Accord gouvernemental: l'analyse de l'Union

Michèle Boverie , Alain Depret et Christophe Ernotte - Octobre 2003
   ImprimerImprimer   

Les auteurs

Michèle Boverie Michèle Boverie

Secrétaire générale de l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Alain Depret Alain Depret

Conseiller expert - Secrétaire de rédaction du Mouvement communal

A l'occasion des élections fédérales du 18 mai 2003, l'Union des Villes et Communes de Wallonie adressait ses revendications au Gouvernement fédéral au travers d'un mémorandum, ainsi qu'un mémorandum spécifique “police” et un mémorandum spécifique “CPAS” [1]. L'association représentative des pouvoirs locaux wallons voulait ainsi mettre en évidence qu'au lendemain de la régionalisation de la loi communale, l'Etat fédéral continue à détenir des secteurs clés pour la gestion communale et les services aux citoyens.

Aujourd'hui, la lecture de l'accord gouvernemental rappelle en quoi les revendications de l'Union sont plus que jamais d'actualité: de la sécurité à l'e-gouvernement, en passant par l'aide sociale, une concertation suivie avec les représentants des autorités locales est indispensable pour que les politiques mises en place par le Fédéral concourent au mieux à l'amélioration des conditions de vie de tous.

Une lecture croisée des mémorandums de l'Union avec l'accord gouvernemental semble riche en leçons. Voici livrés quelques résultats de cette analyse.

Mémorandum de l'Union et accord gouvernemental: lecture croisée
Point 1 du mémorandum: un partenariat entre l'Etat fédéral et les pouvoirs locaux

Evaluation des mesures envisagées et financement des charges nouvelles

C'est la première demande de l'Union des Villes et Communes de Wallonie et elle est réitérée à chaque fois que l'Union s'inscrit en force de proposition vis-à-vis d'un Gouvernement.

Bon point, à plusieurs endroits de l'accord, on relève une volonté de ne pas emporter de “surcoûts pour les pouvoirs locaux” (e-Governement, police, …).

L'Union reste évidemment très vigilante à ce propos.

Concertation avec les représentants des pouvoirs locaux

Pour l'Union des Villes et Communes de Wallonie, le Gouvernement fédéral doit s'engager à se concerter avec les représentants des pouvoirs locaux chaque fois qu'il envisage des mesures concernant les communes ou les CPAS.

La tradition de la collaboration doit s'établir et l'Union continuera à œuvrer en ce sens en intervenant directement auprès des instances fédérales sur les dossiers touchant les pouvoirs locaux. On relève une volonté de concertation expresse en matière de pension communale, notamment [2] .

Cohérence des décisions fédérales et régionales

L'accord comporte bon nombre de propositions de concertation avec les Régions et les Communautés sur différentes thématiques.

L'Union demandait de la cohérence entre les niveaux de pouvoirs, ces engagements à la concertation sont encourageants.

Point 2 du mémorandum: des rentrées financières stables et justes

Avances sur les additionnels

L'Union, dans son mémorandum, a rappelé que, restant environ 18 mois dans les caisses de l'Etat, les additionnels à l'impôt des personnes physiques constituent pour l'Etat un avantage de trésorerie qui rapporte environ 55 millions euros. Il constitue donc, pour les villes et communes, un désavantage de trésorerie doublé (le taux d'emprunt étant minimum 2 fois supérieur au taux de dépôt). Un système d'avances permanent et systématique doit, pour l'Union, être mis en oeuvre, aussi bien pour les additionnels à l'impôt des personnes physiques qu'au précompte immobilier.

L'accord de Gouvernement prévoit que l'impôt des personnes physiques sera “simplifié”. L'Union profitera de ce chantier pour reprendre le dossier avec le Ministre des Finances afin de proposer, dans le cadre du versement des additionnels, un mécanisme simple et récurrent qui permette une meilleure prévisibilité financière aux communes.

TVA de 6 % sur les investissements d'utilité publique

L'Union des Villes et Communes de Wallonie sollicite la suppression de la TVA ou du moins sa diminution à 6 % sur les investissements d'utilité publique.

L'accord gouvernemental fait une ouverture intéressante bien qu'un peu lointaine dans sa réalisation effective notamment en matière de logement et de bâtiments scolaires:

“Dans le cadre de la révision des tarifs de la TVA au sein de l'Union européenne, le Gouvernement belge insistera pour obtenir une diminution du tarif de la TVA de 21 pour cent à 6 pour cent pour des secteurs à haute intensité de main-d'œuvre comme notamment le support musical, l'aménagement et l'entretien des jardins, la construction, avec une attention particulière pour le logement social et les bâtiments scolaires, et l'horéca”.

A suivre donc.

