Les décrets du 8 décembre 2005 modifiant le Code wallon de la démocratie locale - les provinces

Alain Coenen - Mai 2006
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L'auteur

Alain Coenen

Secrétaire communal de Beyne-Heusay - Maître de Conférences à l'Université de Liège

Dans la ligne du Contrat d’avenir pour la Wallonie et de la Déclaration de politique régionale, le Parlement wallon vient d’adopter une impressionnante série de modifications du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation - j’utiliserai désormais l’acronyme Cwadel - mais aussi de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.

Il est probable que ces décrets du 8 décembre 2005, publiés au Moniteur belge du 2 janvier 2006, seront suivis  par d’autres trains de modifications du droit des pouvoirs locaux. On peut notamment penser aux  intercommunales, à la démocratie participative, voire au statut des greffiers, secrétaires et receveurs.

En cette année électorale, c’est peu de dire que les dispositions qui viennent d’être adoptées par l’Assemblée de Namur auront d’importants retentissements sur le quotidien des mandataires, fonctionnaires et agents des provinces, des communes et des centres publics d’action sociale.

L’objet des modifications: trois décrets et sept corps de règles

D’une manière assez schématique, on pourrait dire que les aménagements concernent sept grands corps de règles, répartis dans trois décrets du 8 décembre 2005 que, pour la commodité de l’exposé, je qualifierais respectivement de:
- décret province-commune,
- décret CPAS,
-
décret investissements.

Il est déjà établi que ces décrets devront être complétés par le Gouvernement, auquel l’article 55 du décret province-commune octroie d’ailleurs des pouvoirs spéciaux jusqu’au 31 décembre 2006, pour légiférer en matière de mandats dérivés.

Répartis dans les trois décrets, les sept corps de règles concernent respectivement:
- les élections communales;
- l’organisation des communes;
- les élections provinciales;
- l’organisation des provinces;
- l’organisation des organes territoriaux intracommunaux: les districts;
- l’organisation des centres publics d’action sociale et, singulièrement, la mise en place de leurs conseils;
- les subventions qui sont accordées pour les investissements des provinces, des communes et des autres pouvoirs locaux. 

Les idées-forces des décrets modificatifs en ce qu’ils concernent les provinces

Quelques idées-forces apparaissent au travers des modifications du Cwadel qui concernent les provinces. La première est assurément l’évolution vers une parité hommes-femmes sur les listes des candidats aux élections. Dans la même direction, le législateur décrétal wallon a veillé à assurer la présence des représentants des deux sexes au sein des organes visés par l’article 11bis de la Constitution, dont les collèges provinciaux. La quasi-parité sur les listes de candidats et la présence des deux genres dans le collège provincial sont désormais choses acquises. Sauf à imposer la présence du Big Brother dans l’isoloir, il était évidemment impossible de faire plus et de dessiner la configuration sexuelle des conseils provinciaux.

Un deuxième axe est à chercher dans la volonté de rendre la gestion publique locale plus éthique, que ce soit par la limitation des émoluments et des cumuls  ou par les engagements moraux qu’il convient désormais de prendre pour figurer sur les listes de candidats et pour exercer un mandat. Autre avancée éthique: la perte des mandats dérivés lorsqu’un élu démissionne de son groupe politique en restant conseiller provincial. Notons encore que la vie a été rendue plus difficile pour les partis liberticides et on ne peut que s’en réjouir.

La mise en place de la responsabilité de l’organe exécutif provincial  devant son assemblée délibérante, sur base de la motion de méfiance constructive constitue une  troisième inflexion fondamentale. Elle avait été introduite par le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes; elle est confirmée par les décrets modificatifs.

A côté des idées-forces, des modifications terminologiques ont conduit à confirmer le remplacement systématique de la "députation permanente" par le "collège provincial".

L’octroi de pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon

L’article 55 du décret  province-commune  habilite le Gouvernement à abroger, compléter, modifier ou remplacer la législation existante qui concerne l’établissement d’un cadastre des mandats, la manière d’exercer et de rétribuer les mandats dérivés, la détermination des plafonds de rémunération, le contrôle du respect des limites et  les sanctions qui peuvent être appliquées aux contrevenants.

C’est en fait sur base de l’article 78 de la loi spéciale de réformes institutionnelles que le pouvoir législatif régional délègue ainsi une partie de ses pouvoirs à son pouvoir exécutif, à qui il octroie de ce fait des pouvoirs spéciaux. Ceux-ci sont attribués jusqu’au 31 décembre 2006 et les arrêtés du Gouvernement devront être ratifiés par décret dans les six  mois de leur adoption. A défaut de ratification,  ils seraient abrogés de plein droit.

Une entrée en vigueur à géométrie variable

L’article 56 du décret province-commune prévoit une entrée en vigueur à géométrie terriblement variable puisque  pas moins de quatre dates ont été prévues. Seules deux d’entre elles concernent les provinces

Le principe est l’entrée en vigueur, le 8 octobre 2006 soir, des élections provinciales. Ce principe est posé dans l’article 56 dernier alinéa du décret province-commune.

Certaines dispositions entrent toutefois en vigueur dès leur parution au Moniteur belge.
Elles sont reprises dans le tableau qui suit.


La procédure électorale provinciale. 

Articles L 4153-1, L 4153-3, L 4153-21,
 L 4155-1 du Cwadel..

La motion de méfiance individuelle.

Article L 2212-44 du Cwadel.

L’obligation de joindre la liste des adjudicataires de marchés aux comptes annuels de la province.

Articles L 2331-8, al. 1 du Cwadel.

La limitation des rémunérations des conseillers provinciaux. 

Article 27 du décret  province-commune.

La limitation des rémunérations des députés provinciaux. 

Article 34 du décret  province-commune.

La définition du mandat dérivé. 

Article 54 du décret province-commune.

L’attribution de pouvoirs spéciaux au Gouvernement pour légiférer en matière de mandats dérivés.

Article 55 du décret province-commune.

Des précisions sont toutefois attendues sur la manière dont il conviendra d’appliquer immédiatement une obligation - celle de déclarer les mandats auprès du greffier provincial - qui doit être remplie dans les six mois qui suivent la prestation de serment.

Le choix d’une présentation

J’ai tenté de me mettre à la place d’un greffier provincial chargé d’y voir clair dans les modifications essentielles qui vont bientôt débouler dans la vie quotidienne de son institution. Mes commentaires porteront successivement sur:
- les changements apportés à la procédure électorale provinciale;
- le dépôt du pacte de majorité et la désignation du collège provincial;
- la responsabilité du collège devant le conseil par le biais de la motion de méfiance constructive, globale et individuelle;
- la limitation des émoluments des conseillers provinciaux et des membres du collège provincial;
- les modifications apportées au fonctionnement des provinces;
- les modifications apportées à la procédure de subventionnement des investissements des provinces dans les programmes triennaux.

