Un citoyen peut-il vérifier si ses voisins sont taxés?

Pascale Blondiau - Janvier 2003
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L'auteur

Pascale Blondiau

Un citoyen souhaite examiner le rôle de la taxe sur l’égouttage des rues afin de s’assurer que ses voisins sont taxés. La commune peut-elle transmettre semblable donnée?

La réponse nous paraît négative et ce, sur base des considérations développées ci-dessous:

1. La loi sur la protection de la vie privée

La loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, impose un principe de transparence dans le traitement des données à caractère personnel. C’est pourquoi le responsable du traitement doit informer la personne concernée et la Commission de la protection de la vie privée lorsqu’il y a traitement.

Il y a “traitement” lorsque des données à caractère personnel sont collectées, enregistrées, conservées, organisées, communiquées, diffusées ou sur lesquelles d’autres opérations sont effectuées (cf. art. 1er, par. 2 de la loi du 8.12.1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, ci-après “la loi”).

On parle de “données à caractère personnel” pour toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (art. 1er, par. 3 de la loi). Il peut s’agir du numéro de téléphone d’une personne, de son adresse, …

Une personne physique est “identifiable” dès lors que le processus d’identification et de reconnaissance de la personne ne requiert pas des efforts ou des frais déraisonnables comparés à son utilité. Autrement dit, des informations sont considérées comme des données à caractère personnel aussi longtemps qu’une personne est capable, à l’aide d’un moyen raisonnablement utilisable, quel qu’il soit, de rechercher à quel individu s’appliquent les informations.

2. Application en l’espèce

Le rôle de la taxe sur l’égouttage des rues contient manifestement des données à caractère personnel. A ce titre, il ne peut être transmis à un citoyen qui en fait la demande.

En effet, un traitement de données à caractère personnel ne peut intervenir que dans une série de cas limitativement énumérés dans la loi et dans le respect de certains principes de gestion, eux aussi définis dans le texte.

L’article 5, e), de la loi prévoit dans quels cas peut intervenir le traitement (en l’espèce, la communication de données à un particulier par la commune) de données à caractère personnel:

Art. 5.
Le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que dans l’un des cas suivants:

a) lorsque la personne concernée a indubitablement donné son consentement;

b) lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;

c) lorsqu’il est nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable du traitement est soumis par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance;

d) lorsqu’il est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée;

e) lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées;

f) lorsqu’il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le tiers auquel les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui peut prétendre à une protection au titre de la présente loi.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, préciser les cas où la condition mentionnée sous f) est considérée ne pas être remplie
”.

Encore faut-il cependant que cette forme de traitement puisse être considérée comme légitime. En effet, ces données collectées initialement par la commune pour des raisons déterminées (en l’espèce, l’enrôlement) ne peuvent être traitées ultérieurement de manière incompatible avec cette finalité, “compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l’intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables …” (art. 4, 2° de la loi).

Il incombe au responsable du traitement (la commune qui a collecté les données) d’assurer le respect de cette disposition. Il en résulte, selon nous, que la commune n’est pas habilitée à faire suite à la demande qui lui a été faite puisqu’elle ne se trouve pas dans un cas visé à l’article 5, outre que cette forme de traitement ne paraît pas légitime.

3. La loi du 12 décembre 1997 relative à la publicité de l’administration

Cette loi organise un droit d’accès à l’information au profit de n’importe quel citoyen.

Tout document administratif peut être soumis à communication pour toute personne intéressée.

La notion de document administratif doit être entendue au sens large: elle comprend toutes les informations dont dispose l’autorité administrative.

Cette loi pourrait-elle être invoquée en l’espèce pour obtenir accès au rôle de la taxe sur l’égouttage? On peut répondre par la négative.

En effet, la commune peut s’opposer à la communication des informations dans une série de cas, notamment lorsque la “publicité” au sens de cette loi (c’est-à-dire tout le processus d’accès à l’information organisé par la loi) porte atteinte à la vie privée. Dans ce cas, la demande de communication doit être rejetée par l’autorité, sauf si la personne concernée a préalablement donné son accord par écrit.


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