avec l’annonce d’une régionalisation du Fonds de la sécurité routière, dont la part dévolue aux zones de police est devenue un ballon d’oxygène qui leur permettait tout juste d’éviter la noyade, déjà avant l’apparition des nouveaux surcoûts susmentionnés. Ces moyens méritent d’être renforcés et pérennisés dans un financement structurel fédéral adapté; les moyens décernés aux zones dans ce cadre (34 millions pour les zones wallonnes en 2011) constituent un minimum nécessaire mais très insuffisant, de plus en plus insuffisant, dont nous ne saurions souffrir la disparition ou le remplacement par un transfert partiel (17 millions) de moyens à la région. Il nous paraît dès lors, en l’attente d’un refinancement structurel, impératif de considérer que ce mode de financement de la police relève des missions fédérales assumées sur la base du FSR, dès lors que la Déclaration de politique générale prévoit que "les moyens afférents aux compétences qui demeureront du ressort de l’autorité fédérale resteront au niveau fédéral. Les autres moyens seront transférés aux Régions."

Pour rappel, outre ces nouveaux "dossiers", la redéfinition des missions de la police locale pour permettre une meilleure disponibilité opérationnelle des policiers, notamment dans le cadre des missions communales de police administrative générale et de la police de proximité, l’adaptation du statut "mammouth" des policiers et l’amélioration du financement des zones formaient le cœur des revendications de l’Union en matière de police. Dans ce cadre il convient de relever particulièrement les avancées suivantes parmi les orientations stratégiques de la nouvelle majorité fédérale:

• l'accent est mis sur ce qui demeurait le point faible de la réforme, à savoir la performance de la police de proximité, via le renforcement des policiers de quartier et l’application accélérée de mesures adéquates de répression. La politique de préventionreste une priorité, et la déclaration de prévoir que "les plans stratégiques de prévention et de sécurité seront mis en concordance avec la Note-cadre de Sécurité intégrale et le plan national de sécurité. Dans ce cadre, le Gouvernement évaluera les projets en cours, et sur cette base, il adoptera un nouveau cadre réglementaire pour 4 ans en vue de la stabilité du secteur dans son ensemble et celle de son personnel". La présence des policiers en rue sera également renforcée;
• "dans le cadre de la loi "Salduz", le Gouvernement favorisera la mise en commun entre les zones de police locales et/ou la police fédérale d’infrastructures sécurisées"  ce qui peut répondre à la nécessité de voir les coûts des procédures d’intérêt judiciaire, et non local, pris en charge par le Fédéral;

• recentrage des missions: "L’organisation de la police intégrée sera simplifiée pour permettre aux policiers de se concentrer davantage sur leurs priorités au service des citoyens; les zones de police locale pour la proximité et la police fédérale pour les missions de police spécialisée. (…) La police fédérale veillera à répondre de manière encore plus ciblée aux demandes d'appui des zones de police locale afin de tenir compte des réalités du terrain local (aide à la gestion, renfort en cas de troubles et de grands événements, recrutement, formation, appui logistique, …) (…) Pour lutter contre de nouvelles formes de délinquance et de criminalité, des collaborations seront davantage nouées entre la police fédérale et les zones de police locale pour bénéficier d’un service encore plus efficace et plus performant dans les domaines scientifiques et techniques";

• diminution des tâches administratives: "Des solutions seront recherchées afin de libérer la police de certaines tâches administratives, mais aussi opérationnelles, comme entre autres, la surveillance des bâtiments publics, des palais de justice des ambassades, du transfert de détenus. Elle se concentrera ainsi sur les tâches clés telles que redéfinies par le Gouvernement";
• monitoring de l'impact financier des demandes émanant du judiciaire: "Afin de permettre une plus grande transparence et une meilleure organisation du travail des services de police locale, il sera mis en place un monitoring permanent de la charge de travail et de l’impact financier des demandes des autorités judiciaires aux zones de police locale";

• simplification statut juridique du personnel: "Le statut juridique du personnel de la police sera simplifié notamment dans le domaine des règles disciplinaires et de la rémunération fonctionnelle";
• enfin, last but not least, "un meilleur financement de la police intégrée sera envisagé. Des moyens alternatifs de financement seront examinés et développés".