Avances sur prestations sociales remboursables par l'Etat et procédures accélérées

Dans son mémorandum, la Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie constatait que, depuis quelques années, un retard énorme a été accumulé dans les remboursements du revenu d'intégration et le soutien aux demandeurs d'asile. D'après les calculs de la Fédération, les arriérés actuels s'élèveraient à 221.699.276,05 euros pour toute la Belgique. Ce préfinancement permanent par les CPAS cause localement des problèmes en matière de liquidités et oblige à contracter des prêts coûteux.

L'autorité fédérale doit le plus vite possible remédier au problème des retards et organiser un système d'avances permanent et structurel.

Par ailleurs, sur les questions informatiques qui y sont liées, la Fédération des CPAS relevait qu'au niveau fédéral, se prépare une connexion de tous les CPAS à la Banque Carrefour. Mais sans un incitant à investir dans l'informatique, les objectifs seront difficilement atteignables.

D'autre part, les programmes informatiques sont souvent mal conçus et peu adaptés aux besoins des CPAS. Parallèlement à l'amélioration de l'informatisation, un allégement du travail administratif est indispensable afin de préserver le travail social de fond.

La Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie proposait que l'autorité fédérale investisse dans l'informatisation des CPAS.

Sur ce point, l'accord gouvernemental rapporte que: “ En vue d'un meilleur service aux demandeurs d'aides et d'une plus grande simplification administrative, le Gouvernement contribuera à un fonctionnement plus efficace des CPAS, entre autres en assurant un paiement plus rapide des subventions de l'Etat, notamment par la connexion des CPAS à la Banque Carrefour de la sécurité sociale… La garantie d'un service des CPAS pour tous est essentielle”.

Point 3 du mémorandum: une gestion de la fonction publique locale performante

D'une manière générale, l'Union demande une négociation permanente entre le Fédéral et les pouvoirs locaux employeurs.

Sur le dossier spécifique des pensions communales, l'Union appelle le Fédéral à s'en saisir d'urgence.

L'appel de notre association semble bien avoir été entendu quant au dossier “pensions” puisque l'accord porte:

“le Gouvernement fédéral étudiera la problématique du financement des pensions des fonctionnaires du secteur public local, en concertation étroite avec les employeurs locaux et les syndicats”.

Point 4 du mémorandum: pour une sécurité accrue

La réforme des polices

L'Union des Villes et Communes de Wallonie avait adressé un mémorandum “police” spécifique [3] aux négociateurs. Le Président de l'Union, Monsieur Willy

Taminiaux, avait également rencontré l'informateur, et ensuite le représentant du formateur, dès le lendemain des élections.

Pour l'Union, l'impact de la réforme des polices doit être évalué sur le plan de son objectif, à savoir le renforcement de la police de base et de la sécurité. Ce n'est qu'avec une police locale financièrement viable que de véritables structures de concertation et de collaboration avec la police fédérale pourront fonctionner efficacement.

Sur l'idée d'une évaluation de la réforme, l'accord gouvernemental déclare que: “la réforme des services de police fera l'objet d'une évaluation tant au niveau opérationnel qu'en ce qui concerne le mécanisme de financement en respectant le principe de neutralité financière pour l'ensemble des communes. Cette évaluation se fondera entre autres sur les résultats de l'audit de la police fédérale et du rapport de la commission chargée d'évaluer la réforme au niveau local, financier et opérationnel. Cette commission finalisera son rapport à la fin du mois de septembre 2003. La composition de la commission d'évaluation sera toutefois adaptée afin de mieux prendre en compte les préoccupations des chefs de corps locaux. La structure d'appui technique (SAT) demeurera active”.

A l'heure où nous écrivons ces lignes, l'Union travaille à sa propre évaluation qu'elle a elle-même lancée auprès des communes et zones de police.

Sur le renforcement de la police de base, l'accord gouvernemental prévoit que: “la capacité opérationnelle est à l'heure actuelle fortement entravée par une charge de travail administrative trop importante, ce qui empêche la police de s'acquitter de ses missions essentielles et affecte également les possibilités d'organiser des patrouilles en rue. Outre la diminution du nombre de tâches administratives, les initiatives suivantes seront développées:

- les tâches purement administratives seront exclusivement confiées à du personnel civil;

- des mesures seront prises pour améliorer le fonctionnement des services communs des directions générales de la police fédérale chargés pour les deux niveaux de police de l'appui non opérationnel (Ressources humaines, Moyens matériels, Secrétariat social);

- au cours de la prochaine législature, la police locale sera renforcée avec l'équivalent de 2.500 unités, sans coût supplémentaire pour les zones de police; ceci sera réalisé notamment par un renforcement de la réserve générale afin de pouvoir apporter un renfort ponctuel et structurel aux corps de police locale; il faudra ainsi faire moins souvent appel à la capacité hypothéquée des zones locales, ce qui libèrera à ce niveau des moyens supplémentaires pour la fonction de police de base; en outre il sera également fait appel au pool de mobilité;

