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Plantation d'arbres fruitiers

Avril 2006
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Quelles sont les distances de plantations à respecter en cas de plantation d'arbres fruitiers?

Les dispositions relatives à la distance des plantations font l'objet du chapitre V du Code Rural. Ce chapitre fait une différence, concernant la distance des plantations à respecter, selon que l'arbre en question est à "basse tige" ou à "haute tige".

De la distinction entre les arbres à haute et à basse tige

La législation ne définit cependant pas la notion de haute et de basse tige. Il faut donc se retourner vers la jurisprudence pour considérer, dans chaque cas d'espèce, si l'arbre en question est de haute ou de basse tige. De manière générale, il semble que celle-ci, accompagnée de la doctrine, considère qu'il faut tenir compte des propriétés gênantes que ces arbres auront une fois arrivés à leur plein développement.

Il n'empêche qu'il n'existe par conséquent pas de liste claire sur ce qu'il faut entendre par arbre de haute et de basse tige. Cette caractéristique devra être déterminée au cas par cas en fonction des caractéristiques particulières de l'espèce considérée.

De la distance des plantations

Le Code rural stipule, en son article 35, concernant les arbres à haute tige, qu'il n'est permis de planter ceux-ci "qu'à la distance consacrée par les usages constants et reconnus; et, à défaut d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative de deux héritages pour les arbres à haute tige".

Concernant les autres arbres et les haies vives (définies comme étant des haies constituées d'arbustes, de ronces, d'épines et/ou de branchages vivants entrelacés), ce même article précise qu'il n'est permis de planter, à défaut d'usages en sens contraire, "qu'à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives".

L'article 35, al.2 fait spécifiquement référence aux arbres fruitiers, et prévoit que "les arbres fruitiers de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté du mur séparatif [1] de deux propriétés, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance".

Cet article contient également une précision en cas de plantation d'arbres fruitiers sur un mur non mitoyen. Dans ce cas, seul le propriétaire "a le droit d'y appuyer ses espaliers". Par conséquent, le voisin qui ne serait pas propriétaire du mur, pourrait, en s'appuyant sur un soutien quelconque, planter ses arbres en espaliers à très faible distance du mur, aucune distance n'étant par ailleurs imposée pour la plantation en espaliers, à la condition cependant que les ces derniers ne touchent pas le mur.

Des possibilités d'imposer le respect de distances différentes de celles prévues par le Code rural

Premièrement, l'article 35 du Code rural fait référence aux "usages constants et reconnus" qui peuvent être d'application à l'endroit où les plantations sont réalisées. Dans ce cas, tous les habitants du lieu doivent respecter ces usages, même si les distances en question sont différentes de celles prévues par le Code rural.

D'autre part, un règlement communal d'urbanisme, pris sur labase des articles 76 et 78 du Cwatup  pourrait également imposer d'autres distances de plantations.

Des conventions particulières, encore appelées des servitudes établies par le fait de l'homme, traduisant des accords entre voisins, pourraient également imposer des distances différentes. Aucune formalité spécifique n'est requise pour établir une telle servitude. Cependant, pour être opposables aux tiers, celles-ci doivent, en vertu de l'article 1er de la loi hypothécaire, être transcrites au bureau de la conservation des hypothèques, et en vertu de l'article 2 de cette même loi, l'intervention d'un notaire serait également requise.

Ensuite, d'autres distances pourraient également être prévues dans les prescriptions urbanistiques d'un lotissement ou d'un plan communal d'aménagement, ainsi que dans les règlements provinciaux relatifs aux chemins vicinaux.

Enfin, notons que des règles spécifiques sont notamment prévues en matière de plantation de certaines espèces d'arbres le long des cours d'eau [2], le long des voies de chemin de fer [3] le long des aérodromes [4], ainsi que le long des autoroutes [5].

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  1. Il faut cependant qu'il s'agisse d'un mur ou tout autre type de clôture en matériaux durs, et l'expression "de chaque côté du mur" invite à penser que les arbres en question ne peuvent pas dépasser, en hauteur, la crête du mur en question.
  2. Voir à ce propos la loi sur la conservation de la nature du 12.7.1973 et le décret du 11.4.1984 complétant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par des dispositions particulières pour la Région Wallonne.
  3. Voir à ce propos l'article 2 de la loi du 25.7.1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer.
  4. Voir à ce propos la loi du 23.6.1930 concernant la création, autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l'armée d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques.
  5. Voir à ce propos la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes et l'arrêté royal du 4 juin 1958, modifié le 10 décembre 1964 concernant les zones de dégagement le long des autoroutes.
 
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