Pensions

La réforme des pensions du secteur public local reste bien entendu à poursuivre, notamment sur le plan de la réduction de la charge globale de pensions. Sur ce dernier point, nous notons que la déclaration prévoit un premier pas en indiquant que la pension des agents statutaires sera calculée sur les 10 dernières années de service et non les 5 dernières.

Toutefois, la durée de la carrière barémique des agents est telle que l’impact de cette mesure s’avérera relativement marginal, dès lors la création d’un régime mixte de pension contractuelle / statutaire et l’allongement de l’âge de départ effectif à la retraite, ainsi que la compensation de l'accroissement de la charge de pension des zones de police restent nécessaires.

Trajectoire budgétaire

La trajectoire budgétaire en vue de permettre à la Belgique de remplir ses engagements financiers vis-à-vis de l’Europe… et des agences de notation… revêt plus d’importance que jamais dans le contexte financier que traverse actuellement le pays.

Alors que ce sont les reports de charge du pouvoir fédéral qui ont contribué à la mise sous pression les finances locales, nous ne pouvons accepter que les méthodologies comptables soient utilisées pour tordre les résultats financiers des seules institutions de ce pays légalement astreintes à l’équilibre budgétaire, ceci afin de leur faire assumer une part de la résorption des déficits de l’état. Il en va de la pérennité des services publics et investissements essentiels à la population et à l’économie.

Nous ne voyons pas de difficulté à ce que les pouvoirs locaux poursuivent à objectif chiffré de réduction de leur déficit, dès lors qu’ils sont actuellement encore en bonus … Nous plaidons donc pour que les chiffres utilisés pour définir le niveau de performance de départ soient fondés sur des données correctes et les plus récentes.

Politique des grandes villes

L’on citera encore l’annonce de la régionalisation de la politique des grandes villes, pour une valeur annoncée de 87,5 millions d’euros, dont on ne peut pas encore déduire avec exactitude les moyens budgétaires idoines qui seraient transférés aux régions pour maintenir cette politique (Un minimum de 20 millions / an pour les villes wallonnes concernées).

Social et CPAS

Dans ce chapitre, l'UVCW relève avec satisfaction l'avancée importante quant aux conséquences des décisions fédérales sur les CPAS, et par conséquent sur les finances des communes:

"De façon générale, le Gouvernement sera attentif à ce que des modifications réglementaires n’entraînent pas de transfert de charges vers les CPAS sans juste adaptation de leurs moyens. (…)

Compte tenu des décisions prises en matière d’allocations d’attente, et du transfert d’un nombre important de personnes exclues vers les CPAS, la part fédérale du coût du RIS remboursé aux CPAS sera majorée pour un budget équivalent à ce transfert de charge".

D’autres conséquences possibles restent à évaluer et, le cas échéant à compenser, notamment en matière sociale, qu’il s’agisse de la régionalisation de l’interruption de carrière (les moyens seront-ils suffisants pour financer celles des agents locaux, actuellement évaluées à plus de 10 millions), de la charge de la politique d’asile, de la gestion des nouvelles missions par les CPAS dans le cadre des politiques d’insertion, ou encore des conséquences des mesures de régionalisation concernant les réductions groupes-cibles ONSS.

D’autres dossiers et matières, sur lesquels nous ne nous étendrons pas ici afin de nous concentrer sur les éléments prioritaires, mériteront bien entendu un examen attentif et circonstancié.

Conclusion

Dans les principaux dossiers qui intéressent les communes dans le cadre des compétences fédérales que sont l’organisation et le financement des services d’incendie, l’organisation et le financement de la police, et les reports de charge sur les CPAS, nous relevons que la Déclaration de politique générale réserve une large part aux revendications de l'UVCW et de ses associations sœurs.

Nous nous en réjouissons et nourrissons l’espoir qu’il s’agit là des prémisses d’un « new deal » dans les relations houleuses entre pouvoirs locaux et pouvoir fédéral.

L'UVCW sera vigilante pour aller dans ce sens.

Nous invitons également nos lecteurs à prendre connaissance du 'Mémorandum fédéral' que l'UVCW a coécrit avec ses associations sœurs flamande et bruxelloise. Il servira de lignes guides de nos actions pour les prochains mois.