Résorption du chômage en Wallonie: prise de pouls du dispositif APE

Imprimer    Envoyer par e-mail   

DISPOSITIF APE: EVALUATION DU SYSTÈME ET PISTES D'AMELIORATION – TEXTE DE L'AUDITION DE L'UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE

Nous tenons tout d'abord à remercier Monsieur le Président et les membres de la Commission de nous recevoir ce jour en donnant ainsi la parole aux pouvoirs locaux, par notre intermédiaire.

Nous allons donc tenter de nous faire l'écho des 262 communes et CPAS, ce qui n'est pas une chose facile, tant est grande la diversité des pouvoirs locaux qui, en fonction de leur taille ou de la taille de leur effectif, vivent différemment l'application d'une réglementation telle que celle portée par le décret du 25 avril 2002.

L'avantage majeur du dispositif APE sous l'angle de l'employeur local

La réforme introduite le 25 avril 2002 par l'adoption du décret "APE" a permis la simplification et l'harmonisation de différentes mesures de remise au travail. Cette réforme, en ce qu'elle permit et permet encore aux pouvoirs locaux d'engager des travailleurs contractuels en allégeant considérablement la charge salariale, présente des avantages pour les premiers concernés par le décret, à savoir les personnes sans emploi, mais également pour les pouvoirs locaux dont l'état actuel des finances est loin d'être idéal: comme nous le rappelions à l'occasion de notre dernière assemblée générale, les finances communales sont sous pression et notre association partage avec ses membres la plus vive inquiétude sur la fragilité et l'instabilité de celles-ci. Or, en qualité de premier maillon de la relance économique wallonne, les autorités locales ont besoin de finances stables et saines, elles qui sont le plus gros investisseur public du pays en couvrant quelque 50 % de l'effort d'investissement de l'ensemble des pouvoirs publics.

Cet apport en ressources humaines à moindre coût permet ainsi à l'autorité locale de fournir de meilleurs services à la population, voire de lui proposer des services supplémentaires que, sans cet apport, elle n'aurait pu assumer.

Cela étant, toute réglementation est perfectible. C'est dans cette optique qu'il nous a paru utile de relever différentes difficultés générées par cette réglementation en proposant, le cas échéant, des pistes de solution.

Difficultés induites par l'application de la réglementation APE

Les critères pris en compte pour la détermination du nombre de points

Si, de façon générale, les critères prévus par la réglementation sont considérés comme pertinents, il convient toutefois de noter les éléments qui suivent:

- le critère relatif au nombre de kilomètres de voirie est souvent source de contestation (pris en compte des voiries sur base de l'Atlas des chemins vicinaux: quid des nouvelles voiries - lotissements, zonings ?);
- d'autres critères pourraient être pris en compte. Par exemple, pour les CPAS, on pourrait tenir compte du nombre de travailleurs "articles 60, par. 7", du nombre de lits en résidence-service, du nombre de dossiers relatifs à la médiation de dettes, du travail de réinsertion (EFT par ex.), des services de proximité (transport de personnes, travaux d'entretien, etc.) permettant à de nombreuses personnes âgées de demeurer dans leur logement et éviter le placement en maison de repos, etc.

Il est très ardu de fixer une liste exhaustive de critères pertinents qui devraient désormais être pris en compte, d'autant que ceux-ci ne seraient pas forcément identiques pour les administrations communales et les CPAS. En outre, l'ajout de critères supplémentaires entraînerait une nouvelle répartition de l'aide se présentant sous une enveloppe fermée, ce qui serait profitable pour certains pouvoirs locaux mais s'opérerait au détriment des autres. A moins qu'il ne soit envisagé d'augmenter ladite enveloppe.

Sans même que soit envisagé l'ajout de nouveaux critères, le mécanisme de l'enveloppe fermée pose certains problèmes de compréhension pour l'autorité locale qui aura, par exemple, consenti des efforts pour accentuer la résorption du chômage sur son territoire, mais verra néanmoins diminuer la subvention qui lui est octroyée d'une année à l'autre. A cet égard, une solution envisageable serait de fixer des seuils et des plafonds de points pour éviter des variations annuelles trop importantes.

Mécanismes de contrôle des critères d'attribution des points - praticabilité

Les pouvoirs locaux éprouvent des difficultés à vérifier les décisions d'octroi de points, étant donné qu'ils n'ont pas connaissance du nombre de points contenus dans l'enveloppe globale de base et qu'ils n'ont aucune visibilité sur les statistiques globales utilisées pour la répartition des points accordés à chaque critère, l'employeur local ne pouvant vérifier que les statistiques relatives à sa commune.

La procédure de contestation des décisions d'attribution de points est fréquemment impossible à actionner étant donné la brièveté des délais laissés à l'autorité locale pour réagir. A titre d'illustration, citons le cas d'une commune recevant la décision d'octroi de la part de la DGEE le 3 décembre 2007, avec l'obligation de réagir pour le 20 décembre au plus tard (avec approbation de l'organe communal compétent, à savoir le conseil, qui ne se réunit qu'une fois par mois).

