Chercher

Recherche avancée

Les permis publics

Suite au récent mouvement de centralisation des compétences dont nous faisions état dans un précédent article [1], il nous a semblé important de (re)faire le point sur les dernières évolutions de l'article 127 du Cwatup – au regard notamment à l'entrée de vigueur du décret Resa bis [2], du décret Seveso et du décret "DAR" – en soulignant les implications qu'elles engendrent sur les compétences communales. D'autres projets [3], toujours en discussions, nous imposerons sans doute de réitérer cet exercice.

En règle générale, la décision d'octroi des permis d'urbanisme ou de lotir incombe au collège communal. Cette règle ne connaît que peu d'exceptions; la procédure particulière relative aux permis dits "publics" et consacrée par l'article 127 du Cwatup est sans doute la plus emblématique. Elle permet au fonctionnaire délégué ou au Gouvernement de connaître de certaines demandes et de statuer sur leur sort.
 
Cette procédure dérogatoire s'est au départ justifiée aux fins d'éviter que les communes ne tiennent en échec la réalisation sur leur territoire de projets émanant d'autres autorités ou ne puissent statuer sur leur propre demande [4]. Elle fut ainsi réservée aux demandes de permis introduites par certaines personnes morales de droit public ou aux demandes concernant certains travaux d'utilité publique. Les évolutions législatives récentes, et les justifications motivant le transfert de compétence (investissements régionaux [5], pas ou peu d'atteinte à l'autonomie communale [6], simplification et parallélisme des procédures [7], protection environnementale [8], etc.), ont décuplé les hypothèses d’application et ne permettent plus une réelle comparaison [9].

Cet inlassable développement ne devrait pas pour autant remettre en cause le caractère dérogatoire de cette procédure et l'interprétation restrictive qui doit en découler [10]. Ce n'est que dans les cas strictement définis par l'article, et après que le fonctionnaire délégué ait pu justifier de sa compétence [11], que cette procédure sera d'application. 

Dans une perspective essentiellement didactique, nous analyserons de manière systématique et successive les hypothèses d'application et les éléments de procédure.

1. Le champ d'application

Le champ d'application de la procédure dérogatoire peut se définir par référence à trois critères: la qualité de l'auteur de projet, la nature du projet envisagé et sa localisation. Dans ces hypothèses, et uniquement dans celles-ci, la procédure consacrée par l'article 127 sera d'application. Ces critères ne sont pas cumulatifs; l'inscription du projet dans l'une de ces catégories induit la demande d'un permis "public". Par souci d'exhaustivité nous aborderons le cas particulier des actes et travaux de minime importance.

1.1 La qualité de l'auteur du projet

La procédure particulière est d'application lorsque la demande de permis est introduite par l'une des personnes morales de droit public citée à l'article 274 du Cwatup. Cette liste est limitative [12]. Mais la seule présence sur la liste ne suffit pas, il faut que les travaux à autoriser soit effectivement exécutés par ou pour le compte d'une de ces autorités [13].

1.2 La nature du projet

L'article 274bis reprend une liste d'actes et travaux qui, en raison de leur utilité publique, doivent être délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué. Si cette liste est aussi exhaustive, le seul fait que les travaux envisagés s'y trouvent ne signifie pas qu'ils constituent de facto des travaux d'utilité publique. Pour chaque cas d'espèce il devra être démontré que les travaux ne servent pas un intérêt exclusivement privé mais qu'ils permettent de rencontrer un intérêt général [14].

Depuis les modifications apportées par le décret du 27 octobre 2005 modifiant les articles 6, 21, 110bis et 127 du Cwatup, toutes les constructions de services publics et d'équipements communautaires sont soumises à la procédure particulière [15]. Cette notion recouvre, entre autres, les voiries publiques [16]. En conséquence, en présence d'une demande de permis relative à la création d'un lotissement impliquant l'ouverture d'une voirie, les compétences seront dissociées: l'autorité régionale est compétente pour octroyer le permis d'urbanisme relatif à la construction/modification de voirie [17], tandis que le collège communal reste compétent pour statuer sur la demande de permis de lotir [18].

Les actes et travaux relatifs à l’établissement visé à l’article 110 [19] - c'est-à-dire,  "l’établissement destiné à l’extraction ou à la valorisation de roches ornementales [20]"- relève aussi, suite au décret du 20 septembre 2007, communément dénommé "décret Resa bis", de la prérogative du fonctionnaire délégué. Sa compétence est strictement limitée au champ d'application de l'article 110 du Cwatup qui consacre un mécanisme dérogatoire [21] permettant d'inscrire ces établissements, en dehors des zones d'extraction définies à l'article 32 du Cwatup et pour une durée limitée [22], en vue de réactiver une carrière déjà exploitée et nécessaire à un chantier de rénovation, de transformation, d’agrandissement ou de reconstruction d’un immeuble.

Enfin, cette procédure est d'application pour les actes et travaux énumérés à l'article 1er du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêts général. Ce décret – mieux connu sous l'acronyme "DAR" – vise à instaurer un mécanisme de ratification par le Parlement wallon de certains permis considérés d'intérêt régional. L'objectif avoué de cette réforme est double: prendre en considération, d'une part, "l'intérêt grandissant du parlement sur le suivi des dossiers qui dépassent l'intérêt strictement local" [23] et limiter, d'autre part, "les contestations croissantes devant le Conseil d'Etat qui portent parfois atteintes aux politiques majeures de la Région" [24].

L'article 1er définit de manière exhaustive les actes et travaux qui peuvent bénéficier de cette procédure particulière. Il s'agit d'actes et travaux concernant:
-     les infrastructures et bâtiments d’accueil de l'aéroport régional de Liège-Bierset [25] et de Charleroi-Bruxelles Sud [26];
-     le réseau RER;
-     les modes structurants de transport en commun pour Charleroi, Liège, Namur et Mons;
-     les chaînons manquants routiers et fluviaux sur le territoire de la Région wallonne [27].

Dès que la demande de permis concerne les actes et travaux prévus dans cette liste, elle doit être introduite selon la procédure de l'article 127. Peu importe donc qu'ils soient visés par le par. 1er de l'article 127. L’atteinte aux compétences communales est cependant limitée puisque la majorité, voire la totalité de ces actes et travaux relève déjà de son champ d'application [28]. De surcroît, le décret prévoit que si la demande porte sur une "modification mineure" – qui n'altère donc pas fondamentalement le projet initialement autorisé – celle-ci suit les règles de droit commun définies dans le Cwatup [29]. Le collège communal pourrait donc, dans certains cas, délivrer des permis relatifs à ces actes et travaux s’ils ne tombent pas dans le champ d’application de l’article 127.

1.3  La localisation du projet

L'article 127 prévoit neuf hypothèses dans lesquelles, indépendamment de la qualité du demandeur ou des travaux envisagés, la localisation géographique ou l'étendue du projet détermine la procédure applicable. Ces hypothèses concernent les projets qui se situent:
-     sur le territoire de plusieurs communes;
-     dans un site à réaménager [30];
-     dans un site de réhabilitation paysagère ou environnementale d'intérêt régional et de la conservation de la beauté des paysages [31];
-     dans un périmètre reconnu par le Gouvernement dans le cadre de l'application de l'article 1, 5°, du décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques [32];
-     dans les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes visés à l’article 21 [33];
-     dans une zone d’extraction [34];
-     dans une zone à laquelle s’applique la prescription visée à l’article 28 [35];
-     dans un périmètre de remembrement urbain;
-     dans un site Natura 2000 proposé ou arrêté en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

Ces sites, zones et périmètres doivent nécessairement exister au moment de l'introduction de la demande de permis. S'ils n'existent pas, pas encore ou plus, le collège communal reste l'autorité compétente.

Les trois dernières hypothèses, nées de récentes modifications du Cwatup, méritent certaines précisions.

Depuis l'entrée en vigueur du 27 octobre 2005, l'article 127 trouve à s'appliquer lorsque les actes et travaux "se situent dans une zone à laquelle s’applique la prescription visée à l’article 28". Ce critère ne semble pas conceptuellement original; le décret RESA prévoyait déjà l'application de la procédure dérogatoire lorsque les actes et travaux se situaient" dans la zone visée à l'article 28".