- l'organisation du temps de travail sera assouplie afin d'accroître la disponibilité et donc d'augmenter la capacité policière, sans coût supplémentaire pour les communes et l'Etat fédéral; le système de mobilité sera également simplifié dans le but de garantir un renfort suffisant et à temps des policiers sur le terrain;

- le corps de sécurité sera mis en place et les attributions des auxiliaires de police seront étendues afin de permettre aux policiers de se concentrer sur l'exercice des véritables missions de police;

- la coopération interzonale sera renforcée, en particulier par la mise en place d'un service d'accueil aux victimes au bénéfice de plusieurs zones;

- la collaboration entre la police locale et la police fédérale sera renforcée; le rôle des directeurs-coordinateurs au niveau des arrondissements judiciaires sera revu; l'intensification de la coopération est notamment nécessaire en vue de la lutte contre les bandes criminelles itinérantes.

Enfin, quant aux réseaux de communication (et la prise en charge du surcoût ASTRID), l'accord gouvernemental prévoit que: “avant le terme de la législature, le Gouvernement entend, quoi qu'il advienne, aboutir à un seul réseau de communication global (ASTRID) auquel l'ensemble des services d'urgence, des services de secours, des services de police et le centre de crise seront connectés, dans le respect du secret médical. Les communes seront tenues de collaborer avec le CIC par l'envoi de policiers locaux au sein de ce dis-

patching. Les autorités fédérales prendront à leur charge le surcoût éventuel généré par les investissements dans ASTRID. Par ailleurs, la police fédérale assurera la formation des policiers locaux détachés dans les CIC. La banque nationale générale de données policières sera optimalisée et rendue accessible aux deux niveaux de police. L'informatisation des polices locales sera rapidement achevée”.

Les services de secours

L'Union rappelait également dans son mémorandum fédéral que l'organisation des services d'incendie et leur financement devaient être examinés en concertation avec les représentants des pouvoirs locaux, en vue d'assurer une intervention adéquate sur l'ensemble du territoire. Pour l'Union, l'approche doit intégrer l'ensemble des services de secours: pompiers, service 100 et protection civile.

L'accord gouvernemental prévoit, à ce propos, “dans le cadre de l'organisation actuelle des services de secours (les pompiers, la protection civile et l'aide médicale d'urgente), le principe de sécurité intégré sera développé au maximum, sans coûts supplémentaires. Dans ce cadre, le Gouvernement procèdera à une actualisation de la législation existante afin de l'adapter aux nécessités d'aujourd'hui”.

Point 5 du mémorandum: une politique d'aide sociale plus efficace

Dans le cadre des situations qu'ils rencontrent, les CPAS - au travers de leur mémorandum - ont souhaité pointer plus particulièrement certains problèmes.

En matière de surendettement, les situations où les revenus des personnes font l'objet de saisies totales sont très fréquentes. Celles-ci imposent in fine aux CPAS d'intervenir sur fonds propres.

Le mémorandum des CPAS demandait que soit assurée l'insaisissabilité partielle des revenus lors de non-paiement de pensions alimentaires, et activée la délégation automatique des sommes lors des jugements.

De plus, il est nécessaire, rappelions-nous, d'intégrer le principe de la “faillite civile” (banqueroute) par une modification de la législation dans le sens de l'arrêt rendu par la Cour d'Arbitrage le 30 janvier 2003 qui précise, notamment, qu'une personne totalement et définitivement insolvable doit avoir la possibilité d'un règlement judiciaire de ses dettes.

L'accord gouvernemental précise: “Enfin, la lutte contre le surendettement sera poursuivie et renforcée en améliorant l'application de la loi sur le règlement collectif des dettes par des mesures mieux adaptées en matière de saisie (plafond d'insaisissabilité, réalisation des biens saisis, examen de la possibilité d'une banqueroute civile, extension des possibilités pour les receveurs fiscaux, …) et par la prévention, notamment en utilisant les moyens disponibles du Fonds de traitement du surendettement.”

En matière d'insertion professionnelle, les CPAS se demandent comment motiver les personnes à acquérir des compétences et à prendre le chemin du travail lorsque l'incitant pour le demandeur d'emploi (quel qu'il soit) à chercher ou accepter un travail est insignifiant voire inexistant?

Si le travail est un des meilleurs facteurs d'intégration dans notre société, il faut mettre tout en œuvre pour que toute personne qui en ait les capacités puisse intégrer le marché de l'emploi.

La Fédération des CPAS demandait notamment le maintien permanent d'une tension suffisante entre le salaire minimum garanti, les revenus de remplacement et les revenus du travail; une hausse des bas salaires; des avantages sociaux liés à un niveau de salaire et non à une catégorie de personnes (par exemple les seuls chômeurs ou les bénéficiaires du droit à l'intégration sociale), pour éviter les pièges à l'emploi.

L'accord du Gouvernement stipule qu'il “veillera également à supprimer les pièges à l'emploi qu'induisent parfois les règles d'octroi et des calculs des revenus de remplacement, entre autres en ce qui concerne les revenus autorisés pour le partenaire (comme c'est le cas par exemple en matière d'invalidité”.

