La loi du 20 septembre 1998 sur les funérailles et sépultures

John Robert - Janvier 1999
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L'auteur

John Robert John Robert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Depuis près de trente ans, et à l'exception de quelques modifications ponctuelles, notre législation
de base en matière de funérailles et sépultures est restée inchangée.

Domaine largement confié à l'autorité locale, la surveillance des cimetières et des transports funèbres reste, par tradition, une des attributions les plus décentralisées de la commune.

C'est également une de ses missions les plus lourdes et les plus inexorables: reflet évident
de la permanence du taux de mortalité, elle implique des opérations, à la fois très diverses et
en grande partie concomitantes, de rédaction d'actes d'état civil, de surveillance, d'organisation et d'autorisation administratives, de fiscalité, ou encore de gestion et de concession du domaine public.

Le but de cet article est de présenter et d'illustrer les modifications apportées par la nouvelle loi,
en les replaçant tant que possible dans le contexte qui les a justifiées.


I. INTRODUCTION - L'OBJECTIF DE LA NOUVELLE LOI

Le texte paru au Moniteur du 28 octobre 1998, et entré en vigueur le 7 novembre, est le résultat d'un long travail d'évaluation de la législation existante, entamé en 1992 par la constitution d'une groupe de travail ad hoc au sein du Ministère de l'Intérieur.

Ce groupe de travail, auquel collaborèrent des professionnels et des spécialistes de la matière, notamment de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, se réunit à plusieurs reprises jusqu'en 1996.

Nourri des réflexions échangées à cette occasion, un projet de loi fut déposé à la Chambre le 9 juillet 1997. Avant son adoption le 2 juillet 1998, le texte fit l'objet, au cours des travaux parlementaires, de nombreuses discussions et prises de position qui, même si elles se reflètent très peu dans le texte lui-même, lui apportent un éclairage bienvenu.

D'aucuns s'étonneront de l'ampleur, finalement toute relative, des changements intervenus: si quasiment tous les articles de la loi de 1971 font l'objet d'une révision, c'est souvent pour y apporter des adaptations mineures, et les modifications essentielles y apparaissent en fin de compte peu nombreuses.

La raison doit selon nous en être recherchée dans la volonté du législateur et du Gouvernement de maintenir intact le principe d'autonomie qui s'applique depuis toujours à la gestion des funérailles et des cimetières, et qui laisse un large pouvoir d'appréciation, d'organisation et de contrôle aux communes.

Une loi-cadre fédérale de trente articles et deux ou trois arrêtés royaux fixant quelques règles de base, assorties pour le reste d'un renvoi général à la compétence des autorités locales, sous la tutelle ordinaire générale de la Région: c'est la formule qui était retenue jusqu'à présent, et elle est intégralement préservée dans le nouveau texte.

Il s'agit là d'un gage certain de souplesse et d'efficacité, même si ces avantages s'accompagnent parfois d'une tendance au flou, et donc à l'insécurité juridique.

Le plus bel exemple en est sans doute l'absence totale de référence, dans la loi, à la délicate et très controversée question des parcelles confessionnelles, musulmanes et juives notamment, dont plusieurs communes envisagent de doter - certaines l'on déjà fait - leurs cimetières.

Ce silence n'est ni un consentement ni un désaveu: c'est - ou plutôt ce sera, lorsque le Ministre de l'Intérieur en aura informé officiellement les communes, dans une circulaire en préparation - un nouveau renvoi à l'appréciation des autorités communales.

Faut-il pour autant voir, dans ce principe d'organisation que retient la loi, une politique systématique de la "patate chaude", que les communes doivent se résigner à prendre en charge pour cause d'inertie ou de désintérêt de l'Etat central? Nous ne le pensons pas.

L'objectif de la nouvelle loi semble être au contraire de parfaire le dispositif juridique en faveur des communes, de sorte que les contours et les moyens de leur action soient renforcés et clarifiés.

Il reste que le texte appelle de nombreuses questions, autant par ce qu'il laisse inchangé que par les modifications qu'il opère.

Abordons ces questions plus en profondeur.