A première lecture cette modification ne semble donc que de pure forme. Tous les actes et travaux situés dans une zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur nécessitent un permis public. Cette interprétation, s'inscrivant dans un principe de continuité, est sans doute conforme à l'interprétation restrictive qui doit découler du champ d'application de cette procédure dérogatoire.

L'objectif sous-tendu par la modification, à savoir la revivification des villes en ouvrant notamment les zones bleues et blanches, nous laisse penser qu'une autre interprétation, plus large, est possible.

Il faut en effet constater que "la prescription visée à l'article 28" peut trouver à s'appliquer en dehors des zones bleues au plan de secteur. L'autorité communale pourrait en effet décider de créer expressément, dans une zone d'aménagement communal concertée [36], un plan communal d'aménagement ou un plan communal d'aménagement dérogatoire, une zone où s'applique "la prescription visée à l'article 28". Sans constituer pour autant une zone bleue au plan de secteur, ces zones se verraient appliquer la prescription visée à l'article 28. 

Cette interprétation permet d'ouvrir l'ensemble des zones [37], au plan de secteur ou non, qui seraient réservées à la prescription visée à l'article 28.

Malgré les conséquences critiquables de cette interprétation (l'autonomie communale dans l'aménagement de ces zones ou partie de celles-ci serait fortement limitée), l'interprétation qui découle de ce nouveau libellé semble rencontrer la volonté du législateur et risque, partant, d'être confirmée dans les faits.

Dans une instruction administrative datée du 12 janvier 2007, l’administration précise que lorsque le PCA déroge à la prescription de la zone de services publics et d’équipements communautaires au plan de secteur, les actes et travaux qui y sont envisagés ne sont pas "situés dans une zone à laquelle s’applique la prescription visée à l’article 28". Par contre, si le PCA reste compatible avec la prescription de la zone de services publics et d’équipements communautaires, les actes et travaux qui y sont envisagés restent "situés dans une zone à laquelle s’applique la prescription visée à l’article 28".

Le décret du 1er juin 2006 modifiant les articles 4, 111 et 127 du Cwatup a, pour sa part, soumis à la procédure du permis public l'ensemble des actes et travaux situés dans un périmètre de remembrement urbain. Selon les travaux préparatoires, ces périmètres visent la réalisation de projets urbains multifonctionnels, caractérisés par leur unicité urbanistique et architecturale, qui, en raison de leur taille, ne peuvent être conçus sans une intervention active des pouvoirs publics, au titre de gestionnaire de voirie [38].

La création de ces périmètres peut se résumer en une double condition:
-  il faut un projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines [39];
- et ce projet doit nécessiter la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre [40] et d'espaces publics.

Dans le respect de ces conditions, tout type de projet, quelque soit son ampleur, peut être concerné par un périmètre de remembrement urbain.

La procédure d'adoption de ces périmètres suit un canevas traditionnel. Ils sont adoptés par le Gouvernement d'initiative ou sur proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué. Sauf lorsqu'il est proposé par le conseil communal, le projet de périmètre est soumis à son avis. Suite à l'action de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, le projet de décret a été modifié aux fins de considérer cet avis comme un avis conforme [41].

En cas d'avis favorable le projet de périmètre et l'étude d'incidences relative au projet d'urbanisme inséré dans celui-ci est soumis à enquête publique et à l'avis de la commission communale si elle existe. En cas d'avis défavorable la procédure ne peut être poursuivie. Le silence du conseil est considéré comme favorable.

L'alinéa 2 du point 8 précise que le collège communal doit émettre son avis (simple) dans les 70 jours à dater de la demande du fonctionnaire délégué. L'article ne précise cependant pas quand la demande doit être faite. De même, rien n'impose a priori au collège de se prononcer sur la base des résultats de l'enquête. 

Au terme de la réalisation du projet, le périmètre est abrogé ou modifié par le Gouvernement. Sur proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué le périmètre peut être abrogé ou modifié avant son achèvement. Dans ce cas, contrairement à la procédure d'adoption, le Gouvernement ne semble pas disposer d'un pouvoir d'initiative.

Même si le texte reste muet sur la procédure à suivre, il semble juste de considérer que les principes applicables pour l'élaboration du périmètre sont d'application pour sa modification. L'avis conforme du conseil communal devrait donc de nouveau être demandé.  

Enfin, depuis l'entrée en vigueur du décret dit Seveso [42], la procédure définie à l'article 127 est d'application lorsque la demande de permis concerne des actes et travaux localisés dans un site Natura 2000 proposé ou arrêté en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. Tous les projets situés dans ces périmètres de protection et nécessitant un permis d’urbanisme préalable – relatif, par exemple, à une modification de la végétation, l’abattage d’un arbre, le déboisement, la construction d’une annexe, la transformation d’une ferme existante – relèvent donc de la compétence exclusive du fonctionnaire délégué. 

Ce transfert de compétence emporte des considérations plus politiques que juridiques. L’Union des Villes et Communes de Wallonie reste en effet persuadée qu’un ancrage local du Réseau Natura 2000 permet une sensibilisation et une responsabilisation accrues des communes dans la prise en compte de l’approche environnementale dans l’ensemble des politiques menées à l’échelon local et notamment au travers des politiques urbanistiques; et ce dans, en dehors et à proximité de ces sites de protection. Par le biais de différentes actions, l’Union a proposé différentes solutions qui permettent de ré-impliquer les communes dans la politique de gestion urbanistique de ces périmètres de protection [43].

Il importe de mentionner qu'en l'absence d'arrêté de désignation, le choix de l'autorité peut s'avérer, dans certains cas, délicat. En effet, en dehors des sites Natura 2000, l’autorité compétente reste le collège communal [44], or l’absence d’arrêté de désignation empêche, tant les propriétaires des parcelles que les communes, de faire le lien direct entre les sites proposés et la matrice cadastrale et donc de définir avec certitude la localisation du projet. En bordure de ces sites, une certaine insécurité juridique pourra donc persister sur l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis.

1.4. Cas particulier: les actes et travaux de minime importance

L'article 84 par. 2 du Cwatup prévoit que certains actes et travaux, en raison de leur minime importance, sont soumis à des prescriptions particulières. Des arguments juridiques et pratiques permettent d'affirmer que ces hypothèses, consacrées aux articles 262 et suivants, restent de rigueur en cas de demande de permis public.

D’un point de vue strictement juridique, les articles 84 et 127 poursuivent des objectifs bien distincts. Si le premier détermine les actes et travaux qui doivent être soumis à permis (paragraphe 1er) ou qui en raison de leur minime importance sont soumis à des prescriptions spécifiques (paragraphe 2), le second met en place une procédure particulière d'octroi de permis, dérogatoire à la procédure de droit commun. Son objectif n’est donc pas de déterminer les actes et travaux soumis à permis, mais la manière d'octroyer ces derniers. L’article 84, et partant les articles 262 et suivants exécutant le paragraphe 2, reste donc pleinement d’application dans le cadre de la procédure dérogatoire, et ce, indépendamment des considérations qu’il porte en termes de compétence. En effet, si l’article 127 précise qu’il s’applique "par dérogation à l’article 84 (…)" ce n’est qu'en vue de modifier l’autorité compétente pour octroyer les permis. Les actes et travaux soumis à permis restent applicables dans cette procédure particulière. 

A l’appui de cette interprétation, il faut constater que les articles 262 et suivants mentionnent des actes et travaux visés par l’article 127, et qui seront généralement réalisés par ou pour des personnes de droit public (l’article 262 9° l prévoit, par exemple, la dispense de permis pour certains actes et travaux effectués "sur le domaine public", notamment "l’établissement ou la modification de la signalisation au sol"). Mentionner de tels travaux implique nécessairement que ces articles restent d’application pour les permis dits publics.

