L'Union se positionne dans le débat relatif au mandat des grades légaux

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La Déclaration de Politique régionale 2004-2009, en ce qu'elle réactualise le mandat dans la fonction publique locale en précisant que le Gouvernement adaptera les dispositions organiques des provinces, communes et CPAS "de manière à organiser la désignation par mandats de leurs agents revêtus d'un grade légal (secrétaires, greffiers et receveurs)", a amené le Conseil d'administration de l'Union des Villes et Communes de Wallonie à se pencher sur la question de l'applicabilité de la figure du mandat administratif aux particularités de la fonction des titulaires desdits grades légaux.

Il ressort de sa réunion du 12 janvier 2005 que notre Conseil d'administration ainsi que le Comité directeur de la Fédération des CPAS estiment qu'il ne faut pas déstabiliser toutes les administrations locales par l'introduction du mandat, mais qu'il faut poursuivre la réflexion, en privilégiant le principe de continuité des services publics, pour trouver de réelles solutions aux situations problématiques sur le plan des aptitudes à l'exercice d'une fonction en évolution, importante et exigeante.

Moyennant une adaptation du statut administratif, des solutions pourraient être trouvées dans la mise en place d'un système d'évaluation du titulaire de grade légal (qui permettrait d'examiner si les objectifs définis au préalable ont été atteints en fonction des moyens mis à la disposition des intéressés) et dans l'aménagement du statut disciplinaire.

Des mesures spécifiques pourraient ainsi être dégagées pour permettre de résoudre les situations où se présente un dysfonctionnement manifeste.

L'Union a proposé sa collaboration au travail de réflexion qui sera mené au sein du Cabinet du Ministre wallon de la fonction publique.