Le patrimoine communal

Les expropriations pour cause d'utilité publique

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Définie par certains comme un procédé "d'extraction d'un droit du patrimoine d'un particulier" [1], l'expropriation n'est permise en droit belge que pour cause d'utilité publique [2].

Il existe diverses situations pour lesquelles les communes vont être amenées à recourir à l'expropriation de biens immeubles pour cause d'utilité publique, laquelle devra être dûment motivée.

Outre une limitation constitutionnelle, la matière est réglementée [3] et a, par ailleurs, fait l'objet de nombreux commentaires [4]. Nous présenterons dans ces lignes la procédure applicable quand une commune décide de recourir à ce procédé exceptionnel.

Schématiquement, l'on peut dire que la procédure d'expropriation se décompose comme suit:
-  formalités administratives;
-  pourparlers à l'amiable;
-  en cas d'échec de ceux-ci, phase judiciaire classique (longue) ou d'extrême urgence.

1. Les formalités administratives

1.  En amont de la procédure, il appartient au conseil communal d'approuver provisoirement le plan d'expropriation, ainsi que le tableau des emprises. Cela implique que le conseil com-munal dispose d'une idée tout à fait bien déterminée des zones à exproprier. Préalablement à cette délibération du conseil communal, un géomètre aura donc dû se rendre chez le parti-culier, futur exproprié. La commune veillera à aviser cette personne de la visite de l'expert. Si le particulier n'autorise pas la visite de l'expert, la police communale pourra y pénétrer de force (le bourgmestre aura préalablement veillé à dûment mandater son commissaire de police pour ce faire).

2.  Le collège procède ensuite à l'enquête publique: elle consiste à déposer le dossier (plan et tableau des emprises) à la maison communale pendant un délai de 15 jours à dater de l'aver-tissement écrit et individuel adressé, par lettre recommandée à la poste, à chaque propriétaire intéressé par l'expropriation. L'annonce du dépôt de dossier est affichée et publiée dans les formes utilisées pour les publications officielles de la commune. Les réclamations sont consignées dans un procès-verbal. Le collège communal établit un certificat justifiant de l'accomplissement de toutes les formalités administratives (procès-verbaux d'ouverture et de clôture de l'enquête publique). Selon la Cour de Cassation [5], la formalité de l'enquête publique ne doit pas être remplie lorsque l'expropriation est faite en application de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence. Il semble toutefois que la juris-prudence administrative des autorités de tutelle aille en sens contraire.

3.  Le conseil communal délibère sur les réclamations. Si elles sont accueillies, elles peuvent conduire à une modification des plans (ce qui implique que les formalités administratives soient recommencées). Si elles sont réfutées, le conseil communal approuve définitivement le plan d'expropriation et le tableau des emprises.

4.  Le dossier est alors constitué aux fins d'envoi au Gouvernement wallon qui sera amené à autoriser l'expropriation. Ce dossier doit comporter:
-  la délibération du conseil communal décidant du principe de l'expropriation;
-  les procès-verbaux d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, par le collège;
-  la preuve (accusés de réception) que chaque propriétaire intéressé a été informé indivi-duellement et par écrit de l'ouverture de l'enquête publique;
-  la décision motivée du conseil communal approuvant définitivement le plan d'expro-priation et le tableau des emprises et réfutant les réclamations individuelles exposées durant l'enquête publique;
-  le plan d'expropriation et le tableau des emprises;
-  le certificat du collège communal justifiant de l'accomplissement de toutes les formalités administratives prévues par la loi du 27 mai 1870.

5.  Le dossier est envoyé au Gouvernement wallon, lequel est compétent [6] pour autoriser les expropriations pour cause d'utilité publique sollicitées par les communes. Le conseil com-munal aura veillé à préciser si l'expropriation est demandée pour cause d'extrême urgence, en précisant en quoi celle-ci consiste.

Lorsqu'une solution amiable peut se dégager avec le futur exproprié (ce qui est le principe de base retenu par la législation, celle-ci prévoyant le recours à la procédure judiciaire à défaut de convention entre les parties), il est procédé à la cession amiable du bien.

2. La phase judiciaire

Si aucun accord n'a pu se dégager (ce qui arrivera notamment lorsque la commune n'aura pu convenir d'un prix avec le particulier exproprié), la commune devra alors poursuivre l'expropriation devant les juridictions civiles.

Deux types de procédures sont ici possibles: soit la procédure ordinaire de la loi du 17 avril 1835 (procédure longue), soit la procédure d'extrême urgence, prévue par la loi du 26 juillet 1962 (procédure plus courte). Cette seconde procédure tend à devenir la plus utilisée. A noter que, pour pouvoir y recourir, il faut que l'extrême urgence soit motivée et que la commune l'ait sollicitée du Gouvernement wallon, qui doit l'autoriser.

A. La procédure ordinaire

Le collège communal (avec l'autorisation du conseil communal) [7] assigne les parties intéressées devant le tribunal civil (tribunal de première instance) et dépose au greffe le dossier constitué ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon. Après audition des parties, le juge prononcera un jugement déclaratif d'expropriation, qui aura pour conséquence de rendre le bien indisponible. L'indemnité d'expropriation sera ensuite fixée (éventuellement par un expert). Le montant de l'indemnité ainsi fixé sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations. Enfin, par ordonnance du président du tribunal, la commune sera "envoyée en possession" du bien.

B. La procédure d'extrême urgence

Si elle est autorisée par le Gouvernement wallon, cette procédure - sensiblement plus rapide - devrait permettre à la commune d'entrer en possession du bien endéans les 40 jours.

Le collège communal (avec l'autorisation du conseil communal) dépose une requête devant le juge de paix et dépose au greffe de la justice de paix le dossier constitué ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'expropriation. Après comparution des parties et fixation d'une indemnité "provisionnelle" qui est ensuite déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune pourra prendre possession du bien. Un complément d'indemnité pourra être, le cas échéant, versé par la suite.

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1. [Remonter] Les Novelles, Droit administratif, tome VII, l'expropriation pour cause d'utilité publique, Bruxelles, Larcier, 1980, p. 3.
2. [Remonter] Constitution, art. 16.
3. [Remonter] L. 27.5.1870 et 26.7.1962.
4. [Remonter] Lire également B. Pâques, L'expropriation pour cause d'utilité publique, Larcier, 2001; T. Minne-Dorsimont et A. Grégoire, Traité juridique et pratique de l'expropriation,  Bruxelles, éd. Res et Iure Immobilia, 1976; L'expropriation pour cause d'utilité publique (ouvrage collectif sous la direction de G. Benoît, J. Sambon et P. Jadoul), Bruxelles, La Charte en collaboration avec J.J.P., 1993.
5. [Remonter] Cass., 21.9.1992, Pas., 1992, I, 1046.
6. [Remonter] En vertu du décr.  6.5.1988.
7. [Remonter] CDLD, art. L1242-1.

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