En ce qui concerne la participation à la vie sociale, culturelle, sportive ou artistique, les CPAS insistaient sur le fait qu'elle est un rempart contre l'exclusion et l'isolement, une nécessité permettant à tout être humain d'être un citoyen à part entière.

Une nouvelle mesure de l'ancien Gouvernement est à échéance le 30 avril 2004.

La Fédération des CPAS demandait donc que l'Etat fédéral finance de manière récurrente les actions des CPAS visant à encourager la participation des personnes à des activités sociales, sportives, culturelles et artistiques.

L'engagement du 8 juillet 2003 précise que “outre l'élaboration de mesures structurelles visant à prévenir la pauvreté, le Gouvernement fédéral poursuivra sa politique en matière de lutte contre la pauvreté dans différents domaines (entre autres en augmentant les chances sur le marché du travail, en augmentant la participation par une promotion de l'accès aux activités socioculturelles)”.

Au niveau des personnes en détention, les CPAS constataient ces dernières années le développement de nouvelles modalités d'exécution des peines suivant lesquelles une personne reste ins-crite au rôle de l'établissement pénitentiaire mais purge sa peine en dehors des murs de la prison (surveillance électronique, semi-liberté, etc.). Les personnes qui font l'objet de ces peines alternatives n'ont pas droit au revenu d'intégration et leurs droits en matière d'allocations de sécurité sociale sont également suspendus.

A défaut de ressources, et à partir du moment où elles se trouvent dans un état de besoin, ces personnes s'adressent au CPAS pour obtenir une aide sociale financière, aide à laquelle elles ont droit sur base de la loi du 8 juillet 1976. Pour les CPAS, il est important que ce groupe-cible ne tombe pas à charge des centres publics d'action sociale.

Le nouveau Gouvernement s'est engagé à “étendre la surveillance électronique à au moins 1.000 unités et à l' appliquer tant à titre de peine autonome que dans le cadre de l'exécution de la peine”.

Quant aux demandeurs d'asile, les CPAS dénonçaient notamment le manque de concertation lors de l'élaboration de cette politique menée au sein de l'agence Fédasil et la nécessité d'améliorer la procédure d'asile, le fonctionnement de l'Office des étrangers et du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. De plus, la procédure de recours auprès du Conseil d'Etat doit également être revue.

L'accord gouvernemental précise que “l'accueil dans les centres d'asiles fédéraux sera amélioré. Les missions de Fédasil seront définies par une loi. L'organisation des rapports entre cette agence et ses partenaires y sera précisée” et que “le Gouvernement continuera à suivre l'approche réaliste et humaine qu'il a appliquée en matière d'asile. A cette fin, les améliorations aux procédures au sein de l'Office des étrangers et du Commissariat général aux réfugiés telles que décidées par le Gouvernement précédent, seront mises en pratique. Une protection complémentaire et temporaire spécifique et l'accès au marché du travail peuvent être accordés à des personnes qui sont dans le cas de la clause de non-reconduite.

Des mesures structurelles seront également prises pour résorber l'arriéré auprès du Conseil d'Etat. On vérifiera en outre avec le Conseil d'Etat les possibilités d'adaptation des procédures actuelles afin de rendre impossible l'introduction de recours en annulation ou de recours suspensifs téméraires, manifestement non fondés et purement dilatoires.

En outre, des discussions seront ouvertes avec les représentants du Conseil d'Etat pour envisager les mesures de gestion à prendre pour accélérer les procédures en cours”.

Enfin, par rapport au revenu d'intégration, les CPAS rappelaient qu'actuellement, l'intervention de l'Etat dans le revenu d'intégration s'élève pour la plupart des CPAS à 50 %. La charge financière supportée par les CPAS, et indirectement par les communes, est importante.

Cette situation est difficilement tenable compte tenu du fait que l'assiette de la solidarité au niveau local est limitée. Afin de compenser l'augmentation de la charge supportée par les CPAS, la Fédération demandait que la contribution de l'Etat soit fixée à 90 %.

En matière de lutte contre l'exclusion, l'accord gouvernemental précise que “le Gouvernement augmentera graduellement le revenu d'intégration, de même que les allocations sociales les plus modestes” ,et que notamment il “poursuivra sa politique en matière de lutte contre la pauvreté dans différents domaines (entre autres en augmentant les chances sur le marché du travail, (…) en combattant l'analphabétisme fonctionnel, en augmentant l'accès à un logement de qualité, …” .

Pour l'Union, vu l'évolution démographique de la population âgée et le rôle essentiel du secteur public local en ce domaine, il est également primordial de développer et de financer de nouvelles formes d'accueil des personnes âgées (centre de jour, de court séjour ou de nuit), en portant une attention toute particulière sur les services de maintien à domicile.

