Permanences

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Combien de permanences les enquêtes publiques nécessitent-elles?

En matière de permis d'urbanisme et de lotir, l'article 4 du Cwatup, tel que récemment modifié par le décret RESA, précise que "durant l'enquête publique, les dossiers sont accessibles à la maison communale les jours ouvrables et un jour jusqu'à vingt heures ou le samedi matin ou sur rendez-vous".

La possibilité d'organiser des permanences spéciales par le biais d'un système de rendez-vous nous semble donc à présent être explicitement admise par le Cwatup. Cette possibilité, souhaitée de longue date par l'Union a pour avantage d'éviter aux communes de devoir assurer une coûteuse et délicate présence de personnel en dehors des heures normales d'ouverture lorsque cela ne s'avère pas nécessaire.

Outre cette possibilité d'organiser les permanences sur rendez-vous, la commune garde néanmoins la possibilité d'organiser des permanences spéciales soit un soir jusqu'à 20 heures soit un samedi matin. Notons, à cet égard, qu'il n'est pas requis que ces permanences soient organisées une fois par semaine, mais qu'une permanence de ce type durant la durée de l'enquête publique est suffisante.

Nous relèverons encore, parmi les nouveautés, que l'article 4 nouveau du Cwatup prévoit qu'au moins "une réunion accessible au public est organisée durant l'enquête publique selon les modalités fixées par le Gouvernement ou la commune". En l'absence d'un arrêté du Gouvernement précisant cette disposition, rien ne nous semble s'opposer à ce que cette réunion et la séance publique de clôture soient organisées concomitamment.

La situation est différente en ce qui concerne les demandes de permis d'environnement et de permis uniques.

En matière de permis d'environnement, conformément à l'article 26, par. 1er, 2°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, et à l'article 11, al. 2, de l'arrêté-procédure du 4 juillet 2002, "les dossiers sont accessibles à la maison communale les jours ouvrables et au moins un jour par semaine jusqu'à vingt heures ou le samedi matin". Il en est de même, conformément à l'article 39, al.1er de l'arrêté-procédure, pour les demandes de permis unique.

S'agissant d'un dossier de demande de permis d'environnement ou de permis unique, la permanence devrait donc, outre les jours ouvrables, être assurée trois fois pour une enquête publique de 15 jours, et cinq fois pour une enquête publique de 30 jours.

Notons enfin, à titre d'information, qu'un avant-projet de décret relatif à la participation du public en matière d'environnement est actuellement en cours d'élaboration au sein du Cabinet du Ministre Lutgen. Des changements dans la procédure d'enquête publique applicable aux  permis d'environnement ainsi qu'aux permis uniques sont donc à attendre prochainement.