Le même constat doit être posé pour ce qui concerne le mécanisme de cession de points: la procédure "interne" à respecter empêche souvent de facto l'autorité locale de respecter les délais prévus.

De l'absence de validation préalable par les pouvoirs locaux des statistiques utilisées pour répartir l'enveloppe de l'aide

Les pouvoirs locaux n'ont, en l'état actuel de la réglementation, aucune prise "en amont", sur les statistiques transmises à l'autorité régionale par les fournisseurs de données.

La mise en œuvre du dispositif APE gagnerait en efficacité s'il était prévu que les pouvoirs locaux aient la possibilité de valider les statistiques utilisées par l'autorité régionale pour répartir l'enveloppe de points.

Cette validation préalable (pour laquelle il serait nécessaire de laisser un délai raisonnable de réaction à l'autorité locale compétente sans que cela retarde trop la décision d'attribution) permettrait de gagner du temps par la suite en évitant un grand nombre de contestations au moment de la communication de la décision d'octroi.

Des délais d'engagement des travailleurs - Du maintien de l'emploi de travailleurs subventionnés

Il est parfois constaté que des décisions d'octroi de points arrivent après la date prévue d'engagement. Des décisions de prolongation de contrat de travail sont parfois mises à mal par le fait de la réception tardive de la décision d'octroi de points.

Il arrive qu'il soit impossible d'engager dans le cadre du dispositif APE un agent qui était occupé au sein de l'autorité locale grâce à l'octroi d'un subside qui vient à s'éteindre (à moins que l'intéressé ne redevienne demandeur d'emploi pendant un an). Sans détourner l'objet du décret (et sans donc arriver à précariser l'emploi d'un agent engagé initialement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en rompant le contrat de travail et en le réengageant sous statut APE), il pourrait être judicieux d'envisager la possibilité d'appliquer le régime APE aux agents dont le maintien dans leur emploi actuel est compromis par l'arrêt d'une subvention (non-APE) qui a été à l'origine de leur engagement initial.

Gestion et consommation de points - Simplification administrative - Information des employeurs

Au vu de la complexité du dispositif et de son manque de transparence, les autorités locales se plaignent fréquemment des difficultés à obtenir une personne de contact au Forem ou à la DGEE pouvant répondre aux questions relatives à la procédure à suivre ou à l'état d'avancement de leur dossier de demande.

Les pouvoirs locaux souhaiteraient disposer, par ailleurs, de retours plus fréquents de la part des autorités régionales, retours qui leur permettraient de déterminer, par exemple, le nombre de points disponibles pour le reste de l'année. Des informations trimestrielles leur permettraient de procéder aux corrections en cours de période.

Ainsi, nombre de pouvoirs locaux nous signalent avoir une bonne connaissance de la situation de consommation de points grâce à des outils de suivi qu'ils ont eux-mêmes élaborés (certaines autorités locales s'estiment démunies et ont dû établir leur propre outil informatique afin de gérer les points de la façon la plus optimale qui soit). Ils ne disposent cependant pas d'informations en retour qui leur permettraient de connaître exactement la situation agent par agent et rendraient possibles les éventuels ajustements nécessaires en cours d'année (d'un point de vue comptable, notamment).

Les pouvoirs locaux souhaiteraient également recevoir plus fréquemment des lettres d'information, sans avoir à prendre l'initiative d'un contact avec les autorités régionales (modèle de déclaration, information relative à l'indexation de points – l'absence de directives claires en la matière rendant difficile la confection du budget, instructions pour intégrer des régularisations, etc.).

Un courrier informant du caractère complet et exact de la déclaration serait également souhaitable.

La durée de la procédure est également un obstacle au développement de certains projets (ex.: demande introduite en octobre, accusé de réception en novembre, accord de principe en mai et notification de la décision en juin: le pouvoir local ne peut, dans l'attente, mettre en place le projet souhaité). Soulignons en outre qu'une solution devrait être envisagée pour pallier certaines lourdeurs administratives du dispositif. Ainsi:
- il est difficile pour les pouvoirs locaux de régulariser des déclarations pour intégrer les dispositions modificatives de points notifiées après la période à laquelle elles se rapportent (par ex.: information relative aux points complémentaires octroyés pour la pérennisation des PCE en 2006 n'est parvenue qu'en 2007);
- en cas de cession de points vers une asbl, il faut remplir de nombreux formulaires qu'il faut de nouveau remplir en cas de prolongation de la cession. Dans une optique de simplification administrative, il serait plus simple d'établir le principe d'une cession à durée indéterminée avec possibilité d'y mettre fin à la demande d'une des parties;
- en cas de cession de points à une asbl du secteur non marchand, la réception des points se réalise au moment de la notification de la cession et non à la date de demande de la cession. Il en résulte que l'asbl ne pourra pas utiliser les points pendant la durée de la procédure qui peut durer 2 ou 3 mois. Il pourrait être judicieux de désormais prévoir une réception de points avec effet rétroactif à la date fixée de cession;
- dans l'hypothèse du renouvellement d'un projet (en l'occurrence, demande de points complémentaires dans le cadre de "besoins spécifiques"), il arrive que la notification arrive trop tard, et comporte une prise d'effet rétroactive. Dans ce cas, l'autorité locale se trouve face à un choix: doit-elle licencier l'agent pour le réengager ensuite (mais dans ce cas, encore faut-il que l'agent en question remplisse toujours les conditions réglementaires), et dans ce cas on se trouve face à une rupture dans le service rendu (et une partie du subside ne sera pas récupérable), ou l'autorité locale doit-elle décider de prendre le risque de maintenir l'emploi, sur fonds propres, en l'attente de l'éventuelle notification?
La consommation intégrale des points est difficile à atteindre, d'où la nécessité d'avoir un maximum d'informations dans des délais raisonnables dans le but de tendre vers cette gestion optimale.

