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Article 60 par.7 / Article 61*

Novembre 2002
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A plus d'une reprise, ce thème a fait l'objet d'un point à l'ordre du jour de la Commission d'Insertion Professionnelle (CIP) ainsi d'ailleurs qu'au Comité directeur.

Le constat que pose la CIP et le Comité directeur est semblable à celui posé par les travailleurs sociaux, réunis le 25 janvier 2002 à Wépion au colloque "Bonnes pratiques" organisé par la Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, à savoir: que l'article 60 par.7 mis à disposition des entreprises privées est problématique:

  • Manque de clarté dans les responsabilités;
  • Problèmes d'ordre pratique: si l'entreprise fait faillite ou décide de ne plus poursuivre la collaboration, le CPAS se retrouve avec la personne sous contrat sur les bras;
  • Non-engagement par les entreprises privées au terme de la période article 60 par.7;
  • …

La CIP met en évidence la différence qu'il y a à travailler avec l'article 60 par.7 mis à disposition du secteur privé et l'article 61. En effet, l'article 61 permet:

  • Une facilité de gestion pour le CPAS (qui n'est pas l'employeur);
  • Une responsabilité de l'entreprise privée qui est un gage de meilleur succès d'insertion;
  • Une réelle prise en charge par l'employeur, avec un accompagnement et une formation réelle (puisque l'employeur doit s'investir dans cet engagement). Il y a une perspective de long terme.

Actuellement, la subsidiation fédérale est la suivante:

  • Article 60 par.7 mis à disposition d'une entreprise privée:
    • Subside fédéral équivalent à un revenu d'intégration: 778,21 €
    • Subside fédéral de tutorat: 250 €
    • Subside de la région wallonne: 223 €
  • Article 61:
    • Subside fédéral de tutorat: 250 €
    • Subside de la région wallonne: 223 €

Le souhait de la CIP, suivi en cela par le Comité directeur, est que le subside "article 61" soit revu à la hausse. Qu'il permette au CPAS d'obtenir, comme pour l'article 60 par.7, un montant de 778,21 € (quitte à abandonner le subside de tutorat si des raisons budgétaires sont invoquées).

On aurait alors:

  • 60 par.7 ou 61:
    • Le subside fédéral: 778,21 €
    • Le subside régional: 223 €

Cela apporterait une transparence des mesures, une simplification dans la gestion, une réponse aux problèmes évoqués plus haut et une autonomie du CPAS dans le choix qu'il veut faire entre les outils proposés (60 par.7 ou 61).

Nous pensons en tout cas qu'une véritable stabilisation de l'emploi a plus de chance d'aboutir lorsque la personne est engagée par l'entreprise plutôt que lorsqu'elle est mise à disposition de celle-ci.

C'est en tout cas notre sentiment et cela reste une de nos revendications auprès du Ministre de l'Intégration sociale.

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*Voir aussi à ce sujet l'article paru dans le CPAS Plus n°8-9/2002, p 90 et s.

 
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