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Le patrimoine communal
Le patrimoine protégé
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La Wallonie dispose d'un riche patrimoine qui peut faire l'objet de diverses mesures de protection.
D'emblée, on signalera que cette matière est communautarisée et que la Communauté germanophone dispose d'une pleine compétence sur le patrimoine protégé situé sur son territoire [1].
Le Cwatup contient, dans ses articles 185 à 252, un ensemble de dispositions visant à la protection des monuments, des ensembles architecturaux, des sites naturels ou semi-naturels et des sites archéo-logiques situés en Région wallonne.
Ces mesures de protection sont les suivantes: l'inscription sur la liste de sauvegarde et le classement. On notera que le collège échevinal peut proposer au Gouvernement wallon qu'un monument, un ensemble architectural ou un site se trouvant sur son territoire soit inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé (Cwatup, art.193 et 197).
Une fois protégé, le monument, le site, etc., jouissent d'un statut particulier: le fonctionnaire délégué est amené à rendre un avis sur tous actes et travaux qui le concernent (même dans les hypothèses de décentralisation énoncées ci-avant, Cwatup, art. 109); la Commission des Monuments et Sites rend un avis; la démolition totale d'un bien immobilier est, en principe, interdite, etc.
Le propriétaire de pareil bien est également tenu par diverses obligations: il doit maintenir le bien en bon état, il doit transmettre une fiche d'état sanitaire de son bien à la Région wallonne tous les cinq ans, etc.
On notera également que l'inventaire du patrimoine reprend les immeubles qui méritent une attention particulière en raison de leur caractère historique ou patrimonial. Les biens repris dans cet inventaire ne jouissent pas d'une protection particulière.
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- [Remonter] Décr. 23.12.1993 rel. à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne, en matière de monuments et sites (M.B. 12.2.1994); décr. 6.5.1999 rel. à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles (M.B. 3.7.1999).
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