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Pendant très longtemps, c'est-à-dire entre 1804 et 1971, notre droit des funérailles et sépultures est resté régi par un décret révolutionnaire, celui du 23 prairial an XII sur les sépultures. Déjà à l'époque, le texte légal était court: 27 articles, ce qui est très peu pour régler l'ensemble de la matière.

On y retrouvait déjà de nombreux principes qui ont subsisté dans la loi actuelle, notamment la possibilité d'accorder des concessions de sépulture, la durée minimale d'une sépulture, ou encore l'obligation d'inhumer dans des fosses séparées.

Par ailleurs, l'autorité générale des communes était déjà affirmée de manière claire, tant en ce qui concerne les lieux de sépultures que les transports funèbres.

Mais la modification majeure qui a marqué notre droit funéraire fut l'introduction, en 1932, d'une législation rendant possible l'incinération (aujourd'hui, on préfère le terme "crémation"). Pourtant, la crémation n'était pas encore placée sur le même pied que l'inhumation.

C'est avant tout pour instaurer la parfaite égalité entre ces deux modes de sépultures que fut adoptée la loi du 20 juillet 1971 (M.B. 3.8.1971). Son autre but principal était d'actualiser et de rationaliser la matière des funérailles et sépultures.

La loi de 1971 est restée inchangée, quasiment jusqu'à la fin du millénaire et à la loi du
20 septembre 1998, qui est le résultat d'un long travail d'évaluation de la législation existante, entamé en 1992.

En fait, le principe de base d'une large autonomie des communes est resté intact.

La compétence des funérailles et sépultures a été transférée aux Régions, avec effet le 1er janvier 2002. A cette date, chacune des trois Régions est devenue compétente pour adopter un décret ou une ordonnance modifiant, complétant ou remplaçant purement et simplement la loi du
20 juillet 1971.

En Région wallonne, le texte de la loi de 1971 a d'abord été intégré en 2002, de manière quasiment inchangée dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, recueil de l’ensemble des dispositions législatives de compétence régionale wallonne qui concernent les pouvoirs dits subordonnés (communes, provinces, intercommunales, etc.).

A la même période, la Région wallonne a entamé un recensement de l’ensemble des cimetières communaux du Sud du pays, afin de déterminer leur état général, la présence de monuments remarquables à sauvegarder, et de proposer des solutions aux bourgmestres.

Quant à la Communauté germanophone, elle a également reçu, mais plus récemment (depuis le 1.1.2005) une compétence propre en matière de funérailles et sépultures, par le décret wallon du
27 mai 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés. A ce jour, la Communauté germanophone a conservé la loi de 1971, sans rien y changer sur le fond.

En février 2010, un nouveau décret wallon (hors Communauté germanophone) du 6 mars 2009 est entré en vigueur. Il apporte à la matière ses premières modifications de fond.

Les adaptations sont importantes, puisque la quasi-totalité des articles qui formaient le chapitre concerné du CDLD, et qui étaient repris de l'ancienne loi de 1971, ont été modifiés. Il ne s'agit pourtant pas d'une révolution, puisque l'essentiel des principes antérieurs subsiste. L'objectif du législateur wallon était de moderniser la matière en raison de l'évolution de la société, et de rationaliser la gestion des cimetières.

On retiendra comme règles essentielles de la matière:

• chaque commune doit disposer d'au moins un cimetière public;
• les communes sont compétentes pour organiser et surveiller les cimetières, et doivent tenir un registre uniformisé pour la gestion de ceux-ci;
• chaque décès doit faire l'objet d'une déclaration, pour l'état civil, mais aussi pour obtenir de l'officier de l'état civil une autorisation d'inhumation (ou de crémation), assortie d'une autorisation de transport du cercueil;
• au sein des cimetières, les sépultures sont soit concédées, soit non concédées. Les sépultures non concédées sont en principe gratuites, mais limitées à 5 ans. Les sépultures concédées (communément appelées "concessions de sépulture") font l'objet d'un contrat entre la famille du défunt et le collège communal pour une période de maximum 30 années renouvelable, moyennant le payement d'un prix;
• outre les sépultures contenant des cercueils, les cimetières doivent disposer également, pour les cendres des défunts, d'une pelouse de dispersion, d'une parcelle d'inhumation des urnes, d'un columbarium, d'un ossuaire et d'une parcelle réservée aux enfants et fœtus de plus de 106 jours;
• une autre possibilité de sépulture est la dispersion des cendres en mer territoriale;
• depuis 2001, les cendres des défunts peuvent également être dispersées, conservées ou inhumées sur terrain privé, si le défunt l'avait spécifié par écrit;
• les indigents ont droit à des funérailles et une sépulture gratuites, prises en charge par la commune;
• enfin, le décret wallon de 2009 met en place une procédure de sauvegarde du patrimoine funéraire remarquable des cimetières communaux wallons.