Dossier : Délinquance environnementale

Foire aux questions

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Cette rubrique est en cours d’élaboration. De nouvelles questions s'y ajouteront prochainement.

A. Quelles sont les modifications apportées?

• Ma commune est-elle obligée de prévoir des sanctions  administratives communales?
• Comment ma commune doit-elle intégrer les comportements infractionnels visés par le Code de l'Environnement dans son règlement communal?
• Pourquoi ma commune doit-elle adapter son règlement communal?
• Quelles sont les conséquences de cette nouvelle base juridique?
• Le mécanisme de la perception immédiate doit-il être repris dans le règlement communal pour pouvoir être mis en œuvre par un agent communal?
• Comment savoir dans quelle catégorie d'infraction se situe le comportement que l'on souhaite sanctionner?
• Ma commune doit-elle automatiquement supprimer de son règlement communal tout comportement qui pourrait concerner une violation d'une législation environnementale?

B. La constatation des infractions

• Qui ma commune peut-elle désigner en qualité d'agent constatateur?
• Ma commune peut-elle utiliser les mêmes agents constatateurs pour les constatations faites en vertu de l'article 119 bis NLC et celles faites en vertu du décret?
• A qui le PV doit-il être envoyé?
• Quelles sont les conséquences d'une constatation par un agent désigné par le conseil communal sur le reste de la procédure?
• Est-il possible d'engager un agent constatateur commun à plusieurs communes?
• Que faut-il mentionner sur le procès-verbal d'infraction?
• Les agents constatateurs déjà en place peuvent-ils déjà constater les infractions au décret du 5 juin 2008 sans avoir pour autant suivi la formation prévue par le décret?
• Ma commune doit-elle obligatoirement désigner un agent constatateur si elle désire mettre en œuvre le système d'amendes administratives communales?
• Quelles sont les possibilités de réduire les coûts d'engagement de ces agents?
• Quelles sont les possibilités de subventionnement offertes aux communes pour la désignation d'agents constatateurs?
• De quelles compétences disposent les agents désignés par le décret délinquance environnementale?
• Qu'est-ce qu'un agent au sens du décret délinquance environnementale?
• Les policiers sont-ils compétents pour faire de la perception immédiate?
• Quelles sont les compétences des policiers en vertu du décret délinquance environnementale?
• Les gardiens de la paix-constatateurs peuvent-ils constater des infractions environnementales?
• A quelle adresse le procès-verbal destiné au fonctionnaire sanctionnateur régional doit-il être adressé?
• Les agents constatateurs peuvent-ils dresser des procès-verbaux en cas d'infractions à des dispositions du Code rural?
• Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir constater les infractions en tant qu'agent constatateur?
• Quelles sont les infractions environnementales qui peuvent être constatées par un agent constatateur communal?
• Le non-respect de l'interdiction de pulvérisation le long des rives des cours d'eau qui font partie du domaine public peut-il être sanctionné par le biais d'une amende administrative communale?
• La commune est elle susceptible de percevoir les montants récoltés lors d'une perception immédiate?
• Un agent hors-service qui constate une infraction doit-il verbaliser cette dernière?
• Quel comportement un agent constatateur doit-il adopter lorsqu'il constate un dépôt de déchets?

C. La sanction des infractions

• Quelles sont les conséquences de cette nouvelle base juridique?
• Sanctions: quelle est la procédure applicable?

D. Formation des agents constatateurs 

• Les sessions prévues en mai et durant le dernier trimestre sont-elles des formations distinctes?
• Combien de temps dure cette formation et quel est son contenu?
• Quel est le coût de cette formation?
• Où et quand aura lieu la formation?
• Qui peut s’inscrire à ces formations?
• L’agent de quartier doit-il s’inscrire à cette formation?
• Les agents constatateurs communaux engagés sur base de l’article 119bis de la nouvelle loi communale devront-ils, à terme, se réinscrire à la formation dispensée par la DGARNE?
• Les agents constatateurs en place actuellement sur base de l’article 119bis de la nouvelle loi communale sont-ils compétents pour constater les infractions sur base du nouveau décret?
• Un agent constatateur désigné sur base de l’article 119bis de la nouvelle loi communale et qui ne suivrait pas la formation organisée par la DGARNE risque-t-il de voir ses procès-verbaux frappés de nullité?
• La partie législation environnementale pourra-t-elle prévoir une séance de questions-réponses quant à l’application du nouveau décret par rapport aux règlements communaux existants ou par rapport à toute autre question?
• Quelles sont les exigences de diplôme auxquelles les agents constatateurs doivent répondre?