Cette argumentation est renforcée par des constatations pratiques. En cas d’application de l’article 127, refuser les facilités octroyées par les articles 262 et suivants pourrait conduire à des conséquences aberrantes. Un permis complet serait ainsi nécessaire pour une commune qui désire procéder au placement de signalisations ou de dispositifs de contrôle de stationnement. Il en serait de même, si elle (ou le gestionnaire de réseau) souhaite procéder à la transformation de réseaux insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine de la voirie publique.

Le cas particulier de l'article 264 du Cwatup – qui dispense certains actes et travaux de l'avis préalable du fonctionnaire délégué – doit être souligné. Cette disposition n'a pas pour effet de dispenser de permis les actes et travaux soumis à la compétence du fonctionnaire délégué. L'article 264 vise en effet expressément l'avis du fonctionnaire délégué qui serait préalable à une décision et non la décision proprement dite. Les actes et travaux des communes relevant de l'article 264 (et non de 262 et 263) sont donc valablement soumis à permis public.

Depuis le décret Seveso, toute l'ambigüité de cette discussion est levée. En ajoutant à l'article 127 par. 1er al.1er du Cwatup une référence expresse au par. 1er de l'article 84 – "par dérogation aux articles 84, (par. 1er), et 89, le permis est délivré par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué" – le législateur a voulu assurer la sécurité juridique en confirmant "que la dérogation par rapport à l'article 84 porte sur la procédure de délivrance du permis d'urbanisme (par. 1er) et nullement sur les dispenses dont bénéficient les actes et travaux de minime importance (par. 2)" [45].

2. Procédure

Malgré certaines différences fondamentales, la procédure reste en substance assez semblable à la procédure de droit commun. Pour ne pas réexpliquer une énième fois la procédure mise en place par l'article 127 [46], nous axerons notre étude sur les questions juridiques importantes que son application pourrait poser. Nous mentionnerons les modifications récentes apportées à la procédure et, le cas échéant, les différences majeures qui peuvent exister entre la procédure de droit commun et la procédure dérogatoire.

L'analyse suivra les temps importants de la procédure: le traitement de la demande, la décision et les recours.

2.1. Le traitement de la demande

En vertu de l'article 127 paragraphe 2, toutes les demandes sont adressées par envoi au fonctionnaire délégué. Dans le respect de l'article 8 du Cwatup [47], cet envoi pourra se faire par tous moyens. En l'absence d'arrêté déterminant de manière précise la liste des procédés susceptibles de donner date certaine à l'envoi et à la réception, nous conseillons aux communes de toujours recourir au mécanisme du recommandé postal avec accusé de réception [48].

La demande doit être accompagnée, soit d'une notice d'évaluation des incidences, soit d'une étude d'incidences sur l'environnement si le projet figure dans l'arrêté-liste du 4 juillet 2002 [49]. Pour les projets ne figurant pas sur cette liste, et donc accompagnés d'une simple notice, le fonctionnaire délégué doit, depuis le 4 décembre 2006 [50], examiner si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Dans l'affirmative, une nouvelle demande de permis doit être introduite accompagnée d'une étude d'incidences [51].

Lorsque le fonctionnaire délégué est en possession d'une demande "complète" [52], il doit en informer le demandeur [53] dans les quinze jours [54] de la réception du dossier et mentionner si la demande doit faire l'objet de mesures de publicité [55], de l'avis de la CCATM ou de certains services et instances. Ces avis doivent être transmis dans les trente jours de la réception de la demande faute de quoi ils sont réputés favorables [56].

L'article 127 précise que les mesures de publicité sont à charge de la commune [57]. Le non-respect de ces formalités conduirait inévitablement à l'illégalité de la décision ou à un refus automatique de permis pour vice de procédure en cas de recours. Pour éviter ces conséquences négatives, le dernier alinéa de l'article 4 du Cwatup stipule, depuis le décret Resa, que si la commune n'a pas entamé les mesures de publicité prescrites, elles le sont par le gouverneur de la province à l'invitation du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué [58].

Le collège communal doit aussi transmettre son avis au fonctionnaire délégué. Il possède un délai de trente jours pour s'exécuter [59]. Ce délai est porté à septante jours si des mesures de publicité ou des avis ont été demandés. Aux fins de permettre au collège de disposer d'une information complète pour se prononcer, l'article 342 du Cwatup précise que la demande d'avis doit être postérieure à la clôture de l'enquête. Les délais impartis au Collège pour se prononcer sont des délais de rigueur. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Selon nous, et même si l'article 127 ne le prévoit pas, l'avis du collège communal ne sera pas de rigueur lorsqu'il est lui-même le demandeur du permis.

Brièvement il faut mentionner qu'en vertu de l'article 127 paragraphe 7, le demandeur peut, moyennant l'accord du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement, produire des plans modificatifs. Dans ce cas, ces documents doivent être soumis à de nouvelles mesures de publicité et à l'avis des services ou commissions précités ainsi qu'à l'avis du collège communal [65]. Ces avis doivent être transmis dans les mêmes délais que ceux qui leur sont impartis au début de la procédure. Dans le cas contraire, ils sont réputés favorables.

2.2. La décision [66]

Depuis le décret du 27 octobre 2005, l’avis du collège communal ne conditionne plus la compétence du Gouvernement. Que l’avis soit favorable ou défavorable, le fonctionnaire délégué restera habilité à délivrer les permis. Le Gouvernement conservera sa prérogative de "première et dernière instance" pour les demandes portant sur des actes et travaux pour lesquels aucune délégation n'est accordée. Ses compétences sont, depuis l'optimalisation du Cwatup, strictement définies par l'article 272 paragraphe 2.

Lorsque la demande ne porte pas sur des actes et travaux pour lesquels aucune délégation n'est accordée, le fonctionnaire délégué est compétent pour se prononcer sur l'octroi de permis. Il dispose d'un délai de 90 jours ou de 130 jours si des mesures particulières de publicité ou l'avis de la commission communale a été demandé [67]. Dans le cas contraire, le permis est censé être refusé [68].

Si aucune délégation n'est permise et que donc, le Gouvernement est compétent, le fonctionnaire délégué doit transmettre son avis au Gouvernement dans les délais de 90 à 130 jours susmentionnés. Dès la notification [69], ce dernier aura 60 jours pour se prononcer sur la demande.

Cette compétence gouvernementale emporte trois observations.

D'abord, contrairement à l'ensemble des délais précités, le temps imparti au Gouvernement pour se prononcer semble constituer un délai d'ordre et non de rigueur [70]. Les travaux préparatoires justifient ce traitement par le fait "que la grande majorité des dossiers qui sont de la compétence du Gouvernement seront des dossiers importants qui peuvent s'avérer complexes. Leur instruction peut, dans certains cas, nécessiter plus de temps que ce que l'article 127 prévoit" [71]. Si au terme d'un délai de 4 mois, prenant cours à dater de la mise en demeure de statuer qui lui est notifiée par le demandeur, le Gouvernement n'a pas pris sa décision, le silence de l'autorité constitue une décision de rejet susceptible de recours devant le Conseil d'Etat [72].

Ensuite, aucune procédure n'est prévue en cas d'absence de transmission de l'avis du fonctionnaire délégué [73]. Cette lacune est d'autant plus problématique qu'à aucun moment le texte ne prévoit une procédure d'information du Gouvernement sur l'introduction de la demande de permis. En cas de dépassement du délai de 90 ou 130 jours, il est donc conseillé de prendre contact avec les services du Gouvernement pour s'assurer de la bonne transmission de l'information.

Enfin, il est intéressant de constater que dans certains cas particuliers, le Gouvernement pourrait être amené à se délivrer un permis à lui-même [74]. Si ce pouvoir peut paraître exorbitant – la Région pourrait ainsi s’octroyer un permis en dérogation du plan de secteur ou d’un plan communal d’aménagement sans justifier d’une raison exceptionnelle – il ne semble pas en soi contraire au prescrit constitutionnel [75].

La décision est envoyée simultanément au demandeur et à la ou aux commune(s) concernée(s) ainsi qu'au fonctionnaire délégué si aucune délégation n'était accordée.

2.3. Les mécanismes dérogatoires [80]

L’article 127 par. 3 permet au fonctionnaire délégué ou au Gouvernement d'accorder des permis en s'écartant du plan de secteur, d'un plan communal d'aménagement, d'un règlement communal d'urbanisme [81] et/ou d'un plan d'alignement.