Le présent article constitue en fait la traduction provinciale du texte que, pour des raisons évidentes, j’avais d’abord consacré aux communes et aux centres publics d’action sociale.

LA PROCEDURE ELECTORALE PROVINCIALE

Le dépôt des listes de candidats - articles L 4153-1 et L 4153-3 du Cwadel

Une première série de modifications concerne la présentation des listes des candidats  aux élections provinciales. Aux termes de l’article L 4153-1, les listes doivent être déposées entre les mains du président du bureau principal de district le samedi 9 septembre 2006 ou le dimanche 10 septembre 2006, vingt-neuvième et vingt-huitième jours avant les élections.

L’article L 4153-3 intègre une double préoccupation. La première concerne le respect des droits et libertés démocratiques. La seconde vise à instituer une quasi-parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats.

Un engagement de respecter la démocratie

Dorénavant, en acceptant leur présentation, les candidats devront s’engager à respecter - lors de la compétition électorale et au cours de l’exercice de leur mandat - les principes démocratiques de l’Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le  Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966. Rappelons que l’article imposait déjà l’engagement de respecter la loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales.

L’article L 4153-3 donne, au bureau principal de district, l’instruction d’écarter les candidats qui n’auraient pas satisfait aux conditions posées par l’article L 4153-1, au nombre desquelles figurent  les engagements décrits.

Vers la parité hommes-femmes

Jusqu’à présent, les listes de candidats aux élections provinciales ne pouvaient comporter plus de deux tiers de personnes candidats du même sexe. Dorénavant, sur chaque liste, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne pourra plus être supérieur à un. Ainsi, par exemple, une liste de septante-cinq candidats ne pourra correspondre qu’à une des deux configurations suivantes: trente-huit femmes et trente-sept hommes ou trente-sept femmes et trente-huit hommes.

De plus, les deux premiers candidats de la liste ne peuvent être du même sexe. Ainsi, le système dit de la tirette  - un homme, une femme, un homme, une femme, …- a été limité aux deux premières places. Rien n’empêche évidemment un parti de généraliser la tirette à une partie plus importante de sa liste, voire à  l’ensemble de celle-ci.

De nouveaux cas d’inéligibilité - article L 4155-1 du Cwadel

Rappelons tout d’abord le principe établi par l’article L 4155-1: pour être élu et rester conseiller provincial, il convient:
- d’être belge;
- d’avoir 18 ans accomplis le jour des élections;
- d'être inscrit au registre de la population d’une commune de la province;
- de ne pas se trouver dans un cas d’exclusion du droit de vote, ce qui est le cas des personnes condamnées à une peine criminelle par une cour d’assises;
- de ne pas se trouver dans un cas de suspension, ce qui est notamment le cas des personnes condamnées à une peine correctionnelle d’emprisonnement  d’au moins quatre mois [1].

Au niveau provincial, il faut donc être belge, tant pour voter que pour être élu. Les citoyens non belges - européens et extra-européens - pourront par contre participer aux élections communales, pour autant qu’ils respectent certaines conditions, dont l’introduction d’une demande d’inscription sur les listes électorales. En outre, les non-européens devront justifier qu’ils résident en Belgique depuis au moins cinq ans, en séjour légal; ils devront par ailleurs s’engager formellement à respecter les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, de la Constitution et des lois belges. Les citoyens des vingt-quatre autres Etats de l’Union européenne pourront même devenir conseillers communaux, voire échevins; le maïorat ne sera toutefois pas accessible.

Tel qu’il vient d’être modifié, l’article L 4155-1 du Code wallon a ajouté des cas d’inéligibilité à l’égard des personnes qui auraient été condamnées du chef d’infractions visées par  la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme, l’anti-sémitisme ou la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la deuxième guerre mondiale. Comme le Code électoral prévoyait  déjà une suspension pour toutes les personnes condamnées à un emprisonnement correctionnel de quatre mois, ces ajouts n’ont un sens que s’ils concernent aussi les peines inférieures à ce niveau de sanction. Cette inéligibilité concerne aussi les administrateurs d’associations condamnées sur la base de ces deux lois, sauf s’ils arrivent à démontrer qu’ils étaient dans l’ignorance de la condamnation ou qu’ils ont démissionné dès qu’ils en ont eu connaissance.

L’inéligibilité résultant d’une condamnation sur base des lois de 1981 et de 1995 cesse dix-huit ans après la condamnation.

L’article L 4155-1-10° ajoute que ne sont pas éligibles, pendant une période de six ans prenant cours à la  notification de la décision du Gouvernement, ceux qui ont été antérieurement  déchus de leur mandat  en application des articles  L 1122-7, par. 2; L 1123-17, par. 1; L 2212-7, par. 2 et L 2212-45, par. 3. Sont ainsi visés: les conseillers communaux, les bourgmestres, les échevins, les conseillers et députés provinciaux qui omettent de déposer leur déclaration de mandats auprès du greffier provincial ou du secrétaire communal, voire qui commettent  une fausse déclaration. Le législateur wallon n’a-t-il pas oublié d’y ajouter les  déchéances qui pourraient résulter des articles L 1122-7, par. 4; L 1123-17, par. 2; L 2212-7, par. 3 et L 2212-45, par. 6, du fait de l’absence de déclaration de mandats ou de fausse déclaration, mais auprès du Gouvernement cette fois?

Lorsque les concepts d’inéligibilité et d’incompatibilité s’entrechoquent

L’article L 4155-1 du Cwadel prévoit, en ses alinéas 6° à 9°, une série d’inéligibilités au conseil provincial du fait de l’accomplissement des mandats politiques suivants:
- parlementaire fédéral, régional ou communautaire;
- Ministre ou secrétaire d’Etat fédéral;
- membre d’un Gouvernement régional ou communautaire;
- commissaire européen.

Voilà donc des fonctions qui généraient auparavant une incompatibilité - dans l’article L 4155-2 abrogé - et qui sont devenues des obstacles à l’éligibilité. En remontant ainsi plus en amont dans le processus électoral, il ne s’agit plus d’obliger à effectuer un choix mais  d’interdire au parlementaire fédéral de se porter candidat aux élections provinciales. Lors de son audition par le Parlement wallon, dans le cadre des travaux préparatoires du décret modificatif, le Professeur Nihoul a exprimé certaines réserves à l’endroit de cette évolution. Il a ainsi fait remarquer qu’"une distinction doit être faite entre l’inéligibilité et l’incompatibilité. L’inéligibilité doit être limitée au maximum [2]". Il a poursuivi en signalant  que "la Cour d’Arbitrage estime que le droit politique de se présenter à des élections est un droit fondamental qui ne peut être limité que si c’est vraiment nécessaire et de façon proportionnelle [3]".