Les pouvoirs locaux soulignent fréquemment ne pas avoir une connaissance exacte de la consommation réelle des points et des subventions réellement acquises. Il serait donc judicieux que soit envoyé régulièrement, un état de la situation de la consommation réelle et du montant de la subvention à percevoir.

APE "naissances multiples"

Des difficultés surgissent dans l'application de l'aide accordée par le CPAS en cas de naissances multiples. Il n'est pas rare que le logement de la famille concernée ne soit pas adapté à l'arrivée d'enfants supplémentaires et à la présence simultanée de quatre adultes (parents et agents mis à disposition). De la promiscuité naissent parfois des difficultés relationnelles auxquelles il conviendrait de pouvoir apporter des réponses.

De la redistribution des points

Au vu du nombre croissant des missions dévolues aux pouvoirs locaux sans que cette croissance ne soit compensée par un apport financier permettant d'y faire face, il serait souhaitable que les points non utilisés ou mal utilisés soient redistribués aux pouvoirs locaux (par ex. à ceux qui les utilisent de la façon la plus optimale).

De la mise au travail en qualité de contractuel/de statutaire

Le dispositif APE, en ce qu'il rend l'engagement contractuel financièrement plus intéressant pour l'employeur local, dans le but de lutter contre le chômage, incite également cet employeur local à nommer moins d'agents, et à plutôt recourir à l'engagement de contractuels subventionnés. En effet, la situation financière d'un grand nombre de communes étant préoccupante, ne pas profiter de ces opportunités insufflées par le législateur lui-même priverait les pouvoirs locaux de moyens financiers leur permettant de mettre en œuvre leurs missions obligatoires ou, comme nous le signalions en introduction, de mettre sur pied des services, certes facultatifs, mais apportant une plus-value indéniable au secteur public local.

Ce n'est pas sans influence sur le régime des pensions des agents statutaires (régime en grande partie solidarisé), dès lors que ce régime est financé par les cotisations (part patronale et part personnelle) calculées au départ du traitement des statutaires. Au plus le nombre d'actifs statutaires diminue, au plus le taux de cotisation patronale augmente, ce qui risque vite de devenir impayable pour les pouvoirs locaux (v. en ce sens l'étude sur l'évolution probable de la charge des pensions et du coût des régimes de pensions pour les administrations locales d'ici 2050 réalisée par l'équipe Exsyspen [5] du Service des Pensions du Secteur public et consultable sur le site internet du Service des Pensions du Secteur public).

Sans modification du régime de pension des agents statutaires locaux, il conviendrait, pour éviter l'écueil énoncé ci-dessus, de ne plus réserver les avantages aux seuls engagements de contractuels. On pourrait par exemple penser à un transfert du financement des APE employés dans les pouvoirs locaux vers le Fonds des communes.

Conclusion

Pour conclure, nous préciserons simplement que l'Union des Villes et Communes de Wallonie est évidemment disposée à collaborer, le cas échéant, avec les autorités régionales, à une révision du décret dans un but d'optimisation de celui-ci.

----------

1. [Remonter] Ce rapport est consultable sur le site de la Cour des Comptes, à l'adresse suivante: http://www.ccrek.be/docs/Reports/2007/2007_12_PromotionEmploi.pdf
2. [Remonter] Transmission qui entraîna le dépôt d'une proposition de résolution: proposition de résolution rel. à l'évaluation du dispositif APE (M. W. Borsus et crts.), Doc., Parl. wall., sess. ord., 2007-2008, n° 663/1.
3. [Remonter] Le résumé des auditions peut être consulté sur le site internet du Parl. wall., à l'adresse suivante: http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2007_2008/CRAC/crac79.pdf
4. [Remonter] Nous profitons de l'occasion pour remercier les différents services communaux ayant répondu à l'enquête préparatoire à l'audition de notre association.
5. [Remonter] Le projet Exsyspen fournit des pronostics relatifs à l'évolution du nombre des pensions du secteur public et de leur charge.