La demande doit dans ce cas être soumise aux mesures particulières de publicités déterminées par le Gouvernement [82] ainsi qu’à la consultation visée à l’article 4 al. 1er 3° [83]. Le projet envisagé doit respecter, structurer ou recomposer les lignes de force du paysage [84] [85].

La portée de cette procédure dérogatoire a subit une évolution sensiblement similaire à celle du champ d'application de l'article 127. Elle est applicable à l'ensemble des hypothèses visées en son paragraphe 1er, à l'exception des demandes de permis concernant des actes et travaux s'étendant sur le territoire de plusieurs communes, ceux situés dans un périmètre de reconnaissance, dans un périmètre Natura 2000 [86] et dans une zone d’extraction.  

La question se pose de savoir si les dérogations prévues aux articles 110 à 113 restent d'application dans les hypothèses visées à l'article 127 par. 1er mais non reprisent au par. 3. A notre sens, une lecture combinée de l'article 127 et de ces mécanismes reste envisageable, dans le respect de la procédure particulière prévue à l’article 114. Selon cet article, le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué est compétent pour accorder, à titre exceptionnel, ces dérogations, pour autant que la demande soit soumise à enquête publique ainsi qu’à l’avis des commissions et services visés à l’article 4 alinéa 1er 3°. En cas d’application combinée de l’article 114 et de l’article 127, le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué doit donc se prononcer non seulement sur la demande de permis mais aussi sur la demande de dérogation [87]. 

Enfin, la portée de l'article 127 paragraphe 1er 9° qui soumet à permis public les actes et travaux relatifs à l’établissement visé à l’article 110 mérite d'être soulignée. Comme nous l'avons mentionné, l'article 110 consacre un mécanisme de dérogation au plan de secteur pour permettre temporairement des activités liées à l'extraction ou la valorisation de roches ornementales. S'agissant d'une dérogation, il importe de déterminer les conditions applicables en l'espèce. A notre sens, et en l'absence de mention expresse à l'article 127 paragraphe 3 du Cwatup, le fonctionnaire délégué devrait respecter les conditions fixées à l'article 114.

Rappelons que les dispositions dérogatoires doivent toujours s'interpréter de manière restrictive et leur application doit être dûment motivée [88].

2.4. Les recours [89]

Les réformes consécutives des décrets Resa et Resa bis sont venues formaliser la récente évolution des recours en matière de permis public. Ce n'est en effet qu'avec l'optimalisation du Cwatup en 2002 qu'une réelle possibilité de recours contre la décision du fonctionnaire délégué fut consacrée à l'article 127 [90]. Cette procédure reste identique qu'il s'agisse d'une demande de permis public ou d'une demande de permis public dérogatoire. 

En vertu du paragraphe 6, le demandeur et le collège communal peuvent introduire un recours [91] devant le Gouvernement contre la décision du fonctionnaire délégué dans les 30 jours de la réception de la décision ou de l'écoulement du délai imparti au fonctionnaire délégué pour statuer. Aucun recours administratif n'est donc possible lorsque la demande relève de la compétence directe du Gouvernement [92].

A l’instar de la procédure de droit commun, un tiers intéressé ne peut intenter un recours [93].

Depuis le décret Resa bis, l’audition du demandeur, du collège communal, du fonctionnaire délégué et de l’administration devant la commission de recours conformément  à l’article 120 du Cwatup [94] est de rigueur.

Cette modifcation constitue une avancée majeure pour cette procédure de recours. Depuis le décret Resa, qui a permis l’instauration d’une procédure de recours propre au permis public (le décret "optimalisé" renvoyait simplement aux articles 120 à 123 du Cwatup), plus aucune mention n'était en effet faite au sujet des mesures d’audition. La différence de traitement qui pouvait naître entre les personnes sujettent à la procédure de droit commun et celles soumises à la procédure dérogatoire s'avérait difficilement justifiable. Partant, dans le respect du principe d’égalité, le décret Resa bis a étendu l'application de ce mécanisme à l'ensemble des recours introduit sur la base de l'article 127 [95].

Concrètement, dans les dix jours de la réception du recours, la DGATLP transmet au requérant, un accusé de réception qui précise le lieu et la date auxquels se tiennent l'audition [96] et, aux autres parties, une copie du dossier de recours et de l'accusé de réception ainsi que l'invitation à se présenter à l'audition. L'avis de la commission est transmis dans les 60 jours à dater de la réception du recours, à défaut il est réputé favorable à l'auteur du recours.

Notons que la technique du "renvoi" prouve une nouvelle fois ses limites. L'article 127 paragraphe 6 prévoit en effet qu' "il est fait application des alinéas 1er, 4, 5 et 6 de l’article 120". Or ces alinéas font références à l’article 120 tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur du décret du 31 janvier 2008 visant à modifier cet article [97]. Depuis ce décret, un nouvel alinéa 5 – qui prévoit la présentation par l’administration du cadre dans lequel s’inscrit le projet lors de l’audition – est inscrit dans l’article 120, ce qui a eu pour effet de transformer les alinéas 5 et 6 existants en alinéas 6 et 7. En conséquence, le nouvel alinéa 7, anciennement alinéa 6, qui stipule que "lorsque le dossier est relatif à un immeuble visé à l’article 109, un représentant de la commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne siège au sein de la commission d’avis" ne trouverait plus à s’appliquer. Cette différence de traitement du patrimoine protégé entre la procédure de droit commun et la procédure dérogatoire de l’article 127 s’avère difficilement justifiable, et devrait faire l’objet d’une adaptation lors d’une prochaine modification du Cwatup.

Malgré la consécration de cette audition, il reste fortement recommandé aux personnes privées ou publiques susceptibles d’entamer une procédure de recours de formuler de manière complète et détaillée l’ensemble des arguments, de fait et de droit, qui pourraient être avancés pour contester la décision de première instance, quitte, au besoin, à faire appel à des spécialiste (architecte, urbaniste, avocat, ingénieur, etc.).

Le Gouvernement notifie sa décision dans les septante-cinq jours de la réception du recours.  A défaut, un rappel peut lui être adressé. Si dans les trente jours de la réception de ce rappel le Gouvernement ne notifie toujours pas sa décision, la décision dont recours est confirmée [98]. 

Contrairement à la procédure de droit commun, le recours auprès du Gouvernement, ainsi que le délai pour porter recours, ne sont pas suspensifs. Le libellé de l'article ne prévoit rien en ce sens [99]. Il en résulte qu'il reste possible pour le demandeur d'un permis octroyé par le fonctionnaire délégué de procéder à l'exécution des actes et travaux, et ce, même si un recours est introduit devant le Gouvernement. Cependant, si la décision dont recours n'est pas confirmée, les travaux réalisés l'auront été sans permis [100].

Mentionnons enfin que les principes énoncés à l'article 123 al. 1 sont aussi d'application pour l’article 127. Ainsi, il est possible pour le Gouvernement d'assortir le permis de certaines charges et conditions. De même, en retranscrivant dans l'article 127 un mécanisme similaire à celui visé à l'article 123 al. 3, l'autorité de recours peut faire procéder à des mesures particulières de publicité ou solliciter l'avis de la CCATM. 