L'accord gouvernemental prévoit aussi que “le Gouvernement renforcera les pensions par un effort maximal pour l'emploi, afin d'élargir la base financière de la sécurité sociale. De cette manière, l'assiette pour le financement de la sécurité sociale, et en particulier des pensions, sera élargie. En outre, le Gouvernement:

- continuera la politique d'adaptation régulière des pensions les plus basses pour travailleurs et indépendants; le système de la garantie de revenus pour les personnes âgées sera rendu plus accessible;

- adaptera certains plafonds de salaires pour le calcul des allocations sociales, ce qui renforcera la solidarité et l'assurance, les deux principes fondateurs qui soutiennent notre sécurité sociale;

- proposera aux partenaires sociaux des mesures visant à freiner le retrait prématuré du marché de l'emploi;

- augmentera systématiquement les réserves dans le Fonds de vieillissement;

- renforcera le premier pilier du système des pensions, qui doit assurer à tous les travailleurs, en particulier ceux à revenus modestes et moyens, une pension suffisante pour leur éviter une chute du niveau de vie;

- simplifiera, sans faire appel à de nouveaux moyens, la législation sur le deuxième pilier de pension. Cette simplification concernera entre autres la prise en compte de la mobilité internationale des travailleurs, et l'assouplissement de la règle particulièrement difficile à appliquer selon laquelle la pension ne peut représenter au maximum que 80 % du dernier salaire;

- portera, en combinaison avec un véritable système de pensions, les limites pour la pension complémentaire libre pour indépendants à un niveau équivalent aux limites appliquées aux salariés;

- étudiera la possibilité d'offrir une pension complémentaire aux fonctionnaires contractuels;

- étudiera la problématique du financement des pensions des fonctionnaires du secteur public local, en concertation étroite avec les employeurs des pouvoirs locaux et les syndicats”.

Enfin, nous mettions également en relief dans ce point de notre mémorandum la question, ô combien cruciale, du financement des hôpitaux publics.

Sur la question des soins de santé, le Gouvernement fédéral rappelle que “la santé est la première préoccupation de nos concitoyens. Notre système d'assurance-maladie obligatoire offre une large couverture. Pourtant des inégalités face à la santé subsistent.

Le Gouvernement entend, par conséquent, mener une politique de santé globale et cohérente qui garantit une plus grande accessibilité aux soins de santé pour toutes les couches de la population, et une meilleure qualité de soins. Une telle politique exige une maîtrise durable des dépenses et une utilisation optimale des moyens disponibles pour les soins de santé. Une responsabilisation de tous les acteurs doit être assurée, en respectant les limites imposées par la liberté de choix du patient et par la liberté thérapeutique et diagnostique dans les limites de l'efficacité et de l'évidence scientifique (evidence-based medecine) des prestataires de soins. Sur cette base le Gouvernement mènera une concertation avec tous les acteurs concernés”.

L'Union peut espérer trouver là le terreau fertile à une prise de conscience du Fédéral dans le refinancement qui lui incombe des hôpitaux publics. Elle continuera de l'interpeller en ce sens.

En marge de cette question essentielle, on trouve encore dans l'accord gouvernemental concernant les hôpitaux:

“Le Gouvernement entend maîtriser l'évolution des dépenses en vue de respecter la croissance prévue par:

- la recherche de solutions de soins les moins coûteuses quand ceci est socialement possible, tout en préservant la qualité pour le patient (soins de première ligne avant le spécialiste, soins à domicile avant l'hospitalisation dans une maison de repos, hospitalisation de jour avant une hospitalisation classique);

- l'évaluation du comportement des prescripteurs et de l'application d'actes techniques, afin d'éliminer les différences injustifiées entre pratiques médicales; après évaluation de la loi par le centre d'expertise de soins de santé en tenant compte de tous les aspects, l'application des montants de référence dans les hôpitaux pourrait être élargie et/ou renforcée;

- la poursuite de la sécurité des tarifs, sur base de tickets modérateurs fixes et d'une plus grande maîtrise de suppléments; en outre, il sera possible de moduler le ticket modérateur afin de stimuler une bonne utilisation des soins en introduisant des tickets modérateurs préférentiels, par exemple pour inciter le patient à recourir d'abord aux soins de première ligne et en rééquilibrant les tickets modérateurs en kinésithérapie et en physiothérapie; il faudra également rechercher plus de transparence, stabilité et sécurité en ce qui concerne les prix que peuvent demander les hôpitaux et les maisons de repos;

- une meilleure coopération entre les institutions et les soins de première ligne, afin de freiner le “medical shopping”;

- l'évolution d'un financement structurel vers un financement sur base de

pathologies dans les hôpitaux et les autres institutions de soins; le financement sur base de pathologies sera étendu aux médicaments, à l'hospitalisation de jour et aux analyses techniques;

- la clarification des relations juridiques entre médecins et gestionnaires hospitaliers, par des accords nouveaux sur le financement des activités des hôpitaux, les rétrocessions des honoraires, la sécurité et la transparence des tarifs pour les patients, ainsi que l'assouplissement des normes d'agrément et d'encadrement de ce secteur;

- un contrôle plus accentué et meilleur de la qualité des prestations et de la qualité des données médicales enregistrées; en même temps, un nombre de critères d'agrément et d'encadrement seront assouplis, tandis que la politique de programmation sera continuée et renforcée en matière des services lourds d'hôpitaux en vue d'améliorer leur qualité.