II. CE QUE LA NOUVELLE LOI A MODIFIE

Schématiquement, ces modifications se répartissent en deux grandes catégories:

  • celles que le Ministre de l'Intérieur avait dès le début l'intention d'apporter, et qui concernent principalement la crémation (points A à E),
  • et celles qui ont été précisées au cours des débats, que ce soit par le groupe de travail ministériel précité ou par les parlementaires eux-mêmes (points F et suivants).

A. CREMATORIUMS - INTERDICTION DES ETABLISSEMENTS PRIVES

Références [1]: art. 1er, al. 2, art. 33

Première mesure inspirée par le Ministre, cette interdiction est la réponse à un scandale qui a défrayé la chronique voici peu: au crématorium privé de Vilvorde, les cendres de plusieurs défunts étaient semble-t-il mélangées et préparées à l'avance dans des urnes, pour être remises ensuite aux familles, qui s'attendaient légitimement à recevoir les cendres de leur proche.

Dorénavant, les communes seules [2] pourront créer et exploiter un établissement crématoire.

Il s'agit d'un nouveau monopole public, justifié uniquement par la volonté de voir garanti le principe de respect dû à la mémoire des morts [3]. Rappelons que les communes disposent traditionnellement d'un autre monopole en vertu de la loi de 1971: celui du transport funèbre, qu'elles peuvent toutefois choisir d'exercer ou non, et que beaucoup d'entre elles abandonnent aujourd'hui à la libre concurrence des entrepreneurs de pompes funèbres.

A titre transitoire, les crématoires privés existants peuvent continuer leurs activités pendant cinq ans encore, soit jusqu'au 7 novembre 2003.

B. CREMATORIUMS - ORGANISATION PLUS PRECISE

Références: art. 2, al. 4, art. 3, art. 4

En complément à l'interdiction des crématoriums privés, la loi prévoit à présent qu'un arrêté royal précisera les critères de création et d'exploitation des crématoriums publics, ainsi que les moyens de contrôle.

L'obligation de clôturer le crématorium est également mentionnée, de même que le principe du pouvoir de police et d'organisation de la commune sur celui-ci.

C. CIMETIERES ET CREMATORIUMS - PRECISIONS SUR LA GESTION INTERCOMMUNALE

Références: art. 1er, al. 2, art. 4, al. 2, art. 5, art. 6, art. 11, art. 17, art. 19, art. 25, art. 26

Là où la formulation de l'ancien texte laissait la place à l'incertitude et à l'interprétation, le législateur met dorénavant toute la précision nécessaire: les dispositions qui s'appliquent à la fois aux cimetières et crématoires communaux et aux cimetières et crématoires intercommunaux, sont clairement identifiées.

L'article consacré aux pouvoirs de police sur les cimetières est même complété par un alinéa réglant la question pour le cas des cimetières ou des établissements crématoires intercommunaux: comme on pouvait s'y attendre, ce sont les autorités de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés qui exercent sur eux l'autorité, la police et la surveillance.

D. CIMETIERES - EQUIPEMENT OBLIGATOIRE POUR ACCUEILLIR LES CENDRES

Références: art. 1er al. 4

Une modification plus contestable de cette réforme, par ailleurs fort utile, est l'obligation, pour tout cimetière [4] et tout établissement crématoire intercommunal, de disposer de trois équipements, que le législateur se contente de mentionner sans les définir:

  • une parcelle d'inhumation des urnes: en l'absence de définition plus précise, il est renvoyé de manière classique au pouvoir d'appréciation des communes pour la mise en place d'une telle parcelle. Tout au plus pouvons-nous préciser qu'il doit s'agir d'un emplacement réservé à l'inhumation d'urnes, de sorte que les dimensions de la parcelle pourront être relativement réduites, au même titre que les pierres de sépulture dont ces emplacements seront garnis (et qui ne peuvent être interdites par la commune, en application de l'article 25 de la loi).
    Signalons par ailleurs que rien, dans la nouvelle loi, n'interdit de poursuivre, en parallèle, l'inhumation d'urnes cinéraires dans d'autres endroits du cimetière, et notamment dans les sépultures qui sont habituellement concédées pour recevoir des corps non incinérés. Il n'en ira autrement que si le règlement communal sur les inhumations interdit expressément l'inhumation d'urnes dans ces sépultures;
  • une pelouse de dispersion des cendres: la même liberté d'appréciation vaut pour l'aménagement de ce type de pelouse. Il convient cependant de noter que le Ministre a déjà insisté dans le passé pour que ces pelouses soient d'une dimension suffisante pour permettre l'absorption des cendres par le sol avant qu'une nouvelle dispersion n'ait lieu au même endroit. Une méthode de calcul pourrait être, par exemple, de prendre la surface moyenne nécessaire pour la dispersion des cendres d'un corps humain et de la multiplier par le nombre de dispersions prévues dans la semaine;
  • un columbarium: ici encore, le type de matériau utilisé, de même que le nombre et la taille des cellules ou l'apparence de l'ensemble de la construction, est laissé à la sagacité de l'autorité locale.
    Il faut toutefois tenir compte des dispositions de l'arrêté royal du 19 janvier 1973 relatif à l'incinération des cadavres humains (M.B. 3.3.1973), qui apporte certaines précisions quant au type de cellules (ouvertes ou fermées) que peut contenir un columbarium.

Par ailleurs, l'on perçoit assez mal pourquoi cette obligation ne s'applique, concernant les crématoriums, qu'aux seuls établissements intercommunaux. En quoi un crématorium communal peut-il justifier d'être dispensé d'une formalité qui s'appliquera au moindre petit cimetière de chaque commune?

Le texte est d'autant moins compréhensible que subsiste par ailleurs le principe de la construction de tout établissement crématoire (donc tant communal qu'intercommunal) dans l'enceinte d'un cimetière, ou sur une terrain communiquant avec celui-ci.

Si tout établissement crématoire, communal ou intercommunal, doit être intégré dans (ou être attenant à) un cimetière, et que celui-ci doit disposer des trois équipements d'accueil des cendres, imposer les mêmes équipements aux crématoriums entraîne un dédoublement dont l'utilité paraît douteuse.

L'explication est d'ordre fiscal. Elle nous est donnée par le Ministre de l'Intérieur dans les travaux parlementaires [5]: "Si, en effet, un cimetière, communal par définition, côtoie un crématoire intercommunal, et que seul le cimetière est équipé d'une parcelle de dispersion, celui qui s'y fait disperser sera soumis à des taxes communales différenciées selon qu'il s'agit d'un habitant ou non de la commune propriétaire du cimetière. Afin d'éviter des situations malsaines de ce genre, l'on a préféré le double emploi".

Pour que les cendres de toute personne, habitant ou non la commune où le crématorium intercommunal est situé, puissent être dispersées, inhumées ou placées en columbarium dans des conditions financières identiques, ce crématorium devra disposer de son propre équipement (parcelle, pelouse et columbarium), côtoyant donc l'équipement, équivalent, du cimetière communal.

Quant aux crématoriums communaux, le Ministre admet implicitement qu'ils pourront opérer cette distinction fiscale selon le lieu de résidence du défunt. L'usage de la parcelle d'inhumation des urnes, de la pelouse de dispersion et du columbarium mis en place dans le cimetière auquel le crématorium est couplé pourra dès lors suffire, sans qu'il soit besoin que le crématorium dispose des siens propres.

Pourquoi faire simple...

E. CREMATION - MODIFICATION DES PROCEDURES PREALABLES

Références: art. 20 à 23bis

La multiplication du nombre des crémations a permis de dégager les problèmes qui surgissent le plus fréquemment à cette occasion. C'est pour résoudre ceux-ci que la loi apporte quelques nouveautés:

  • pour les décès à l'étranger, la compétence du procureur du Roi de l'arrondissement où le défunt avait sa résidence principale, vient s'ajouter à la compétence du procureur du Roi du lieu du crématorium;
  • une nouvelle procédure spécifique règle le cas particulier de la crémation après exhumation. Elle fait intervenir une autorisation d'exhumation par le bourgmestre, une autorisation de crémation par le procureur du Roi, et la production de l'autorisation d'inhumer [6] et du certificat de dernières volontés;
  • pour signer la demande d'autorisation de crémation, la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles peut dorénavant déléguer une autre personne. Le but est de légaliser une pratique devenue courante, par laquelle c'est l'entrepreneur de pompes funèbres qui se charge de cette formalité;
  • autre formalité, celle du double certificat (celui du médecin traitant et celui du médecin délégué par l'officier de l'état civil) est précisée. La procédure ressort à présent clairement du texte.
    La demande d'autorisation de crémation est accompagnée d'un certificat du médecin traitant ou du médecin qui a constaté le décès, qui constate:
    • soit qu'il y a eu mort naturelle. Dans ce cas un second médecin est chargé par l'officier de l'état civil d'effectuer le même examen:
      • si le second médecin confirme la mort naturelle, l'autorisation de crémation peut être délivrée par l'officier de l'état civil;
      • si le second médecin conclut à une mort violente, suspecte ou dont la cause est impossible à déceler, le dossier est transmis au procureur du Roi qui décidera s'il s'oppose ou non à la délivrance de l'autorisation;
    • soit qu'il y a eu mort violente, suspecte ou dont la cause est impossible à déceler. Dans ce cas, le dossier est directement transmis au procureur du Roi qui prendra sa décision comme évoqué ci-dessus. Les frais du médecin commis par l'officier de l'état civil sont à charge de la commune du domicile du défunt;
  • enfin, le bourgmestre de la commune de l'établissement crématoire se voit reconnaître le droit d'ouvrir le cercueil avant la crémation, lorsqu'il existe des doutes sur l'identité du défunt (risque de substitution de corps).

F. CIMETIERES - MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE DESAFFECTATION

Références: art. 5, par. 2 et 3

La procédure par laquelle les anciens cimetières recevaient une nouvelle affectation était considérée comme fort lourde, spécialement en termes de longueur des délais à respecter.

C'est la raison pour laquelle une nouvelle faculté, plus souple, est laissée à la commune, à côté des règles existantes.

Si la commune n'a pas pris de délibération fixant la date de cessation des inhumations dans ledit cimetière, elle peut décider le changement d'affectation s'il s'est écoulé dix ans au moins depuis la dernière inhumation, le registre des inhumations faisant foi.

Cette nouvelle possibilité est surtout intéressante lorsque la commune a oublié de fixer une date de cessation des inhumations - ou a hésité à le faire - et que le cimetière n'a plus fait l'objet d'inhumations depuis des années. La commune n'a plus l'obligation d'attendre cinq ans de plus, conformément à l'arti-cle 5, par.1er, al. 2, si dix années se sont déjà écoulées depuis la dernière inhumation.

Toutefois, cette décision de changement d'affectation n'a pas d'effet immédiat: un délai minimum d'un an est imposé avant son entrée en vigueur, délai au cours duquel la décision doit être affichée à l'entrée du cimetière.

G. CONCESSIONS - ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS POUR LES BENEFICIAIRES

Références: art. 6, al. 3

Voici une disposition que les communes seront sans doute soulagées de pouvoir appliquer. Jusqu'ici, les bénéficiaires possibles d'une concession étaient déterminés de manière très stricte:

  • le demandeur et sa famille élargie (son conjoint, ses parents et ses alliés),
  • les personnes qui ont toutes marqué leur accord pour être inhumées dans la même concession,
  • et les membres de communautés religieuses.

A présent, une nouvelle possibilité existe, plus large: le titulaire peut désigner des tiers.

Cette assouplissement est double:

  • d'une part, c'est le "titulaire" de la concession qui peut opérer ce choix, et non le "demandeur" de la concession. Cela implique que la désignation de tierces personnes peut être opérée après l'octroi de la concession, en supplément aux bénéficiaires déjà désignés, et pour autant que le nombre d'emplacements libres le permette. Cette interprétation est clairement celle retenue dans l'exposé des motifs de la loi [7];
  • d'autre part, les tiers ne doivent pas marquer leur accord pour devenir bénéficiaires possibles [8] de cette concession, pas plus que l'accord des bénéficiaires déjà désignés (le plus souvent, les membres de la famille du titulaire) n'est requis.