----------

1. [Remonter] T. Ceder, "Réforme du Cwatup: l'autonomie communale à l'épreuve de la théorie du yoyo", Mouv. comm., 2008, pp. 356 et s. (http://www.uvcw.be/articles/3,126,43,43,2524.htm).
2. [Remonter] Sur ce point v. T. Ceder "Décret Resa bis: les pouvoirs locaux comme piliers de la politique wallonne de relance économique", Mouv. comm., 2008, pp. 16 et s. (http://www.uvcw.be/articles/33,117,34,34,2404.htm).
3. [Remonter] Notamment, avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques (dit "Resa ter").
4. [Remonter] Cette méfiance à l'égard des communes pose question dans la mesure où des possibilités de recours existaient contre leurs décisions.
5. [Remonter] Il est nécessaire "que ces périmètres et zones, au sein desquels d'importants budgets régionaux sont consentis, puissent relever d'une véritable politique foncière du Gouvernement en les ouvrant à des projets auxquels s'attache la procédure spécifique du permis public, en ce compris les mécanismes dérogatoires". V. Doc. P.W., n°74 (2004-2005), n°1, p. 10 (Décret Resa); Doc. P.W., n°751 (2007-2008), n°4, p. 2 (Décret Seveso, Natura 2000) et, par extension, Doc. P.W., n°611 (2006-2007), n°2, p. 6 (Resa bis, zone d'extraction).
6. [Remonter] "Parmi ces 10.303 hectares de zones urbanisables (en zone Natura 2000), 8.490,7 hectares sont repris en zones de services publics et d’équipements communautaires au plan de secteur. Il en résulte qu’indépendamment du présent amendement, les permis sont au sein de ces zones d’ores et déjà délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué conformément à l’article 127, par. 1er, 4°, du Code". Doc. P.W., n°751 (2007-2008), n°4, p. 2 (Décret Seveso, Natura 2000).
7. [Remonter] Doc. P.W., n°611 (2006-2007), n°2, p. 6 (Resa bis, zone d'extraction).
8. [Remonter] "Il serait inexact de considérer aujourd’hui que confier au Gouvernement et au fonctionnaire délégué, la compétence de délivrer les permis nécessaires à la mise en œuvre de l’action opérationnelle du Gouvernement dans le cadre de la politique de l’aménagement du territoire, entraînerait une réduction du niveau de protection de l’environnement. Bien au contraire, l’attribution de cette compétence au fonctionnaire délégué devrait accroître d’autant le niveau de protection du droit à un environnement sain". Doc. P.W., n°611 (2006-2007), n°1bis, p. 15.
9. [Remonter] Pour ces raisons notamment, le décret du 1er juin 2006 modifiant les articles 4, 111 et 127 du Cwatup a modifié le titre de cette section ("des permis sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d’utilité publique, de leur introduction et de leur instruction") pour l'intituler "Des permis délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué, de leur introduction et de leur instruction".
10. [Remonter] Ce régime dérogatoire acquiert cependant une portée et une extension discutables, notamment au regard du principe d'égalité. Dans ce sens, avant le décret "remembrement urbain", Ph. Bouillard, "La réforme permanente du Cwatup: aperçu de l'épisode RESA", amèn., 2005, p. 192.
11. [Remonter] "Considérant que la procédure prévue à l’article 127, § 1er, du CWATUP est une procédure dérogatoire et qu’il appartient au fonctionnaire délégué de justifier sa compétence en indiquant en quoi le projet pour lequel une demande de permis d’urbanisme lui est soumise, doit être considéré comme une construction ou un équipement de service public ou communautaire; qu'en l'espèce, l’acte attaqué se contente d'affirmer qu'il s'agit d'une activité de service public ne fournissant aucune explication permettant d'aboutir à cette conclusion". C.E., 15 mai 2008, n°182.969, Romain et Dawant. V. aussi C.E., 26 mai 2008, n°183.374, Lacroix et C.E., 17 juillet 2008, n°185.422, Noirhomme, Dutry et Poncelet.
12. [Remonter] Il en résulte que les filiales ou sociétés liées aux personnes de droit public citées mais qui ne seraient pas reprises restent soumises à la procédure de droit commun sauf si elles rencontrent l'une des autres hypothèses visées à l'article 127.
13. [Remonter] Le Conseil d'Etat a ainsi considéré qu'une commune commettait un détournement de procédure lorsqu'elle sollicitait un permis selon la procédure dérogatoire alors qu'elle ne disposait plus du droit de mettre en œuvre elle-même ce permis pour avoir concédé sur le terrain concerné un droit de superficie à une société de droit privé et que c'est cette société qui réaliserait les travaux. C.E., 28 mai 1998, n°73.956, Monnon et csrt.
14. [Remonter] C.E., 8 mai 2003, n°119.127, S.A. Bema; C.E., 24 avril 2007, n°170.445, S.A. Cora; C.E., 2 juillet 2008, n°185.133, Galhaut.
15. [Remonter] Pour de plus amples détails sur cette notion, v. T. Ceder, "le point sur les permis publics: première partie", Mouv. comm, 2006, pp. 400 et s. Sur l’application de cette notion aux antennes GSM, v. not. la thèse développée dans l'article de B. Jadot et L. Vancrayebeck, "les règles et les procédures régissant l'implantation et l'exploitation des installations de télécommunications mobiles, du point de vue de la protection du cadre de vie et de l'environnement", rev. dr. com., 2008/2, pp. 3 et s. V. contra, la circulaire ministérielle du 9 janvier 2009 relative à l'installation ou la modification des stations-relais de téléphonie mobile.
16. [Remonter] Les voiries privées, qui ne constituent pas, à l'évidence, des équipements communautaires, restent de la compétence du collège communal (sauf à rencontrer une des autres exceptions mentionnées à l'article 127 par. 1er, al.1). Sur cette question, v. T. Ceder, "Voiries publiques et notion d'équipement communautaire", Mouv. comm, 2007, pp. 195 et s. (http://www.uvcw.be/articles/33,117,34,34,1958.htm).
17. [Remonter] La compétence du fonctionnaire délégué se comprend sans préjudice de l'application des articles 128 et 129 du Cwatup qui imposent certaines conditions supplémentaires – enquête publique et avis du conseil communal – lorsque la délivrance d'un permis d'urbanisme implique une modification de la voirie communale. Sur ce point v. infra encadré.
18. [Remonter] Sauf à rencontrer une des exceptions mentionnées à l'article 127 par. 1er du Cwatup. Pour exemples: si le demandeur du permis est une personne morale de droit public visée par l'article 274 du Cwatup; si le lotissement s'étend sur deux communes; s'il est inscrit dans un périmètre ou une zone visée à l'article 127.
19. [Remonter] Anciennement 110bis du Cwatup.
20. [Remonter] Seules sont ici visées les "pierres ornementales" – qui participent donc à l'édification d'ouvrages d'un certain caractère – à l'exclusion des pierres de remblais ou de fondation.
21. [Remonter] La procédure dérogatoire sera celle prévue à l'article 114 du Cwatup et non celle de l'article 127 par. 3. V. infra sur la procédure dérogatoire.
22. [Remonter] Jusqu'ici la durée des permis autorisant ce type d'établissement était, conformément à l'article 88 al. 1er 1° du Cwatup, limitée dans le temps. Se pose cependant la question, depuis l'entrée en vigueur du décret Resa bis, de l'application de cette disposition qui continue de faire référence à l'ancien article 110bis.
23. [Remonter] Doc. P.W., n°805 (2007-2008), n°1. p. 2.
24. [Remonter] Doc. P.W., n°805 (2007-2008), n°1. p. 73 (avis du CWEDD sur l'avant-projet de décret). Objectif "oublié" dans la troisième lecture du texte mais qui reste l'un des arguments clés de sa justification.
25. [Remonter] L’extension de la zone fret nord pour les parkings-avions et les futurs halls de fret; la voirie de contournement et le taxiway sud; l’implantation du quatrième réservoir du parc pétrolier; la gare TGV fret; l’extension du parking-voitures au sud de l’autoroute; le futur bâtiment de bureaux;
26. [Remonter] L’allongement de la piste, en ce compris la construction des bretelles d’accès et la prolongation du taxiway nord entre celles-ci; la tour de contrôle et le radar; l’extension des parkings-avions; l’aménagement des aires de dégivrage; la liaison routière R3 – aéroport; la voirie périphérique et le taxiway sud; l’extension de l’aérogare; l’extension des parkings-voitures; la gare et les infrastructures ferroviaires.
27. [Remonter] La liaison E 420 (contournement de Couvin, liaison Couvin-Brûly et sortie sud de Charleroi), la liaison Cerexhe-Heuseux-Beaufays, la quatrième écluse de Lanaye.
28. [Remonter] "Il apparaît que la quasi-totalité des projets pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général relève déjà de l'article 127 par. 1er  du  Cwatup (…)". Doc. P.W., n°805 (2007-2008), n°1, p. 38.
29. [Remonter] Comme le mentionne le commentaire des articles, "il appartiendra aux juridictions éventuellement saisies de contrôler l'application de cet article à l'instar de ce qu'elles font déjà pour des notions définies selon cette approche". Doc. P.W., n°805 (2007-2008), n°1. p. 39. 
30. [Remonter] Articles 167 et suivants du Cwatup. Précédemment, site d'activité économique désaffecté (SAED). L'abrogation du périmètre du site à réaménager ne permet plus de recourir à l'application de l'article 127, et plus particulièrement au mécanisme dérogatoire qu'il contient en son paragraphe 3. Il était cependant nécessaire qu'au terme du réaménagement, des actes et travaux de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction puissent être réalisés. Or, n'étant pas antérieur au plan de secteur, l'article 111 ne permettait pas cette possibilité. Il en résultait qu'à l'abrogation du périmètre plus aucune transformation n'était possible. Pour éviter ce blocage l'article 111 a été modifié par le décret du 1er juin 2006 pour s'appliquer aussi à tous les actes et travaux qui "ont été autorisés". Ce raisonnement est d'application pour les autres sites et périmètres visés à l'article 127.
31. [Remonter] Article 182 du Cwatup.
32. [Remonter] Selon le nouvel article 1er bis du décret "infrastructures", un périmètre de reconnaissance "comprend la voirie, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ainsi que les biens immobiliers destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation et leur accessibilité ou à permettre l'extension de l'implantation et de l'accessibilité des activités existantes, afin de permettre d'y accueillir des activités économiques ou de favoriser leur implantation, notamment par la mise en commun ou à disposition de services ou activités". Dans ses instructions administratives, l'administration précise que les périmètres de reconnaissance sont ceux fixés en vertu du décret du 11 mars 2004, mais aussi ceux fixés antérieurement, en vertu de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique et en vertu de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions (v. not, instructions du 25 mai 2005 et du 15 janvier 2007 (http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/PagesDG/CWATUP/GEDactualise/GED/dwnld/322/art127_parag1_6.pdf). Pour une analyse détaillée de ces périmètres (procédure d'adoption, implications sur le développement économique communale et sur l'aménagement du territoire), v. T. Ceder "Décret Resa bis: les pouvoirs locaux comme piliers de la politique wallonne de relance économique", Mouv. comm., 2008, pp. 16 et s. (http://www.uvcw.be/articles/33,117,34,34,2404.htm).
33. [Remonter] En d'autres termes, les zones blanches. V. T. Ceder, "le point sur les permis publics: première partie", Mouv. comm, 2006, pp. 400 et s. 
34. [Remonter] Article 32 du Cwatup. Cette hypothèse a été introduite par le décret Resa bis.
35. [Remonter] Zone de services publics et d'équipements communautaires. Pour un commentaire de cette zone, T. Ceder, "le point sur les permis publics: première partie", Mouv. comm, 2006, pp. 400 et s. 
36. [Remonter] Par le biais d'un rapport urbanistique et environnemental.
37. [Remonter] Par l'intermédiaire notamment de l'article 127 par. 3 du Cwatup.
38. [Remonter] Doc. P.W., n°354 (2005-2006), n°1. pp. 3 et s.
39. [Remonter] "Par fonctions urbaines, il y a lieu d'entendre toute fonction qui peut s'implanter en zone d'habitat, à savoir principalement le logement, les fonctions de commerce et de service, les établissements socioculturels, les complexes hôteliers ou encore les activités récréatives et de loisirs, et qu'il s'agit d'encourager au sein des fonctions urbaines, conformément à la Déclaration de politique régionale du 20 juillet 2004". Doc. P.W., n°354 (2005-2006), n°1. pp. 4 et s.
40. [Remonter] A savoir, les voiries vicinales, communales, provinciales ou régionales, les cours d'eau navigables ou non et les voies ferroviaires. Doc. P. W., n°354 (2005-2006), n°1. p. 4.
41. [Remonter] Constatons en outre que ce mécanisme ne dispense pas le conseil communal de rendre un avis, conformément à l'article 128 et 129 du Cwatup, sur les modifications de voirie résultant du projet.
42. [Remonter] Décret du 8 mai 2008 modifiant les articles 4, 33, 40, 42, 50, 85, 116, 127, 136, 150bis, 175 et 181 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine et y insérant un article 136bis (M.B. 22 mai 2008).
43. [Remonter] La position de l’UVCW est disponible sur le site internet. http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,2372.htm. Notons que dans son dernier projet de décret modifiant le Cwatup et appelé Resa ter, le Ministre André Antoine a décidé de suivre la demande de l'Union. Si le projet de décret est adopté en l'état, les communes wallonnes retrouveront leur compétence en la matière. V. http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,2690.htm.
44. [Remonter] Sous réserve des autres hypothèses mentionnées à l'article 127 par. 1er. Mentionnons que, dans ce cas, et conformément au nouvel article 136 du Cwatup, lorsque les actes et travaux portent sur des biens immobiliers situés à proximité d'un de ces sites et qu'ils sont de nature à porter atteinte à l'intégrité du site concerné soit individuellement, soit en conjugaison avec d'autres plans ou projets, l'autorité compétente pour délivrer le permis doit solliciter l'avis de la DGRNE. L'exécution de ces actes et travaux peut être soit interdite, soit subordonnée à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l'environnement.
45. [Remonter] Doc. P.W., n°751 (2007-2008), n°3.
46. [Remonter] V. pour une synthèse, le schéma en fin d'article. V. aussi, pour une procédure (presque) actualisée, F. Lambotte, in Commentaire systématique du nouveau Cwatup, Diegem, Kluwer, f. mob., 127. Pour une approche globale, notamment, V. Letellier,  Permis de lotir, d'urbanisme et d'environnement en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, Bruxelles, Larcier, 2003, pp. 79 et s.; B. Louveaux et J. Van persele, Le droit de l'urbanisme en Belgique et dans ses trois Régions, Bruxelles, Larcier, 2006, pp. 633 et s.; F. Haumont, L'urbanisme en Région wallonne, Larcier, 1996, pp. 699 et s.
47. [Remonter] L'article 8 prévoit qu' "à peine de nullité, tout envoi doit permettre de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé. Le Gouvernement peut déterminer la liste des procédés qu’il reconnaît comme permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception".
48. [Remonter] Mentionnons par ailleurs que le Cwatup ne faisant référence qu'à la notion d' "envoi", le dépôt de la demande contre récépissé n'est pas admissible. Seul l'envoi avec date certaine pourra être pris en considération. En ce sens, instruction administrative du  22 avril 2008.
    (http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/PagesDG/CWATUP/GEDactualise/GED/dwnld/351/art127_parag2.pdf).
49. [Remonter] Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées (M.B., 21 septembre 2002).
50. [Remonter] Date d'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l’environnement relatif à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement (M.B., 24 novembre 2006).
51. [Remonter] Si le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la procédure d'instruction est poursuivie conformément à l'article 127. Qu'une étude d'incidences soit ou non imposée, le fonctionnaire doit motiver sa décision. Mentionnons l'existence d'une demande en reconsidération (v. infra, note 54).    
52. [Remonter] Si la demande est incomplète, soit parce que les éléments requis pour la constitution du dossier n'y sont pas joints, soit parce qu'elle ne contient pas suffisamment d'éléments permettant à l'autorité de se prononcer sur les incidences notables que le projet pourrait avoir sur l'environnement, le fonctionnaire délégué adresse au demandeur un relevé des pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception.
53. [Remonter] L'article D.68 du Code de l'environnement mentionne que "l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande envoie sa décision [relative à l'obligation de réaliser ou non une étude d'incidences] au demandeur de permis et (…) à la commune auprès de laquelle le dossier de demande de permis à été introduit". A notre sens, cette dernière obligation d'envoi ne s'applique pas à l'article 127 du Cwatup, le dossier de demande de permis étant introduit directement auprès du fonctionnaire délégué. 