Point 6 du mémorandum: simplification administrative et e-gouvernement

Le mémorandum de l'Union rappelle qu'une grande partie des services informatiques qui peuvent être fournis aux citoyens relèvent de la compétence des communes. Celles-ci jouent en conséquence un rôle primordial dans le processus de simplification administrative et la mise en place de l'e-gouvernement. Il est dès lors indispensable que les communes bénéficient systématiquement d'informations claires et coordonnées sur l'ensemble des projets développés et des initiatives prises au niveau fédéral.

Au minimum en matière de transmission des données d'état civil et de population, l'autorité fédérale doit mettre à disposition des communes un interface unique et standard pour toutes les autorités publiques. La charge nouvelle pour les communes, résultant de l'introduction de la carte d'identité électronique, dotée de la signature électronique, doit intégralement être prise en charge par une intervention de l'Etat.

A ce propos, l'accord gouvernemental prévoit que: “l'utilisation de la carte d'identité électronique (eID) sera généralisée d'ici à l'année 2007, toujours dans le souci d'améliorer le service au citoyen-client, et sans que cela ne génère de surcoût pour les communes. Une synergie entre La Poste et les communes assurera une distribution accélérée des cartes d'identité électroniques. Enfin, le citoyen pourra également accéder à son propre dossier civil via internet dans le cadre d'un système garantissant la confidentialité des données personnelles... A cette fin, une méthode susceptible d'ouvrir la voie au “guichet du citoyen” sera développée pour les communes”. Dans ce dossier, déjà, suite aux décisions gouvernementales de confier des missions à la Poste en ce domaine, l'Union a écrit au Ministre de l'Intérieur pour réclamer des moyens directs aux communes.

L'Union pense également qu'un grand nombre d'actes et écrits délivrés aux citoyens par les communes font l'objet de la perception d'un droit de timbre. La mise en œuvre de cette formalité est particulièrement lourde pour les communes. Une simplification en la matière est impérative, notamment en matière d'exemptions, lesquelles, nombreuses et variées, sont sujettes à interprétation variable. La perception du droit de timbre doit, soit être supprimée, soit améliorée, par exemple par l'informatisation de cette procédure.

Parmi les 12 actions de simplification concrètes prévues par le Gouvernement, on peut citer:

“- l'obligation de faire appel à une administration communale pour faire certifier des documents comme étant conformes est définitivement supprimée pour les autorités fédérales;

- l'utilisation de timbres fiscaux dans le cadre de la demande de permis de conduire est supprimée”.

On notera aussi, dans ce chapitre baptisé “lutte contre la paperasserie”, que:

- “le certificat de bonne vie et mœurs disparaît et est remplacé par une consultation du casier judiciaire, avec des garanties de respect de la vie privée”.

D'autres mesures laisseront sans doute plus perplexes:

- “à partir du 1er janvier 2005, tous les services publics fédéraux ne pourront plus réclamer aux citoyens des données ou des attestations que ces derniers auraient déjà communiquées à leur administration communale ou qui figurent dans le Registre national des personnes physiques; cette mesure sera prise dans le respect de la protection de la vie privée;

- dans le cadre de l'ouverture de marchés publics ou dans le cadre d'autres procédures administratives, les autorités ne pourront plus - à partir du

1 er juillet 2004 - réclamer d'attestations ou de certificats qui sont déjà disponibles par voie électronique”.

Autres éléments de l'accord gouvernemental intéressant les communes

Quelques autres points en politique de sécurité

Les contrats de sécurité et la politique des grandes villes

La politique “grandes villes” sera intensifiée. L'accord gouvernemental stipule sur ce point: “Le Gouvernement renforcera les plans d'action existants pour les zones urbaines. Ces contrats seront conclus sur une base pluriannuelle. Une série de modifications seront apportées dans le but d'accroître l'efficacité de ces contrats, et surtout d'accélérer la mise en œuvre et la finalisation de projets”.

La lutte contre les incivilités et les sanctions administratives

Les plans de sécurité zonaux intégreront la politique de lutte contre les incivilités. Quant au projet de loi sur les sanctions administratives, on se rappellera que l'Union des Villes et Communes de Wallonie avait fait part de ses critiques constructives à l'ancien Gouvernement. Le nouveau Gouvernement sorti des urnes entend reprendre le dossier pour le faire aboutir au plus vite.