H. CONCESSIONS - OUVERTURE AUX MENAGES DE FAIT

Références: art. 6, al. 4

La disposition de cet article doit être distinguée de celle qui précède: lorsque la preuve de l'existence d'un ménage de fait est apportée [9], une concession peut être demandée et accordée après le décès d'un des concubins, par l'autre concubin exclusivement.

Abordant la question, les travaux parlementaires [10] rappellent une fois de plus le principe de la compétence des cours et tribunaux pour résoudre les conflits familiaux qui surgiraient à cette occasion. La commune doit donc s'abstenir d'intervenir dans le litige, celui-ci portant sur la reconnaissance de droits subjectifs dont l'appréciation appartient au seul juge.

I. CONCESSIONS - PRECISIONS QUANT AUX CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT

Références: art. 7, al. 3, 4 et 5

Une autre modification bienvenue a trait au renouvellement de concession à la date de la dernière inhumation dans celle-ci.

Jusqu'à présent, en vertu d'une adaptation datant de 1973, les renouvellements des concessions à durée déterminée octroyées après l'entrée en vigueur de la loi de 1971 étaient opérés automatiquement et pour une durée identique à la durée initiale, lorsqu'une personne y était inhumée.

Cette règle d'automaticité était génératrice de conflits, et en tout cas de difficultés [11].

Dorénavant, le renouvellement à la date de la dernière inhumation n'est possible que sur demande. Une fois demandé, ce renouvellement doit toutefois être octroyé par la commune et constitue donc un droit pour le titulaire, ses héritiers ou ayants droit.

A la lecture du texte, on peut s'interroger sur l'applicabilité de l'alinéa 3 (qui permet de refuser une demande de renouvellement de concession, hors cas d'inhumation et avant l'expiration de la concession, lorsque le demandeur ne peut présenter les garanties financières suffisantes) à l'hypothèse du renouvellement après inhumation.

L'intérêt de la question apparaît cependant limité, quand on sait la difficulté de prouver - et donc d'apprécier - ce que sont des garanties financières suffisantes pour l'entretien d'une concession [12]. Il paraît donc sage de ne pas entrer dans une appréciation aussi délicate, et d'octroyer toujours le renouvellement s'il est demandé, sachant qu'en vertu de l'article 11 de la loi, la commune conserve bien sûr son droit de reprendre la concession lorsqu'elle n'est pas suffisamment entretenue.

Il reste que, par sa présence parfois dissuasive, la formalité de la demande de renouvellement permettra déjà d'éviter, dans certains cas, de fastidieux calculs de délais d'expiration.

La loi a également prévu le cas - qui surgit, du fait de la disparition de l'automaticité susmentionnée - des corps inhumés sans demande de renouvellement: si cette inhumation a lieu moins de cinq ans avant la date d'expiration de la concession, la sépulture est maintenue au delà de cette date de sorte que cinq ans au moins se soient écoulés entre l'inhumation et le moment où la sépulture est reprise et vidée.

On notera que la loi parle de "sépulture maintenue" et non de prolongation de la concession: il va de soi en effet que le titulaire de la concession ou ses héritiers ou ayants droit ne pourront se prévaloir de la persistance de la sépulture au delà de la durée initiale pour revendiquer un droit quelconque à une nouvelle inhumation pendant ce délai.

En l'absence de renouvellement demandé à temps (c'est-à-dire avant l'expiration de la concession), la concession arrive à échéance, et le maintien de la sépulture au delà de cette date ne s'analyse que comme une interdiction faite à la commune de réutiliser celle-ci avant l'expiration du délai de cinq ans précité.

Par ailleurs, et à l'instar du renouvellement après inhumation, le principe du renouvellement avant l'expiration de la concession (et donc en l'absence d'inhumation) est réaffirmé et précisé comme étant un droit, à condition bien sûr qu'il fasse l'objet d'une demande.

J. CONCESSIONS - PRECISIONS QUANT AUX POSSIBILITES DE RETRIBUTION

Références: art. 8, al. 2

Etroitement lié à ce qui précède, un autre principe fondamental est maintenant clairement mentionné dans la loi.