54. [Remonter] Si une études d'incidences est imposée, conformément à l'article D.68 du Code de l'environnement, ou si le fonctionnaire délégué ne se prononce pas dans les 15 jours de la réception de la demande, les délais pour statuer sur la demande sont suspendus pour une période de 10 jours, à dater du lendemain du jour de la décision du fonctionnaire délégué imposant l'étude d'incidences, soit à dater du lendemain du jour de l’expiration du délai imparti à l’autorité pour prendre sa décision, afin de permettre au demandeur d'adresser une demande en reconsidération (art. D.68 par. 3). Pour plus de détails sur ce point,  v. M. Moreau, "Etudes d'incidences, une liste à nouveau ouverte", Mouv. comm., 3007, pp. 74 et s. (http://www.uvcw.be/articles/33,237,34,34,1839.htm); J. Sambon, "L'évaluation des  incidences sur l'environnement après la réforme du 10 novembre 2007", in Questions choisies de droit de l'urbanisme et de droit de l'environnement, Liège, Commission Université-Palais, 2007, pp. 141 et s.. V. aussi l'instruction administrative du 7 novembre 2007.  
    (http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/PagesDG/CWATUP/GEDactualise/GED/dwnld/348/art127_p10a12.pdf).
55. [Remonter] Articles 330 (pour les modalités particulièrement l’article 342). Les projets soumis à études d'incidences sont obligatoirement soumis à enquête publique (art. D. 74 du Code de l'environnement).
56. [Remonter] L'avisde la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement devra par ailleurs être sollicité "soit, en l'absence du périmètre visé à l'article 136bis, par. 1er, lorsque la demande de permis porte sur un bien sis à proximité d'une zone visée à l'article 31, par.  2, ou à proximité d'un établissement présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, soit lorsque la demande est relative à un tel établissement" (décret Seveso du 8 mai 2008).  
57. [Remonter] Depuis le décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d’environnement, lorsque le projet est soumis à études d'incidences, les modalités de l'enquête sont celles définies dans le Code de l'environnement  (articles D.29-1 et suivants) et non celles du Cwatup. Les nouvelles modalités de participation du public s'appliquent cependant "sous réserve de l'application de dispositions établissant des modalités plus étendues d'information et de consultation du public" (article D.29-2 al. 2 du Code de l'environnement). Certaines dispositions du Cwatup pourraient donc trouver à s'appliquer. En l'absence de circulaire, il reste cependant difficile de les définir.
58. [Remonter] En présence d'un projet soumis à étude d'incidences, il sera fait application de l'article D.29-20 du Code de l'environnement qui impose notamment un avertissement motivé préalable du Gouvernement et qui donne un pouvoir direct à ce dernier ou à son délégué, sans faire intervenir le gouverneur.
59. [Remonter] Ce délai commence à dater de la réception de la demande du fonctionnaire délégué.
60. [Remonter]"Par travaux de voirie, il y a lieu d'entendre toutes les modifications à apporter au tracé du réseau des voies de communication communales existantes [l’ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé de voies de communication, l’élargissement ou la suppression de celles-ci] et l'équipement de ces voiries. Par équipement des voiries, on entend: le creusement de chemins, les travaux de déblaiement, de rehaussement et de durcissement, la construction du réseau d'égouts et de raccordement pour les différentes habitations à la distribution de gaz, de l'eau, de l'électricité et du téléphone, le coffrage des chemins, le revêtement, les bordures et les trottoirs". C.E., 7 juin 2001, n°96.206, Notredame et Gyssel. Et plus récemment, C.E., 3 février 2006, n°154.481, asbl Sippenaeken à ses habitants et Elbers; C.E., 21 juin 2007, n°172.533, Sommeville et Crts.  V. aussi A. Maitre, "Equipement des voiries: vers un élargissement du champ d'application de l'art. 129 du Cwatup ?", Mouv. comm., Mai 2003, pp. 183 et s. et (en pour partie en réponse) D. Lagasse, "Les questions de voirie au sens de l'article 128 et 129 du Cwatup", Amèn., 2007, pp. 3 et s.
61. [Remonter] Le non-respect de cette double condition peut entrainer la nullité de la décision. V. pour exemple, C.E., 30 mars 2006, n°157.210, Delmarcelle. 
62. [Remonter] Ainsi dans son arrêté du 3 février 2006, asbl Sippenaeken à ses habitants et Elbers, précité, le Conseil d’Etat, rappel "que le conseil communal, seul compétent pour décider de l’aménagement et de l’équipement des voiries, doit se prononcer sur les questions de voirie après une enquête publique et avant que le fonctionnaire délégué statue sur la demande de permis d’urbanisme qui implique des modifications de voirie ".
63. [Remonter] L'article 128 ne vise en effet que l'article 117 du Cwatup.
64. [Remonter] Exemple: sur le domaine public, "l'installation, le déplacement, la transformation ou l'extension des réseaux insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine de la voirie publique" est dispensé de permis (article 262 9° d). Cette disposition se comprend "sans préjudice de l'application de l'article 129, paragraphe 3".
65. [Remonter] Sauf, de nouveau, s'il est l'auteur de la demande.
66. [Remonter] Les articles 387 et suivants du Cwatup régissent les formes des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de lotir et de modification de permis de lotir par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué en application des articles 121, 122 et 127.
67. [Remonter] Ce délai prend cours: soit à la réception de la demande de permis, soit à la réception des documents complémentaires si la demande était incomplète, soit au moment du dépôt des plans modificatifs et du complément de notice préalable d'évaluation ou d'études d'incidences.
68. [Remonter] Précisons que les prescriptions relatives au permis d'urbanisme à durée limitée sont d'application dans le cadre de cette procédure particulière; notamment pour les projets portant sur des infrastructures provisoires relatives à des équipements communautaires ou de service public. Article 88 du Cwatup.
69. [Remonter] Ou en l'absence de celle-ci, à l'écoulement des délais de 90 et 130 jours.
70. [Remonter] Dans ce sens, notamment, V. Letellier, Permis de lotir, d'urbanisme et d'environnement en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, Bruxelles, Larcier, 2000, p. 86; F. Lambotte, Commentaires systématique du "nouveau" Cwatup, Diegem, Kluwer, f. mob., Art. 127-10. E. Orban de Xivry, "Permis d'urbanisme et procédure", in Actualités du cadre de vie en Région wallonne, actes du colloque interuniversitaire organisé à Namur les 17 et 18 mars 2002, Bruxelles, Bruylant 2003, p. 192.
71. [Remonter] Doc. P. W., n°309 (2001-2002), n°1. p. 51.
72. [Remonter] Article 14 par. 3 des lois coordonnées du Conseil d'Etat du 12 janvier 1973.
73. [Remonter] Commentaire souligné par F. Haumont (in Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, analyse par article, Bruxelles, La Charte, 2003, p. 175)
74. [Remonter] Ce commentaire est moins pertinent depuis la détermination stricte des actes et travaux qui ne bénéficient pas de délégation et de la suppression de l'avis négatif du collège conditionnant sa compétence.
75. [Remonter] Sous l'égide de l'ancienne législation, le Code wallon autorisait, dans certaines circonstances, le collège communal à délivrer des permis sollicités par la commune. Une question a été posée à la Cour d'Arbitrage pour savoir si ce régime ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour a estimé que "compte tenu des prérogatives propres aux administrations, notamment celles qui les autorisent à se délivrer les actes nécessaires à la mise en œuvre de leurs compétences, il n'est pas, en principe, tenu de prévoir une procédure particulière lorsque la demande de permis de bâtir émane de la personne de droit public qui est compétente pour l'accueillir ou la rejeter". Cet arrêt semble transposable à notre problématique. V. dans l'arrêt, les différentes atténuations à ce principe. C.C., 13 juillet 2000, n°90/2000 cité par V. Letellier,  Permis de lotir, d'urbanisme et d'environnement en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, Bruxelles, Larcier, 2003, pp. 87 et s.
76. [Remonter] Il est par ailleurs opportun de se demander si, en reconnaissant l'intérêt général des actes et travaux repris dans le DAR, il ne leur est pas reconnu de facto  un intérêt régional qui empêche toute délégation.
77. [Remonter] La procédure ne s'applique donc pas si le permis est refusé.
78. [Remonter] Sur le type de question que peut susciter un tel décret, outre les nombreux débats au parlement, v. D. Renders, La consolidation législative de l'acte administratif unilatéral, Bruxelles, Bruylant, 2003. Notons aussi les recours introduits devant la Cour Constitutionnelle notamment par Inter-Environnement Wallonie (http://www.iewonline.be/spip.php?article2789). V. aussi le premier décret pris sur base du DAR (décret du 6 novembre 2008 ratifiant le permis unique délivré pour la mise en œuvre de l’antenne de Gosselies du métro léger de Charleroi, en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général, M.B. 20 novembre 2008) et  ses travaux préparatoires.  
79. [Remonter] Ce qui semble être le cas: un décret ne peut-il pas en effet en modifier un autre? Par ailleurs, en adoptant les articles 6 à 17 du décret, ratifiant des permis existants en dehors de la procédure fixée, le Parlement ne démontre-t-il pas implicitement qu’il garde sa pleine compétence en la matière?
80. [Remonter] Ces mécanismes ont fait l’objet de nombreuses modifications et commentaires dont il nous est difficile de faire état. V. récemment sur ce point (mais rédigé avant l'arrêt C.C., 87/2007, 20 juin 2007), M. Pâques, "Dérogations et procédure centralisée (127,110, 112 etc.). Les plans de secteur wallons font-ils obstacle au développement régional? in Questions choisies de droit de l'urbanisme et de droit de l'environnement, Liège, Commission Université-Palais, 2007, pp. 59 et s.; T. de Villenfagne, "Les plans de secteur l'épreuve des dérogations en Région wallonne", Amèn., 2007, pp. 66 et s.; F. Haumont, L'urbanisme en Région wallonne, Larcier, 2007 pp. 255 et s.
81. [Remonter] Et non régional. Pour ces derniers, il sera fait référence aux articles 404, 405 et 428 du Cwatup.
82. [Remonter] A défaut d’arrêté du Gouvernement précisant les modalités de ces enquêtes publiques, se sont les modalités définies aux articles 332 et suivants qui trouvent à s’appliquer. 
83. [Remonter] L’article 4 al. 1er 3° ne vise pas expressément la CCATM, mais il faut considérer, au vu des travaux préparatoire du décret Resa et Resa bis (not. Doc. P.W., n°611 (2006-2007), n°1bis, p. 52 et s.) et de la pratique en la matière, que son avis est effectivement obligatoire pour ces permis d’urbanisme dérogatoires.
84. [Remonter] Condition de fond inspirée de la Convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 2000 et ratifiée par l'Etat belge le 19 octobre 2004, qui remplace l'ancienne condition relative à l'intégration du projet dans le site bâti ou non bâti. Ce libellé permet de mieux prendre en considération l'implantation de certains équipements comme, par exemple, les antennes GSM et les éoliennes.
85. [Remonter] Contrairement à l'article 114 du Cwatup, l'article 127 par. 3 n'est pas assorti d'une exigence d'octroi "à titre exceptionnel" de la dérogation. Sur les raisons de cette distinction v. l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 20 juin 2007 (87/2007) et les travaux préparatoires du décret Resa bis (Doc. P.W., n°611 (2006-2007), n°2, p. 5). Arrêt à comparer avec celui du 14 septembre 2006 (137/2006) et des travaux préparatoires du même décret Resa bis(Doc. P.W., n°611 (2006-2007), n°1bis, p. 47 et s). V. aussi, M. Pâques, "Dérogations et procédure centralisée (127,110, 112 etc.). Les plans de secteur wallons font-ils obstacle au développement régional? in Questions choisies de droit de l'urbanisme et de droit de l'environnement, Liège, Commission Université-Palais, 2007, pp. 59 et s.
86. [Remonter] Cette exclusion est justifiée. La réalisation d'actes et travaux dans ces périmètres de protection reste en effet possible pour autant qu'ils ne détériorent pas et ne perturbent pas significativement les habitats les espèces protégées sur le site et qu'ils respectent les interdictions particulières propres à chaque site. Notons que les projets soumis à permis qui ne sont pas directement liés à la gestion du site mais qui sont susceptibles de l'affecter significativement sont soumis à étude d'incidences et à l'avis de la DGRNE. Par ailleurs, conformément au nouvel article 136 du Cwatup, modifié par le décret dit Seveso, l'exécution de ces actes et travaux peut être soit interdite, soit subordonnée à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l'environnement.
87. [Remonter] Le Gouvernement est normalement compétent lorsqu'il statue sur recours. Cependant, pour des raisons de simplification administrative évidente, il semble opportun de considérer que, lorsqu'aucune délégation n'est accordée, le Gouvernement puisse statuer "en première instance" sur la dérogation, sans devoir transmettre la demande au fonctionnaire délégué.
88. [Remonter] Not. C.C., 87/2007, 20 juin 2007.
89. [Remonter] Les articles 452/8 et suivants explicitent les modalités d’instruction des recours auprès du Gouvernement.
90. [Remonter] L'ancien article 127 ne prévoyait pas cette possibilité, le seul mécanisme consacré consistait dans la saisine du Gouvernement en cas de silence du fonctionnaire délégué.
91. [Remonter] Ce recours, auquel est joint une copie des plans de la demande de permis et, le cas échéant, de la décision dont recours (art. 452/8), est adressé par envoi à la DGATLP. Nous l’avions mentionné, seuls les envois permettant de donner date certaine pourront être pris en considération. Le dépôt de la demande contre récépissé n'est pas admissible. En ce sens, instruction administrative du  22 avril 2008 (http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/PagesDG/CWATUP/GEDactualise/GED/dwnld/351/art127_parag2.pdf).
92. [Remonter] Un recours devant le Conseil d'Etat reste par contre envisageable.
93. [Remonter] Sur la différence de traitement entre permis d'urbanisme et d'environnement (qui permet le recours par des tiers), v. not. J. Sambon, "Les projets mixtes et les permis uniques", in Le décret wallon relatif au permis de l'environnement, Bruxelles, Bruylant, 2000, pp. 360 et s.
94. [Remonter] Les articles 452/1 et suivants définissent plus précisément cette commission.
95. [Remonter] "Le texte permet de traiter de manière équivalente les demandes de permis visées aux articles 84 et 89 du Code et celles introduites sur la base de l'article 127. L'égalité entre les demandeurs de permis s'en trouve ainsi renforcée". Doc. P.W., n°611 (2006-2007), n°1. p. 39.
96. [Remonter] L'audition doit se tenir dans les 55 jours de la réception du recours (article 120 al. 4).
97. [Remonter] M.B., 7 mars 2008.
98. [Remonter] L'article 127 par. 7 précise qu'à l'instar de la procédure de première instance, des plans modificatifs peuvent être introduits moyennant l'accord du Gouvernement.
99. [Remonter] L'article 119 par. 2 al. 3 prévoit ainsi expressément que pour la procédure de droit commun, "les recours (…), de même que les délais pour former recours, sont suspensifs". L'article 127 reste, pour sa part, muet sur ce principe.
100. [Remonter] Il en serait de même si un recours en annulation était porté devant le Conseil d’Etat; la procédure en annulation n’impliquant pas en soi de suspension.

Articles connexes

Petits permis - Permis publics
Les articles 262 et suivants du Cwatup peuvent-ils s’appliquer à une commune qui désire réaliser des travaux de "minime importance"? (Janvier 2006)
Le point sur les permis publics: deuxième partie
Le présent dossier, dont la première partie a été publiée en août, tend à faire le point sur les dernières évolutions de l'article 127 du Cwatup sous le prisme de notions souvent méconnues: les services publics et les équipements communautaires. (Octobre 2006)
Le point sur les permis publics: première partie
De manière désormais constante, la procédure particulière de permis dits "publics" consacrée par l'article 127 du Cwatup connaît des évolutions diverses . L'année écoulée n'a pas été exempte de nouveautés; le décret RESA et le décret Bleu-Blanc-Rouge sont venus amplifier la portée d'une procédure pourtant dérogatoire. (Août 2006)