A suivre donc. L'action est lancée pour rappeler nos positions face au projet de loi.

Les magasins de nuit

“Les communes recevront plus de possibilités d'action pour agir contre les problèmes liés aux magasins de nuit”.

Libéralisation du marché de l'énergie

Comme la Région wallonne, le Fédéral s'inquiète de sécuriser les recettes des communes dans le cadre de la libéralisation de l'énergie. Il entend se concerter avec les Régions sur cette question pour trouver la meilleure solution possible.

Cet élément de l'accord intéresse essentiellement les communes flamandes. Les communes wallonnes bénéficient déjà, quant à elles, d'un décret leur octroyant une redevance régionale de voirie obtenue en son temps sur sollicitation expresse de l'Union.

L'environnement, la mobilité et le développement durable

Le protocole de Kyoto, ratifié par la Belgique, donnera lieu à un dialogue permanent entre les Régions et le Gouvernement fédéral au niveau des économies d'énergie, des transports et des énergies renouvelables.

En matière de mobilité

Le Gouvernement fédéral entend faire augmenter l'usage des transports en commun, notamment par la gratuité des chemins de fer pour les déplacements domicile-travail.

En ce qui concerne le covoiturage et les plans de déplacements d'entreprise, l'accord précise:

“Le taux d'occupation des voitures doit être fortement augmenté. A cet effet, le covoiturage sera encouragé. Le Gouvernement invitera les Régions à créer plus de parkings accessibles pour le covoiturage; les entreprises qui stimulent le covoiturage par le biais des plans d'entreprise seront encouragées”.

Enfin, on rappellera que la loi de février 2002, portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, sera mise en application par le Gouvernement fédéral. Cette loi prévoit, entre autres, la suppression de la tutelle fédérale en matière de règlements complémentaires de sécurité routière, ou encore la dépénalisation des infractions en matière de stationnement non dangereux.

En matière de politique des déchets

Confrontées à la gestion des déchets, les communes savent bien qu'une bonne part de la solution proviendra d'une politique de produits adaptée. L'Union des Villes et Communes de Wallonie le revendique au nom de ses membres depuis longtemps.

Aussi, lit-on avec satisfaction dans l'accord fédéral: “Les compétences fédérales en matière de normes de produits constituent un volet majeur d'une politique intégrale en matière de produits”.

Le Gouvernement fédéral s'engage aussi à mettre au point “en étroite collaboration avec les Régions”, une “approche où le “cycle de vie” de produits (de la production au déchet) constitue le point central”.

En ce qui concerne la gestion des bois et forêts

L'accord précise: “dans une optique de consommation responsable et de promotion de la biodiversité, le Gouvernement accordera, entre autres exemples, une attention particulière à la protection des forêts tropicales, de la forêt vierge et de la biodiversité, tant dans le cadre de la politique des produits que pour des projets à mettre sur pied avec des pays en voie de développement dans le cadre de Kyoto.

Les autorités donneront à cette fin l'exemple en n'utilisant pour leur consommation de bois que du bois produit dans le cadre d'une gestion sylvicole responsable. Les décisions de la Conférence ministérielle d'Helsinki sur la protection de la forêt européenne feront dans ce cadre office de référence. Le Gouvernement belge insistera également auprès des autres autorités afin que celles-ci adoptent une attitude similaire, notamment dans le cadre de la passation de marchés publics”.

Le logement et la rénovation urbaine

Si la matière est régionale, le Gouvernement fédéral conserve deux leviers importants de ces politiques: la fiscalité et les baux à loyers.

Le Gouvernement fédéral entend lui aussi lutter contre le scandale des garnis et des “marchands de sommeil”: “afin d'éradiquer le phénomène des marchands de sommeil, le Gouvernement prendra des mesures visant à améliorer la protection des locataires les plus défavorisés ainsi que la qualité des logements offerts sur le marché. Le Gouvernement évaluera la loi sur les baux en recherchant un meilleur équilibre entre droits et devoirs des locataires et des propriétaires. Enfin, les peines contre les marchands de sommeil seront renforcées”. On peut espérer une concertation avec le pouvoir régional sur cette question afin d'éviter les conflits avec le permis de location.

Quant à la fiscalité fédérale en matière immobilière en tant qu'instrument de la politique de logement: “l'objectif dans ce cadre doit être l'encouragement de la rénovation de logements existants et de l'accès à un logement propre, principalement pour les personnes ne disposant que de revenus modestes et pour les jeunes.

Le Gouvernement évaluera, réexaminera les critères et élargira les mesures fiscales visant à encourager la rénovation urbaine et le déploiement d'activités économiques dans les quartiers défavorisés”.

On notera aussi que le Gouvernement fédéral entend simplifier l'impôt des personnes physiques. On lit dans l'accord gouvernemental “qu'un exemple pourrait consister à regrouper les divers incitants fiscaux visant à promouvoir l'acquisition et la construction d'immeubles en un crédit-logement, tenant compte de la nécessité de promouvoir la rénovation urbaine, d'encourager le secteur du logement et de renforcer comme première priorité l'accès pour tous à sa propre habitation”.