Les renouvellements de concession, que ce soit ou non à l'occasion d'une inhumation, peuvent expressément faire l'objet d'une rétribution au profit de la commune, et ce, au prorata du nombre d'années pour lequel ce renouvellement est opéré.

Si la règle du prorata appelle peu de commentaires [13], la mention de la rétribution apporte une clarification que les communes apprécieront à sa juste valeur.

Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le principe de l'automaticité du renouvellement de concession à la date de la dernière inhumation posait en effet problème: ce qui est automatique ne peut en effet pas être soumis à condition, et l'on pouvait en déduire - même si c'était contesté - qu'aucune condition de rétribution ne pouvait être posée par la commune. En d'autres termes, ce renouvellement, étant automatique, ne pouvait être que gratuit.

A présent que ce renouvellement n'est plus automatique, mais soumis à la condition d'une demande en ce sens, une autre condition pouvait être posée, celle d'un payement. La loi vient fort à propos confirmer cette possibilité.

Signalons au passage une erreur formelle dans le texte de la loi: l'article 8, alinéa 2, modifié énonce "dans les cas visés à l'article 7, alinéas 2 et 4, la rétribution [...]"; il convient de lire en réalité: "article 7, alinéas 2 et 6".

K. MISE EN BIERE - PRECISIONS QUANT AUX CERCUEILS ET A L'USAGE DE PRODUITS ET PROCEDES PARTICULIERS

Références: art. 12

Aussi étrange que cela puisse paraître, la loi n'imposait jusqu'ici aucunement l'usage d'un cercueil avant de procéder aux funérailles. C'est à présent chose faite.

Par ailleurs, l'ancien texte laissait aux communes le soin d'interdire l'usage de certains cercueils, gaines, linceuls, produits ou procédés susceptibles d'empêcher la décomposition des corps.

A présent, la loi mentionne directement l'interdiction, et renvoie à un arrêté royal pour déterminer plus précisément les modalités de cette interdiction.

L. TRANSPORTS FUNEBRES - OBLIGATION D'UTILISER UN CORBILLARD

Références: art. 14

Une autre précision concerne le transport des corps non incinérés: il doit avoir lieu "au moyen d'un corbillard ou d'un véhicule spécialement équipé à cette fin".

De par la présence de la deuxième partie de la phrase, la définition du corbillard devient sans intérêt.

Rappelons que le transport des corps incinérés ne fait pas l'objet d'une telle obligation [14].

M. AUTRES MODIFICATIONS

Les autres modifications sont de moindre importance, voire purement formelles. Nous nous contenterons de renvoyer le lecteur au texte de la loi [15].



III. CE QUE LA NOUVELLE LOI N'A PAS MODIFIE

Grand absent de la réforme, le débat sur la création de parcelles confessionnelles qui a resurgi à l'occasion des funérailles, en mars 1997, de la petite Loubna Benaïssa, a été soigneusement contourné dans le texte de la loi.

Le Ministre de l'Intérieur a toutefois eu l'occasion de s'en expliquer au cours des débats parlementaires [16], où la question a été soulevée à maintes reprises.

Une circulaire ministérielle a été d'ailleurs annoncée sur ce point, et nous préférons attendre sa parution - paraît-il toute prochaine - pour aborder la question en profondeur.

Ce sera également l'occasion de passer en revue, dans ces colonnes, un certain nombre d'autres problèmes, que la nouvelle loi n'aborde pas, ou qu'elle n'aborde qu'implicitement.

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  1. [remonter] Pour la facilité du lecteur, il est renvoyé systématiquement aux articles concernés de la loi de 1971 coordonnée.
  2. [remonter] Ou des associations de communes (cf. point C).
  3. [remonter] Et non, comme le pensait le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi, dans un but de salubrité publique (cf. Doc. parl. Ch. 1996-1997, n° 1086/1, pp. 5 et 20).
  4. [remonter] L'on ne peut s'empêcher de s'interroger sur la nécessité d'installer - avec probablement certaines difficultés - ces trois équipements dans chacun des petits cimetières des anciennes entités, là où la fusion des communes a rassemblé sous l'autorité d'une même commune plus d'une dizaine de cimetières, et alors qu'aucune dispersion, conservation ou inhumation de cendres n'a jusqu'ici été demandée dans la commune. Il aurait été selon nous plus judicieux de n'imposer une telle obligation que dans au moins un des cimetières de l'entité, laissant le soin à chaque commune d'apprécier pour le surplus les besoins de sa population.
  5. [remonter] Doc. parl. Sén. 1997-1998, n° 1-848/7, p. 17.
  6. [remonter] L'article 20 de la loi de 1971, tel que modifié, fait référence au "certificat visé à l'article 77 ou à l'article 81 du Code civil". Ces deux articles ne faisant aucunement référence à un certificat, il nous semble qu'il faille comprendre par ce terme l'autorisation d'inhumation.
  7. [remonter] Doc. parl. Ch. 1996-1997, n° 1086/1, pp. 7 et 8.
  8. [remonter] A noter que, conformément au principe du respect des dernières volontés du défunt, le choix exprimé par ce dernier - et en l'absence de choix clairement exprimé, la préférence retenue par la personne qualifiée pour pourvoir à ses funérailles - doit toujours prévaloir. La désignation de tiers prévue par la nouvelle loi doit donc toujours être lue comme une faculté que le titulaire de la concession octroie à ces derniers, et qui ne les prive nullement de la possibilité de choisir plutôt la crémation, et/ou l'inhumation dans une autre sépulture.
  9. [remonter] Par toutes voies de droit, puisque la loi ne précise pas ce qu'il faut entendre par un tel ménage, ni comment prouver son existence.
  10. [remonter] Doc. parl. Ch. 1996-1997, n° 1086/1, p. 8.
  11. [remonter] Spécialement quand il s'agissait de déterminer si le renouvellement automatique s'appliquait aux anciennes concessions à perpétuité, converties en concession à 50 ans par l'effet de l'article 9 de la loi. La doctrine est divisée sur la question: le Ministre de l'Intérieur de l'époque (Quest. parl. n° 78 de M. Laridon, Q.R. Ch. 1988-1989, p. 6115) estimait que oui, tandis que J.-M. Leboutte (Observations sous Quest. parl. n° 78 de M. Laridon, Mouv. comm. 1990, p. 26) considérait cette assimilation comme contraire au prescrit clair de l'article 9. Un autre auteur propose même une troisième solution, intermédiaire (J.-P. Culem, Du droit au renouvellement de la concession de sépulture, observations sous arrêt CE n° 37.885 du 21.10.1991, Leleux, Rev. Dr. Comm. 1992, p. 128 et ss., spéc. p. 129, note 4).
  12. [remonter] Comment en effet déterminer que lorsque la concession aura besoin d'un entretien, c'est-à-dire cinq ou dix ans après l'octroi ou le renouvellement, le demandeur disposera ou non des moyens financiers pour y procéder?
  13. [remonter] Selon la règle du prorata, le payement du droit de concession renouvelé est proportionnel au nombre d'années qui s'ajoutent au délai initial: une concession de 50 ans, renouvelée lors d'une inhumation après 30 ans, sera prolongée d'une durée égale à la durée initiale, soit 50 ans; la période restant à courir entre la date de l'inhumation et la date d'expiration de la concession initiale étant de 20 ans (déjà payés lors de l'octroi de cette concession), la rétribution exigée par la commune ne pourra concerner que les 30 ans qui dépassent la durée initiale, soit 30/50èmes du prix de la concession payé initialement. Cette règle était à notre connaissance déjà appliquée dans toutes les communes.
  14. [remonter] Cf. A.R. 19.1.1973, art. 10 (M.B. 3.3.1973).
  15. [remonter] Voyez notamment art. 9, al. 5 (affichage sur le lieu de sépulture), art. 15bis (enregistrement des dernières volontés), art. 19, al. 3 (traitement réservé aux restes mortels après suppression d'une sépulture) et art. 25 (signe indicatif de sépulture).
  16. [remonter] Cf. Doc. parl. Ch. 1996-1997, n° 1086/4, pp.10 et ss.
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