J’aurais tendance à partager l’avis du Professeur Nihoul lorsqu’il estime qu’empêcher quelqu’un de se présenter aux élections parce qu’il exerce déjà un mandat "est vraiment disproportionné". J’aperçois difficilement la valeur ajoutée de la transformation des incompatibilités en inéligibilités; pire, elle semble  constituer un point de faiblesse et, partant, d’insécurité juridique.

L’ordre des suppléants - article L 4153-21 du Cwadel

L’article L 4153-21, par. 3, concerne l’ordre des suppléants. Ceux-ci sont les non-élus de la liste, dans l’ordre des voix de préférence qu’ils ont obtenues et, en cas de parité, dans  l’ordre d’inscription sur la liste. Contrairement à ce qui a été fait pour choisir les conseillers effectifs - et à ce qui était antérieurement fait  pour les suppléants aussi - il n’y a plus de dévolution de la moitié des votes favorables à l’ordre de présentation de la liste, c’est-à-dire des votes dits de case de tête.

LE PACTE DE MAJORITE ET LA DESIGNATION DU COLLEGE PROVINCIAL

En fait, les articles L 2212-39 à L 2212-44 du Cwadel, relatifs au collège provincial - nouvelle appellation de la députation permanente - ont été intégralement réécrits.

La notion de groupe politique - article L 2212-39, par. 1, du Cwadel

L’article  L2212-39  prévoit que les conseillers élus sur une même liste lors des élections forment un groupe politique dont la dénomination est celle de la liste.

Un lien fort et moral entre le conseiller et sa liste est aussitôt affirmé puisqu’il est  désormais prévu qu’un conseiller qui, en cours de mandature, démissionne de son groupe politique - en restant au conseil provincial - est ipso facto démissionnaire de plein droit de tous ses mandats dérivés. Dans certains cas - notamment pour l’application la motion de méfiance - le transfuge continuera cependant à être considéré comme appartenant au groupe politique qu’il a quitté.

L’adoption du pacte de majorité - article L 2212-39, par. 2, du Cwadel

Au plus tard le 15 novembre qui suit les élections - rappelons que le nouveau conseil est installé le deuxième vendredi qui suit les élections [4] - le ou les projets de pactes de majorité est (sont) déposé(s) entre les mains du greffier provincial. Le pacte peut émaner d’un groupe politique, qui dispose de la majorité à lui-seul, ou d’une alliance de groupes qui, ensemble, vont former une majorité. Le pacte commence évidemment par identifier le ou les groupes qui le soutient(nent).

Le projet de pacte apparaît comme une sorte de ticket - au sens où on l’entend lors des  élections présidentielles aux USA - dans lequel le ou les groupe(s) politique(s) indique(nt) l’identité des députés provinciaux qui sont pressentis pour composer le collège provincial. Il convient d’être attentif à l’obligation de prévoir, dans le ticket, des personnes des deux sexes.

Le projet de pacte est signé par la majorité des membres du groupe politique dont il émane. S’il émane de plusieurs groupes politiques, il sera signé par la majorité des membres des groupes dont  au moins un membre est présenté pour faire partie du collège. Dans tous les cas, le projet de pacte est aussi signé - pour acceptation - par les personnes qui sont pressenties pour former le collège provincial.

Le point relatif à l’adoption du pacte de majorité est porté à l’ordre du jour de chaque conseil jusqu’à son adoption, qui doit intervenir dans le délai de trois mois qui suit la date de validation des élections. A la majorité des membres présents, le conseil provincial adopte un pacte de majorité et le collège provincial est ainsi formé. A mon sens, l’adoption a lieu en séance publique parce qu’il ne s’agit pas d’une question de personnes au sens "huis clos" du terme. Il va de soi que si les débats dérapent et que des personnes sont mises en cause par des arguments ad hominem, il appartiendra au président de prononcer le huis clos, sur base de l’article L 2212-15 du Cwadel.
 
L’article ne précise pas que le scrutin est secret, ce que faisait l’ancien article L 2212-39 pour les élections individuelles des députés permanents. Aux termes de l’article L 2212-16, al. 4, le principe est le vote nominal et le scrutin secret ne peut être utilisé que dans les cas formellement prévus. La présentation de candidats aux emplois fait partie de ceux-ci mais vise-t-elle aussi les candidats aux mandats? La question mérite d’être posée.

Si aucun pacte de majorité n’a été voté dans les trois mois suivant la date de validation des élections, un commissaire du Gouvernement peut être désigné pour expédier les affaires courantes.

L’avenant au pacte de majorité  - article L 2212-39, par. 5, du Cwadel

En cours de mandature, des avenants au pacte de majorité peuvent être adoptés, à la même majorité et dans les mêmes conditions de scrutin,  chaque fois qu’il faut  pourvoir au remplacement d’un membre du collège, pour cause de décès, de démission, de survenance d’incompatibilités, d’adoption d’une motion de méfiance ou encore lorsque le député cesse de faire partie du conseil provincial.

Le collège provincial - Articles L 2212-40 à L 2212-46 du Cwadel

Aux termes de l’article L 2212-40, le collège provincial comprend six députés provinciaux désignés par le conseil en son sein. Il comprend des personnes des deux sexes et il est désormais responsable devant le conseil.

Sont élus députés, de plein droit, les conseillers dont l’identité figure sur le pacte de majorité dès que celui-ci a été adopté par le conseil. Leur rang est déterminé par leur place dans la liste qui se trouve dans le pacte [5]. C’en est donc fini du système dans lequel il y avait autant de scrutins que de députés à élire. Disparue aussi la contrainte - formulée par l’article L 2212-40 ancien - suivant laquelle chacun des arrondissements judiciaires de la province devait être représenté par au moins un député élu et domicilié dans le ressort de l’arrondissement.

Les députés sont donc choisis parmi les membres du conseil sauf si tous les conseillers liés par le pacte de majorité sont du même sexe. Dans ce cas, un(e) député(e) de l’autre genre sera désigné en dehors du conseil, parmi les personnes qui, de toute manière, remplissent les conditions d’éligibilité. Ce(tte) député(e) non membre du conseil siègera au collège avec voix délibérative et au conseil provincial avec voix consultative.

L’article L  2212-42  concerne le remplacement du député provincial empêché par un conseiller désigné par le conseil provincial parmi ceux du groupe politique auquel il appartient. Si, du fait de l’absence ou de l’empêchement, tous les membres du collège qui restent en place et tous les conseillers du groupe politique appartiennent au même sexe, le remplacement se fera par un(e) député(e) de l’autre genre, non-conseiller(ère) mais rattaché(e) au groupe politique.

LA RESPONSABILITE DU COLLEGE DEVANT LE CONSEIL: LA MOTION DE MEFIANCE CONSTRUCTIVE

Tel que revu, l’article L 2212-44 du Cwadel prévoit dorénavant la responsabilité politique du collège devant le conseil provincial, par le biais d’un système de motion de méfiance constructive, obligeant ceux qui la déposent à proposer le nom du ou des successeur(s) pressenti(s).

La motion de méfiance constructive est assurément une bonne chose, en termes de démocratie et d’éthique. Tout d’abord, elle va rendre impossible les situations dans lesquelles, au nom de l’inamovibilité de mandature, des députés pouvaient rester en place, avec leur traitement, même après avoir perdu la confiance de leur groupe politique et avoir été privés d’attributions.

Ensuite, elle obvie au risque de politique de la  terre brûlée qui pourrait résulter de la mise en œuvre de motions de méfiance pures et simples. Lorsque celles-ci existaient encore au niveau fédéral, elles étaient parfois utilisées dans le seul but de faire tomber une équipe, sans proposer la moindre solution de remplacement, parfois en fonction d’alliances de circonstance. 

En fait, ce sont deux systèmes de responsabilité qui vont cohabiter dans la mesure où  l’article L 2212-44 du Cwadel prévoit que, désormais, le collège provincial de même que chacun de ses membres est responsable devant le conseil. La motion de méfiance peut donc être globale ou individuelle.

La motion de méfiance globale - article L 2212-44 du Cwadel

Elle consiste, pour une majorité du conseil provincial, à retirer globalement sa confiance au collège et à proposer en conséquence un nouveau pacte de majorité. Dans cette hypothèse, c’est une majorité alternative qui se constitue pour  bousculer une équipe au pouvoir et pour proposer un nouveau collège provincial. Ce faisant, la majorité alternative devra veiller à présenter des personnes des deux sexes.

La motion est tout d’abord déposée en séance du conseil provincial. Pour être valable, elle doit être signée par la moitié au moins des conseillers des groupes politiques qui forment une majorité alternative et proposent un nouveau pacte de majorité.

Ce n’est qu’à l’expiration d’un délai minimum de trois jours, prenant cours au dépôt en séance, que le conseil, statuant à la majorité, peut adopter ladite motion de méfiance. Il faut en déduire qu’il y a ici une dérogation expresse à l’article L 2212-22 du Cwadel, qui impose un délai de sept jours francs entre la convocation et la réunion du conseil provincial.

Comme il s’agit ici de présenter un nouveau pacte de majorité, je renverrai à ce que j’ai dit plus haut: la motion de méfiance globale est adoptée en  séance publique mais il va de soi que si les débats dérapent et que des personnes sont mises en cause par des arguments ad hominem, il appartiendra au président de prononcer le huis clos, sur base de l’article L 2212-15 du Cwadel.

L’adoption de la motion emporte à la fois la démission du collège contesté et  l’élection du nouveau collège provincial. Une nouvelle motion de méfiance ne peut plus alors être déposée dans l’année qui suit l’adoption de la première.

Par ailleurs, cette motion de méfiance globale ne peut être déposée pendant une période qui s’étend sur trente-quatre des septante-deux mois de la mandature. Ce tempus suspectus commence le 1er juillet de l’année qui précède celle des élections et se prolonge pendant les dix-huit mois qui suivent l’installation du conseil. Comme la prochaine installation des conseils provinciaux aura lieu le vendredi 20 octobre 2006, une motion globale n’est pas envisageable avant le 20 avril 2008.

La motion de méfiance individuelle - article L 2212-44 du Cwadel

Il s’agit cette fois de la possibilité qui est donnée à un groupe politique de retirer sa confiance à un ou plusieurs des membres de  son collège provincial et à proposer un ou des remplaçant(s), qui appartient(nent) nécessairement  à l’un des groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité. Il n’y a donc, dans cette hypothèse, ni projet de nouveau pacte de majorité ni majorité alternative.

Comme la motion globale, elle doit d’abord être déposée en séance du conseil Pour être valable, elle doit être signée par la moitié, au moins, des conseillers des groupes politiques qui participent - et continuent à participer - au pacte de majorité.

Ce n’est qu’à l’expiration d’un délai minimum de trois jours, prenant cours au dépôt en séance que le conseil, statuant à la majorité, peut adopter ladite motion de défiance.

En principe, la motion de méfiance individuelle est aussi adoptée en séance publique. Les risques de dérapage et de mise en cause par des arguments ad hominem me paraissent cependant plus grands que lors de la discussion - plus politique - qui devrait entourer la motion globale. Le président devra dès lors être particulièrement vigilant et ne pas hésiter à  prononcer le huis clos, sur base de l’article L 2212-15 du Cwadel, si les esprits s’échauffent vraiment trop. 

Contrairement à ce qui se passe pour la motion de méfiance globale, il n’y a pas de période suspecte précédant ou suivant les élections. Mieux même: la motion de méfiance individuelle est d’application immédiate [6].

LA LIMITATION DES EMOLUMENTS DES MANDATAIRES PROVINCIAUX

Le décret du 8 décembre 2005 a étendu, aux conseillers provinciaux,  le principe de la limitation des émoluments à une fois et demie l’indemnité parlementaire fédérale, qui existait déjà pour députés provinciaux, dans l’article L 2212-45 ancien.

La limitation des rémunérations des conseillers provinciaux - article L 2212-7 du Cwadel

Le siège de la matière se trouve dans l’article L 2212-7 du Cwadel, tel qu’il a été modifié par l’article 27 du décret province-commune. Dorénavant, le montant des rémunérations des conseillers provinciaux est limité à une fois et demie l’indemnité accordée aux parlementaires fédéraux. Ce qui représente 146.770,89 euros bruts (5.920.723 francs belges), à l’indice 1,3195.

Aux termes de l’article 56 du décret province-commune,  la limitation entre en vigueur dès la publication au Moniteur belge. Encore faudra-t-il concilier cette entrée en vigueur immédiate avec la disposition qui oblige le conseiller à faire une déclaration au greffier provincial  dans les six mois qui suivent sa prestation de serment.

Les rémunérations visées

Le principe est le suivant: la somme des jetons de présence du conseiller provincial et de ses autres rémunérations politiques ne peut dépasser le seuil déjà défini d’une fois et demie l’indemnité parlementaire.

Quelles sont ces autres  rémunérations politiques que les jetons de présence? Elles comprennent les indemnités, traitements, jetons de présence et autres avantages, tels que définis par le Gouvernement, qui découlent de l’exercice:
- d’un mandat public d’ordre politique;
- d’une fonction publique d’ordre politique;
- d’un mandat dérivé d’ordre politique;
- d’une charge publique d’ordre politique.

Il résulte des articles L 2212-7 du Cwadel et 55 du décret province-commune - celui qui octroie des pouvoirs spéciaux - que le Gouvernement devra apporter des précisions sur différents concepts, notamment ceux d’indemnité, d’avantage oude mandat ou charge d’ordre politique.

En ce qui concerne le mandat dérivé, par contre,des définitions se trouvent déjà dans les articles L 2212-7 du Cwadel et 54 du décret province-commune. Il s’agit de toute fonction exercée par un conseiller provincial au sein d’une personne juridique ou d’une association de fait et qui lui a été confiée en raison de son mandat originaire au conseil provincial. On pense notamment aux mandats qu’un conseiller se voit octroyer dans une intercommunale, une société de logement de service public, une asbl provinciale, …

L’article 54 du décret assimile aux mandats dérivés, les fonctions qui ont été confiées à une personne non élue par une commune, une province, une intercommunale ou une régie communale autonome. Encore convient-il de préciser que, par définition, le non-élu… n’est pas un conseiller provincial et que, dès lors, la limitation prévue par l’article L 2212-7 du Cwadel ne lui paraît pas applicable.

Le dernier alinéa du par. 2 de l’article L 2212-7 prévoit que les traitements perçus par les Ministres et secrétaires d’Etat fédéraux ou par les membres des Gouvernements régionaux et communautaires n’entrent pas en considération dans le calcul du plafond de rémunérations qui est applicable aux conseillers communaux. Cette précision apparaît comme un  copier-coller  de celle qui est applicable aux conseillers communaux mais le cumul entre les jetons de présence au conseil provincial et le traitement ministériel est inconcevable. En effet,  l’article L 2212-74, par. 1, prévoit par ailleurs que les Ministres fédéraux, régionaux et communautaires ne peuvent faire partie des conseils et des collèges provinciaux.

La déclaration au greffier provincial

Dans les six mois de sa prestation de serment, le conseiller provincial  doit déclarer, au greffier provincial, les mandats, fonctions, mandats dérivés ou charges publics d’ordre politique qu’il exerce en plus de son mandat originaire. Il doit également préciser le montant des indemnités, traitements, jetons de présence et autres avantages tels que définis par le Gouvernement, qu’il perçoit en exécution de ses mandats politiques.

Il doit également signaler, au greffier provincial, tout changement de situation qui pourrait intervenir en cours de mandature.

Le greffier provincial transmet ensuite ces déclarations au Gouvernement. S’il y a dépassement de la limite, il devra y avoir réduction des émoluments à due concurrence. Un plan de réduction sera alors transmis par le greffier au Gouvernement et celui-ci ou son délégué, devra veiller - dans les formes et délais qui seront fixés par le Gouvernement - à ce que la réduction soit opérée, par la province et les autres débiteurs des traitements, indemnités et jetons. Le conseiller sera entendu par le Gouvernement ou son délégué avant qu’une réduction puisse être imposée.

La déclaration au Gouvernement wallon

En plus de la déclaration déposée - en début de mandat ou en cas de changement de situation pendant la mandature - auprès du greffier provincial, les conseillers doivent transmettre une autre déclaration, directement auprès du Gouvernement. Les formes et modalités de cette déclaration annuelle doivent être précisées par un arrêté du Gouvernement; on sait déjà qu’elle doit être introduite avant le premier avril.

Cette déclaration comprend les mandats, les fonctions dirigeantes et  professions de toutes natures exercés pendant l’année précédente, dans le secteur public comme dans le secteur privé.  Pour chaque mandat, fonction ou profession, les déclarants indiquent s’il est ou non rémunéré. En outre, ils indiquent le montant des rémunérations afférentes aux mandats publics.

La sanction de l’absence de déclaration ou de la fausse déclaration

Pour le conseiller qui omet de déclarer ses mandats ou qui commet une fausse déclaration, auprès du greffier provincial ou du Gouvernement, la sanction peut être très importante. Il peut en effet être déchu de son mandat par le Gouvernement, au terme d’une procédure contradictoire dont les modalités doivent encore être déterminées par arrêté.

En fait, le Gouvernement ou son délégué lui notifie les faits de nature à entraîner la déchéance. Le conseiller en cause dispose alors de deux mois pour justifier ou rectifier sa déclaration. Il pourra être entendu en ses arguments avant, le cas échéant, de se voir notifier une déchéance assortie d’une inéligibilité pour une durée de six années. Cette décision du Gouvernement est susceptible d’un recours fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, introduit dans les huit jours de la notification. Il s’agit d’un recours de pleine juridiction et non d’un recours en suspension - annulation; la Haute Juridiction administrative pourra, le cas échéant, substituer sa décision à celle du Gouvernement.

Dernière chose: le conseiller provincial qui continue à exercer son mandat alors qu’il sait qu’il en a été déchu commet l’infraction prévue par l’article 262 du Code pénal, rédigé comme suit: "tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l’exercice de ses fonctions, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 26 à 500 francs. Sera puni des mêmes peines tout fonctionnaire public temporaire ou électif qui aura continué à exercer ses fonctions après leur cessation légale".

La limitation de rémunérations des députés provinciaux - article L 2212-45 du Cwadel

Le siège de la matière se trouve cette fois dans l’article L 2212-45 du Cwadel, tel qu’il a été modifié par l’article 34 du décret province-commune. En fait, si la limitation à une fois et demie l’indemnité parlementaire vient d’être introduite pour les conseillers, elle existait déjà pour les députés permanents, devenus provinciaux.

Les considérations émises pour les conseillers restent valables, qu’elles concernent les rémunérations visées, les déclarations ou  la réduction des émoluments. Une différence existe toutefois dans le contenu de la déclaration annuelle des mandats, fonctions et professions qui doit être communiquée au Gouvernement. Alors que les conseillers provinciaux ne doivent déclarer que les montants perçus du fait des mandats publics, les députés provinciaux doivent déclarer ce qu’ils reçoivent du chef de leurs mandats publics et privés.   

MODIFICATIONS APPORTEES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA PROVINCE

Dans cette sixième partie, j’ai inséré les modifications de fonctionnement les plus significatives en dehors de celles qui ont été traitées spécifiquement dans les autres parties de l’article. Une place particulière y a été consacrée à la réécriture des articles qui concernent les mandats et fonctions incompatibles avec les mandats et fonctions provinciales.

Les incompatibilités 

Les articles L 4155-2 à L 4155-5 sont abrogés par l’article 50 du décret province-commune. Ces articles concernaient les incompatibilités fonctionnelles et familiales avec les mandats de député et de conseiller de la province. J’ai eu l’occasion ailleurs [7] de faire remarquer à quel point l’économie générale de ces articles manquait de clarté. Qui plus est, ils étaient situés dans les dispositions électorales  alors que la problématique des incompatibilités est mieux à sa place dans la partie du code qui concerne l’organisation des provinces.

Les dispositions relatives aux incompatibilités ont été entièrement réécrites et on ne peut que s’en féliciter. Comme on doit applaudir à leur rapatriement depuis la partie  élections - les articles L 4155-2 à L 4155-5 sont désormais abrogés - dans le titre relatif à l’organisation des provinces.

Les incompatibilités fonctionnelles avec le mandat de conseiller provincial et de député provincial 

L’article L 2212-74, par. 1, du Cwadel énumère une série de mandats, fonctions et professions incompatibles aussi bien avec le mandat de conseiller provincial que de membre du collège provincial.

Il est a priori étonnant d’y retrouver les parlementaires fédéraux, régionaux et communautaires, les Ministres et secrétaires d’Etat fédéraux, les Ministres régionaux et communautaires, les membres de la commission européenne. En effet, l’article L 4155-1 nouveau a rangé ces situations parmi les cas d’inéligibilité; ce qui semble d’ailleurs en contradiction avec la jurisprudence de la Cour d’Arbitrage [8]. Il faut dès lors considérer que l’article L 2212-74 vise les cas où, après son élection au niveau provincial, le conseiller deviendrait député ou Ministre; le problème se poserait alors en termes de compatibilité et non plus d’éligibilité.

Parmi les incompatibilités, on relève, on ne peut plus logiquement, celle qui concerne les fonctionnaires et employés de la province. Les enseignants provinciaux sont cette fois clairement visés alors que, sous le régime antérieur, l’articulation des articles L 4155-2 L 4155-4 avait cette conséquence étonnante qu’un enseignant provincial pouvait devenir conseiller provincial mais pas membre du collège provincial [9].

Les secrétaires et receveurs des communes et des centres publics d’action sociale sont également visés par l’incompatibilité. De même que - de manière générale - les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes qui y sont attachés.

L’article a importé l’incompatibilité qui est prévue par les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. Tant qu’à faire, n’aurait-il pas fallu mentionner également les incompatibilités qui figurent dans les lois relatives à la Cour d’Arbitrage et à la police intégrée structurée à deux niveaux?

Les incompatibilités fonctionnelles avec le mandat de député provincial

Il s’agit ici de mandats et fonctions qui n’empêchent pas de devenir conseiller provincial mais qui font obstacle à une montée dans l’exécutif provincial. Ces incompatibilités se trouvent dorénavant dans l’article L 2212-77 du Cwadel. Elles concernent les Ministres des cultes et délégués laïques mais aussi le conjoint ou le cohabitant légal du greffier provincial.

Le personnel des administrations communales est visé dans son ensemble pour l’incompatibilité au collège alors que seuls le secrétaire et le receveur de la commune étaient visés par une incompatibilité au conseil. Il faut en déduire qu’un membre du personnel communal qui n’est ni secrétaire ni receveur peut légalement devenir conseiller provincial, mais pas député provincial.

L’incompatibilité entre les présidences au conseil provincial et le collège

L’article L 2212-75 du Cwadel organise une incompatibilité entre le mandat de député provincial, d’une part, et la présidence et les vice-présidences du conseil provincial et des commissions du conseil, d’autre part.

Les incompatibilités fonctionnelles avec les fonctions de gouverneur, de greffier provincial ou de commissaire d’arrondissement

C’est l’article L 2212-76, par. 1, du Cwadel qui fixe ces incompatibilités. Il succède à l’ancien article L 2212-81. La liste des incompatibilités reprend celle qui concerne les conseillers provinciaux. S’y ajoutent toutefois les catégories suivantes:  
- les personnes rétribuées pour d’autres fonctions;
- les enseignants [10];
- les conseillers communaux et de l’action sociale;
- les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS;
- les avocats, huissiers de justice et notaires.

Les incompatibilités familiales au sein du conseil provincial.

Alors qu’elle est prévue au collège, il n’y a pas d’incompatibilité entre conseillers provinciaux qui serait fondée sur la parenté ou l’alliance. Il faut dire que la taille de l’institution et du corps électoral est telle que les dangers de voir le conseil provincial se transformer en conseil… de famille semblent très théoriques.

Pas d’incompatibilité de parenté ou d’alliance donc, mais bien une interdiction de siéger en même temps dans le conseil provincial pour des conjoints ou des cohabitants légaux. Cette interdiction se trouve dans l’article L 2212-74, par. 2, du Cwadel qui précise encore que si des conjoints ou des cohabitants sont élus, seul celui qui aura obtenu le plus de voix ou, en cas de parité, le plus âgé, sera autorisé à siéger.

Le même article prévoit que le mariage ou la cohabitation légale qui pourrait réunir deux conseillers provinciaux  met fin à leur mandat. Je suppose que le texte veut signifier que, dans ces cas, un choix doit être fait et qu’un des conjoints ou cohabitants doit renoncer à son mandat de conseiller.      

Les incompatibilités familiales au sein du collège provincial

L’article L 2212-77, par. 4 interdit que deux membres du collège provincial soient mariés ou cohabitants légaux. S’il est vrai que cette prohibition existe déjà pour le conseil, elle n’en est pas moins utile dans la mesure où pourraient apparaître des députés qui ne sont pas membres du conseil provincial, lorsqu’il convient d’assurer la présence de représentants des deux sexes au collège provincial.
 
En plus de l’incompatibilité liée au mariage et à la cohabitation légale, l’article prévoit que les députés ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement. L’article L 4155-5 ancien étendait l’incompatibilité jusqu’au quatrième degré.             

Les incompatibilités familiales entre gouverneur, greffier et commissaire d’arrondissement

L’article L 2212-76, par. 3, du Cwadel prévoit deux incompatibilités familiales supplémentaires. D’abord, le gouverneur, le greffier et les commissaires d’arrondissement ne peuvent être ni conjoints, ni cohabitants légaux, ni parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. Ensuite, le gouverneur et le greffier, d’une part, et les députés provinciaux, d’autre part, ne peuvent être ni conjoints, ni cohabitants légaux, ni parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Si - Cupidon passant par là - un mariage ou une cohabitation surviennent  lors de l’exercice des fonctions, ils  font cesser celles-ci. Je suppose que cela veut dire qu’un des deux doit renoncer à sa fonction pour faire disparaître l’incompatibilité. Une alliance qui survient lors de l’exercice des fonctions est par contre sans effet sur celles-ci.

La limitation des cumuls pour les députés provinciaux

Nous avons vu plus haut une limitation des émoluments des conseillers et députés provinciaux.

L’article L 2212-77, par. 2, du Cwadel prévoit, lui, que la fonction de député provincial ne peut être cumulée avec plus d’un mandat exécutif rémunéré.  Il définit les mandats exécutifs rémunérés comme ceux qui sont exercés, dans un organisme public ou privé, en tant que représentant de l’Etat, d’une Communauté, d’une Région, d’une province ou d’une commune. L’article apporte quelques précisions sur ce qu’il faut entendre par mandat exécutif rémunéré  mais, quoi qu’il en soit, les cumuls ne peuvent évidemment s’exercer qu’en dedans de la  limitation des émoluments.

Les conflits d’intérêts  

Les conflits d’intérêts peuvent être regardés comme des incompatibilités ponctuelles. Il s’agit de situations où les mandataires risquent d’être pris en tenaille entre leur intérêt personnel et l’intérêt général que les provinces, comme les autres autorités publiques, sont censées incarner. C’est ce qu’on appelle le conflit d’intérêts.

Pour ne pas tenter le diable et éviter des situations cornéliennes, potentiellement dangereuses, le Code wallon prévoit des interdictions de siéger, d’une part, et des interdictions de prendre part à certaines opérations pour le compte de la province, d’autre part.

Les interdictions de siéger

L’article L 2212-78-1°, du Cwadel interdit aux conseillers provinciaux [11], aux membres du collège provincial, au greffier et au receveur d’être présents lors des discussions et des votes qui concernent des affaires auxquelles eux-mêmes ou leurs parents et alliés, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ont un intérêt direct.

L’article précise que l’interdiction de siéger concerne aussi les affaires dans lesquelles le cohabitant légal a un intérêt direct. Je suppose que, a fortiori, le législateur vise aussi les affaires intéressant l’époux(se) du conseiller. Il aurait cependant fallu le préciser parce que, entre eux, les époux sont des conjoints et non des alliés; l’alliance est en effet "le lien juridique existant entre un époux et les parents de son conjoint [12]".

Les interdictions de prendre part à certaines opérations des provinces

Pour éviter les mêmes tentations schizophréniques, l’article L 2212-78 interdit  aux conseillers provinciaux - mais aussi aux membres du collège, au greffier et au receveur - de fournir des biens, d’exécuter des travaux  ou de prester des services - ingénierie, architecture, contrôle financier, …- pour le compte de la province. 

Pour les députés provinciaux, l’article L 2212-80 étend l’interdiction puisqu’ils ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, à aucun des marchés publics qui sont organisés par l’Etat, la Région, la Communauté et les communes - outre la province bien sûr - sur le territoire de la province. L’article L 2212-81 prévoit la même chose pour le gouverneur.

L’article 1596 du Code civil prévoit que les administrateurs des communes ne peuvent se rendre adjudicataires, en fait acquéreurs, des biens des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins. Il ne mentionne pas pareille interdiction pour les administrateurs des provinces.

L’article L 2212-78 interdit également aux conseillers provinciaux, membres du collège, greffiers et receveurs d’intervenir en qualité d’avocat, chargé d’affaires ou de notaire dans les procès intentés contre la province et, de manière plus générale, dans toute affaire litigieuse qui concerne la province.

De manière on ne peut plus logique, le même article prévoit que les conseillers, députés, greffiers et receveurs - donc les membres des organes de gestion de l’employeur - ne peuvent agir en qualité de conseil d’un agent de la province poursuivi dans le cadre d’une action disciplinaire. Ils ne peuvent  non plus intervenir comme délégués ou techniciens d’une organisation syndicale dans le comité de négociation ou de concertation de la province.

Le contentieux des incompatibilités, cumuls et conflits d’intérêts  

En application de l’article L 2212-81bis du Cwadel - il faudra vraiment se faire à cette numérotation! - c’est le Gouvernement régional qui constate la méconnaissance des articles  qui concernent les incompatibilités, les cumuls et les conflits d’intérêts.

Le Gouvernement notifie alors les faits à celui - conseiller, député, gouverneur greffier ou receveur - qui se trouve en porte-à-faux par rapport aux règles. Après que l’intéressé aura été entendu, s’il en a fait la demande, le Gouvernement lui notifiera une décision établissant l’incompatibilité ou la méconnaissance des règles de conflit d’intérêts et prenant acte de la démission.

Le règlement d’ordre intérieur  

Depuis quelques années déjà, le conseil provincial doit se doter d’un règlement d’ordre intérieur. L’article L 2212-14 du Cwadel impose désormais d’y insérer des règles dites de déontologie et d’éthique qui concernent notamment:
- le refus d’accepter un mandat qui ne pourrait être assumé pleinement;
- la participation régulière aux réunions du conseil, du collège et des commissions;
- les relations entre les élus et l’administration provinciale;
- la nécessaire écoute et information de la population.

Ce même règlement doit prévoir les modalités selon lesquelles chaque point inscrit à l’ordre du jour du conseil provincial doit être accompagné d’un projet de délibération, y compris lorsque l’inscription est demandée par un conseiller.

La liste de adjudicataires des marchés publics de travaux, de fournitures et de services  

L’article L 2231-8 du Cwadel impose d’insérer, dans les annexes des comptes de la province, la liste des adjudicataires de marchés de travaux, fournitures et services pour lesquels le conseil provincial a choisi le mode de passation et fixé les conditions. L’article 56 du décret province-commune précise que cette modification entre en vigueur dès la publication au Moniteur belge. Elle concernera dès lors les comptes communaux 2005, tels qu’ils devront être soumis au conseil provincial, avec le budget 2007, lors d’une séance qui a lieu au mois d’octobre, conformément à l’article L 2231-6 du Cwadel.

Divers   

L’article L 2212-9 du Cwadel  a fait disparaître la coquille vide  que constituait l’empêchement des conseillers provinciaux  du fait de l’accomplissement du service militaire ou du service civil. La conscription a en effet été supprimée au début des années mil neuf cent nonante.

MODIFICATIONS APPORTEES A LA PROCEDURE DE SUBVENTIONNEMENT DES INVESTISSEMENTS DES PROVINCES

En modifiant les articles L 3341-1 et suivants du Cwadel, le décret  investissements  a en fait mis le code en concordance avec le décret du 29 avril 2004 [13]. Celui-ci  avait  modifié, à la date du 1er janvier 2005, le décret du 1er décembre 1988 relatif aux investissements subventionnés. Eu égard aux hasards du calendrier, le Code wallon avait intégré le décret de 1988 sans ses modifications de 2004 [14].

L’article L 3341-6 du Cwadel a été modifié pour imposer la tenue d’une réunion plénière au stade de l’avant-projet. Une réunion à laquelle toutes les personnes - physiques ou morales, publiques ou privées - susceptibles d’intervenir dans le cours de l’élaboration et de la réalisation de l’investissement doivent être invitées. On pense ainsi au maître de l’ouvrage - par exemple la province - à l’auteur de projet, au coordinateur, au représentant du pouvoir subsidiant ainsi qu’aux sociétés chargées de l’alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone. Les modalités d’organisation de la réunion plénière d’avant-projet devront être arrêtées par le Gouvernement.

L’article L 3341-8, par. 2, prévoit désormais que l’avis de l’inspecteur des finances doit être rendu dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la réception du dossier. L’article L 3341-9, par. 3, fixe le taux de subsidiation à 90 % lorsque le cahier des charges inclut la clause sociale de formation et de réinsertion de demandeurs d’emploi dans des métiers choisis par le Gouvernement.

Dans la version d’abord soumise au Parlement, un article du décret investissements précisait que les projets introduits, l’entrée en vigueur du décret restaient régis par les dispositions en vigueur lors de leur introduction auprès du Gouvernement. Cette disposition transitoire ne se trouve pas dans la version publiée au Moniteur belge du 2 janvier 2006. Des précisions seront donc les bienvenues  puisque, à défaut de date dans le texte du décret, celui-ci entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de la publication, c’est-à-dire le 12 janvier 2006.

PREMIERE IMPRESSION

Lors de la discussion générale au Parlement wallon, le Ministre Philippe Courard a affirmé - parlant certes essentiellement des communes - que "la Région wallonne est en avance au niveau belge: en Flandre, la réforme est timide et les personnes rencontrées estiment que la réforme wallonne est révolutionnaire. Sur ce sujet, la Région bruxelloise se situe au point mort… Certes il est possible d’aller encore plus loin mais cette réforme a déjà du sens et constitue une évolution significative… [15]".

Je crois que le Ministre a raison et que, au-delà de quelques imprécisions et sources d’insécurité juridique, les avancées wallonnes sont effectivement significatives. Je mentionnerai, pour les provinces: le pacte de majorité, la responsabilité politique du collège provincial, la limitation des émoluments des conseillers et députés, la limitation du nombre des mandats rémunérés des députés, l’éthique et la transparence dans la gestion publique locale, la mixité des listes et des exécutifs. Autant de nouveautés qui vont manifestement dans le bon sens. 

Des précisions sont néanmoins attendues, particulièrement en ce qui concerne le cadastre des mandats et la limitation des émoluments qu’ils peuvent générer. Il faut dire que, si rien ne change dans la loi fédérale, c’est vers un système de... triple déclaration - auprès du secrétaire, du Gouvernement et de la Cour des Comptes - que l’on se dirige. Si on ajoute que chacune des déclarations a ses particularités, le verdict devient "pourrait faire plus simple"!

Qu’elles émanent des arrêtés du Gouvernement - certains dans le cadre des pouvoirs spéciaux - des circulaires ou d’autres sources, les informations seront assurément les bienvenues, aussi bien pour les gestionnaires et agents publics locaux que pour les citoyens qui participeront aux élections provinciales et communales d’octobre 2006.

D’autres modernisations du droit des pouvoirs locaux sont attendues. Puisent-elles être aussi mesurées et raisonnables que celles-ci. Je pense ainsi au spectre du mandat sauvage qui plane, de manière très désagréable, au-dessus de la tête des titulaires des grades légaux - donc des greffiers et receveurs provinciaux - depuis quelques années [16]. Charité bien ordonnée… se termine par soi-même.

CALENDRIER DES NOUVEAUTES



Dès la publication au Moniteur belge

- Obligation de déclarer les mandats auprès du greffier provincial.
- Obligation de déclarer les mandats auprès du Gouvernement.
- Cette obligation concerne les députés et conseillers provinciaux.
   NB: des précisions doivent être apportées par le Gouvernement.

- Une motion de méfiance constructive individuelle peut être
  déposée entre les mains du greffier provincial.

9 ou 10 septembre 2006

- Dépôt des listes de candidats aux élections provinciales. A cette
  occasion, il convient d’être attentif aux obligations de quasi-parité
  hommes/femmes, aux engagements à prendre ainsi qu’aux nouveaux
  cas d’inéligibilité.

8 octobre 2006

- Elections provinciales et communales.

Au plus tard le 15 novembre 2006

- Dépôt du ou des projet(s) de pacte de majorité entre les mains du
  greffier provincial.

Vendredi 20 octobre 2006
(deuxième vendredi qui suit l’élection)

- Installation du conseil provincial.
- Adoption du pacte de majorité et désignation des membres
      du collège provincial: en fait, le pacte doit être adopté au plus
      tard dans les trois mois qui suivent la date de validation des
      élections. Le point est inscrit à l’ordre du jour jusqu’à ce qu’il
      soit adopté.

Octobre  2006

- La liste des adjudicataires des marchés publics doit être annexée aux
  comptes de la province.

A partir du 20 avril 2008 jusqu’au 30 juin 2011

 - Une motion de méfiance constructive globale  peut être
  déposée entre les mains du secrétaire communal.

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  1. [Remonter] La suspension ne peut résulter d’une condamnation prononcée sur base des art. 418 et 420 du C. pén. (homicide par imprudence/coups et blessures par imprudence).
  2. [Remonter] P.W. - session 2005-2006 – 15.11.2005 - Doc . 204, p. 25.
  3. [Remonter] Idem.
  4. [Remonter] Cwadel, art. L 2212-13.
  5. [Remonter] Art. L 2212-40, par. 3.
  6. [Remonter] Décr. province-commune, art. 56.
  7. [Remonter] A. Coenen, Le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation. La Région wallonne organise ses pouvoirs locaux, La Charte, Bruges, 2005, pp. 208 et ss.
  8. [Remonter] V. supra.
  9. [Remonter] A. Coenen, op.cit., p. 215.
  10. [Remonter] A l’exception des professeurs et chargés de cours des universités.
  11. [Remonter] L’interdiction de siéger est aussi applicable à la personne de confiance qui assiste le conseiller handicapé – art. L 2212-8.
  12. [Remonter] Lexique des termes juridiques, Dalloz, Paris, 1974.
  13. [Remonter] M.B. 2.7.2004.
  14. [Remonter] A. Coenen, op. cit. p. 134.
  15. [Remonter] P.W. - session 2005-2006 - 15.11.2005 - Doc. 204, p. 37.
  16. [Remonter] Sur ce sujet, v. A. Coenen, Les communes à la croisée des chemins, La Charte, Bruges, 2003, pp. 118 à 130.
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