La démocratie citoyenne

On reparle du droit de vote des étrangers aux communales puisque le Gouvernement fédéral entend “ inviter le Parlement à se prononcer sur l'octroi du droit de vote et l'éligibilité pour les étrangers au niveau communal”.

Sont toujours à l'ordre du jour la déclaration de patrimoine et le cadastre des mandats qui “seront immédiatement instaurés”.

Quant à la consultation populaire, “le Gouvernement proposera la modification de l'article 41 de la Constitution afin de permettre aux Régions de régler les modalités d'organisation de la consultation populaire dans les matières d'intérêt communal ou provincial et le fonctionnement et le mode de scrutin des organes intracommunaux; en plus, le Gouvernement proposera le droit de pétition afin d'instaurer au sein du Parlement un véritable débat d'initiative populaire”.

Le budget participatif est également inscrit sur les tablettes gouvernementales: “le Gouvernement multipliera les démarches participatives; il lèvera également les obstacles juridiques concernant les budgets participatifs des quartiers”.

Enfin, les communes doivent s'attendre à la généralisation du vote automatisé.

La liberté d'entreprise

Les communes seront particulièrement intéressées de savoir que:

“Le Gouvernement mettra également en oeuvre une procédure simplifiée pour l'implantation d'établissements commerciaux.”

“S'agissant du commerce ambulant et des marchands ambulants, une nouvelle législation leur offrant plus d'opportunités et entraînant moins de paperasserie sera instaurée”. L'Union a déjà beaucoup travaillé sur ce dossier sous la précédente législature. L'Union le reprend avec le présent Gouvernement.

La coopération au développement

On sait que bon nombre de communes s'intéressent à la coopération décentralisée au développement, pour laquelle l'Union offre un support spécifique apprécié.

La régionalisation de cette compétence fédérale se poursuit: “les structures de la politique de coopération belge feront l'objet d'une réforme; la loi spéciale de juillet 2001, relative à la défédéralisation de la coopération au développement en fonction des compétences des entités fédérées, sera mise en œuvre; un mécanisme de concertation devra assurer la cohérence des politiques et actions de coopération au développement; des parties de cette politique seront régionalisées et communautarisées en fonction des compétences des entités fédérées; (…) les structures et le fonctionnement des deux organisations compétentes - la DGCI et la CTB - seront évaluées; le cas échéant, des modifications y seront apportées pour augmenter l'efficacité de notre coopération au développement”.

En matière de coopération, le Gouvernement belge accordera “une importance particulière à l'Afrique et octroiera une assistance spécifique aux initiatives régionales de développement telles que le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique”.

On pointera les grandes tendances de la politique prônée:

“une priorité absolue sera accordée à l'Afrique centrale, et plus particulièrement au Congo, au Rwanda et au Burundi (…); l'accent sera mis sur la reconstruction de l'infrastructure de base, de l'enseignement, et de la santé, ainsi que des institutions (administration, justice, armée); la “bonne gouvernance” et une autorité démocratique constitueront dans ce cadre les bases de départ (…)”.

“Une attention accrue sera par ailleurs accordée aux régions où les problèmes de pauvreté et d'inégalité engendrent une forte pression migratoire, comme les pays d'Afrique du Nord et certains pays des Balkans qui ne peuvent entrevoir aujourd'hui la perspective d'une adhésion à l'Union européenne”.

“Un accent plus marqué sera mis sur les programmes d'aide en matière de santé, de logement et de mise à disposition d'eau potable (…) sur certains secteurs comme les travaux d'infra-structure et d'approvisionnement énergétique (…) une attention particulière sera également accordée aux projets qui accordent une place centrale à la femme”.

Conclusion

De cette lecture croisée des mémorandums de l'Union et de l'accord de Gouvernement, on relèvera des points encourageants: la police, les services de secours, les pensions, la carte d'identité électronique sans surcoûts, la politique des produits, la réduction de la TVA, …

On réalisera l'ampleur de la tâche dans un cadre budgétaire strict.

A ne pas en douter, la législature qui commence emportera son nombre de dossiers importants pour les villes, communes et CPAS.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie, encore et toujours, y défendra l'intérêt de ses membres au nom de la démocratie locale et du service optimal au citoyen.

----------

  1. Mémorandum fédéral 2003, Mémorandum au Gouvernement sur l'avenir des polices locales, Mémorandum CPAS, tous les 3 consultables sur notre site internet www.uvcw.be. Nous suivrons, pour notre texte, le plan établi par le mémorandum fédéral tout en rappelant les revendications essentielles des autres mémorandums.
  2. Cf. infra.
  3. Mémorandum au Gouvernement sur l'avenir des polices locales.

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 22-10-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2018 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl