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Police administrative - Numérotation des immeubles

Sylvie Smoos - Novembre 2007
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L'auteur

Sylvie Smoos Sylvie Smoos

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Nous sommes sollicités par une entreprise qui souhaiterait que le numéro de son siège social soit le "zéro". Pourriez-vous nous indiquer quelle législation est applicable à la numérotation des habitations, les directives à suivre ainsi qu'à qui incombe le placement du numéro sur l'immeuble?

La numérotation des immeubles est visée par la circulaire du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers [1]. Cette circulaire contient les instructions générales en matière de registres de la population.

Ce texte donne des directives que les communes doivent veiller à respecter, à savoir:
- un numéro distinct doit être apposé de manière visible à côté de chaque porte ou autre issue sur la voie publique de tout bâtiment habité ou susceptible de l'être ainsi que pour les bâtiments à usage administratif, commercial ou industriel;
- pour les nouvelles constructions, un numéro devra être apposé au plus tard un mois après son achèvement;
- les bâtiments accessoires (garage, hangar, etc.) sont considérés comme des dépendances du bâtiment principal et ne doivent pas être numérotés;
- les séries de numéros ont pour point de départ soit une grande artère, soit l'hôtel de ville ou la maison communale;
- dans les rues ayant deux rangées de bâtiments, les numéros pairs sont affectés à l'une des deux rangées, les numéros impairs à l'autre, contrairement aux rues qui ne sont bordées que d'une rangée, idem pour les places publiques, pour les impasses et enclos;
- là où il existe des terrains non bâtis entre des bâtiments déjà construits, des numéros sont pour l'avenir réservés aux bâtiments;
- les communes voisines doivent s'entendre à l'effet d'assurer l'unité du système du numérotage lorsqu'il s'agit des rues limitrophes ou de rues qui, se développant sur le territoire de plus d'une commune, portent le même nom;
- le recours à des numéros répétés suivis de majuscules A, B, C, ... doit être évité autant que possible par une surveillance de l'évolution de la numérotation;
- règles particulières pour les appartements.

Cette circulaire ne donne par contre aucune indication quant au titulaire de l'obligation d'apposer les numéros sur les façades des maisons (commune ou particulier) et il n'existe aucune autre disposition juridique précisant à qui incombe cette obligation. Cette question étant une question d'ordre public, c'est à la commune qu'il appartient de préciser ce point, notamment par la voie de ses règlements communaux. En pratique, une majorité de communes règle cette problématique dans le règlement général de police.

Si l'obligation d'apposer est mise à charge des habitants, les communes pourront sanctionner son non-respect (peine de police ou amende administrative).

Concernant l'attribution du numéro "zéro", rien n'est dit dans la circulaire précitée; il appartient donc à la commune de juger de la pertinence d'apposer un tel numéro. Néanmoins, nous rappellerons que la philosophie de cette circulaire est d'avoir une numérotation homogène dans toutes les communes du Royaume. Par ailleurs, il conviendra de s'assurer qu'il n'y aura aucun problème pratique, notamment pour trouver l'immeuble en question, pour les services de secours, les services postaux et aussi par rapport à la possibilité technique d'encoder le "zéro" dans le registre de population.

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  1. [Remonter] M.B. 15.10.1992.

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