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La Société wallonne du Logement est un organisme à gestion séparée de la Région wallonne, crée par le Code wallon du logement, qui détermine ses missions.

L’article 87 du Code wallon du logement détermine qu’un contrat de gestion est conclu tous les 5 ans entre la Région wallonne et la Société wallonne du Logement afin de déterminer les modalités d’exécution de ces missions. Le contrat actuellement en vigueur est le contrat de gestion 2007-2012.

La Société wallonne du Logement a pour mission de concrétiser, au travers de la location et de la vente de logements de service public, le droit à un logement décent. La Société wallonne du Logement agrée, à cette fin, les sociétés de logement de service public. Elle exerce en outre un ensemble de missions complémentaires à destination des SLSP.

1. Les missions de la Société wallonne du Logement

La Société wallonne du Logement exerce plusieurs rôles à l’égard des sociétés de logement de service public. Ces rôles sont les suivants.

A. La mission de contrôle et d’audit

L’article 45 du contrat de gestion de la SWL précise que les objectifs de la mission de contrôle consistent à veiller à la bonne exécution des missions, la bonne utilisation des moyens mis à disposition et au respect des règles, normes et procédures en vigueur, et à détecter et/ou corriger les dysfonctionnements et les problèmes.

La mission de contrôle des SLSP, précisée dans l’article 48 du contrat de gestion, consiste en un contrôle préalable ou simultané et en un contrôle a posteriori.

Le contrôle préalable s’exerce, d’une part, au travers de la tutelle d’autorisation^[1], d’approbation^[2], d’annulation ou de suspension^[3], et, d’autre part, au travers du contrôle exercé par la mise à disposition de cahiers de charges.

En outre, l’article 166 du CWL prévoit la présence d’un commissaire de la SWL dans chacune des SLSP, afin de veiller au respect:

-          de la régularité des procédures et des actes posés par la société;

-          des procédures et des conditions d’attribution de logements;

-          de l’engagement et de la vérification des dépenses;

-          de la conformité des décisions des organes d’administration et de contrôle avec la loi, le décret, les arrêtés, les statuts, le règlement d’ordre intérieur et l’intérêt général.

Le commissaire peut suspendre une décision de la société qu’il estime irrégulière, contraire à la loi, aux décrets, aux arrêtés, aux statuts, au règlement d’ordre intérieur et à l’intérêt général. La SWL connaît les recours et confirme l’annulation des décisions visées.

Le contrôle simultané s’exerce au travers du suivi de la réalisation des investissements sur le terrain, par des inspecteurs techniques de la SWL, ainsi que par le contrôle des liquidités des comptes courants et de leur utilisation.

Le contrôle a posteriori s’exerce au travers du respect des règles découlant de l’agrément, en ce compris le respect des circulaires émanant de la SWL et le respect de la réalisation des obligations découlant des contrats d’objectifs, et au travers des activités d’audit.

L’article 88, par. 1^er, du CWL impose à la SWL d’évaluer périodiquement l’activité des sociétés de logement de service public; et notamment, conformément à l’article 165bis du code, de réaliser ou faire réaliser un rapport d’audit de celles-ci ou d’en assurer le suivi. Cet audit porte sur les aspects organisationnels, administratifs, techniques et financiers. Il est réalisé soit à la demande d’un commissaire, soit du Gouvernement. Le Conseil d’administration de la SWL est saisi du projet d’audit.

1. Missions de sanctions

L’article 88, par. 3, du CWL prévoit que la SWL est habilitée à se substituer aux sociétés de logement de service public qui ne sont pas en mesure d’exercer leurs fonctions, outre les sanctions prévues par ailleurs dans le code.

En outre, l’article 174 CWL, qui détermine toutes les sanctions auxquelles s’exposent les sociétés ne respectant pas les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, précise que la SWL peut:

-          rappeler à l’ordre une société;

-          émettre une injonction pour mettre fin aux faits non respectueux de la légalité, après que la société a, le cas échéant, fait valoir ses observations;

-          annuler les décisions prises par la société, via le commissaire SWL visé à l’article 166 (pour rappel);

-          proposer au Gouvernement wallon une sanction financière pour la société de logement de service public concernée;

-          proposer au Gouvernement wallon la mise sous contrôle de gestion ou la mise sous tutelle (par l’envoi d’un commissaire spécial au sein de la société, lequel peut se substituer aux organes de la société); 

-          retirer l’agrément d’une société.

Le paragraphe 2 de l’article 174 prévoit que le Conseil d’administration de la SWL, avant toute sanction, entende les représentants mandatés par la société.

2. Mission de régulation

L’article 45 du contrat de gestion de la SWL précise que les objectifs de la mission de régulation consistent à prévenir les dysfonctionnements et les problèmes.

La mission de régulation des SLSP, précisée dans l’article 47 du contrat de gestion, a pour objectif de définir des balises régissant les relations entre la SWL et les SLSP, et de déterminer le cadre au sein duquel les SLSP exerceront leurs activités.

La SWL exerce ces compétences au travers des tâches suivantes:

-          l’agrément des sociétés de logement de service public, en vertu de l’article 88, par. 1^er, du CWL. A ce titre, la SWL est chargée de susciter l’activité et le fonctionnement cohérent des sociétés de logement de service public dans toutes les communes;

-          l’élaboration de procédures de bonne gouvernance et de documents-types à utiliser au sein des SLSP par les dirigeants et les commissaires, tels que les statuts et les normes de fonctionnement des organes de gestion établies en respect de l’arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des SLSP du 25 janvier 2007;

-          la rédaction de circulaires par la SWL à l’attention des SLSP;

-          l’élaboration des contrats d’objectifs;

-          la normalisation des coûts de gestion visant à établir des objectifs chiffrés de gestion pour les SLSP à partir d’une comparaison des SLSP sur la base des éléments structurels auxquels elles sont confrontées et tenant compte de leur spécificité.

3. Mission de gestion des recours

L’activité de gestion des plaintes et recours, précisée dans l’article 49 du contrat de gestion, couvre les tâches nécessaires à la supervision par la SWL de l’attribution et de la gestion des logements attribués aux candidats-locataires et locataires.

4. Mission de fourniture de services financiers

La SWL finance les SLSP et leur offre des services financiers.

A ce titre, elle est chargée, par l’article 88, par. 1^er, du CWL, de mettre à leur disposition les moyens nécessaires à la réalisation de leur objet social. L’article 88, par. 2, 6°, permet en outre d’accorder aides et subventions de la Région wallonne aux SLSP. Les articles 26, 27, 28 et 30 du contrat de gestion de la SWL précisent que c’est la SWL qui finance les investissements réalisés dans le cadre de l’ancrage communal du logement et qui assure le suivi des investissements réalisés.

L’article 10 du contrat de gestion de la SWL précise en outre que, dans le cadre de l’optimisation des moyens mis à disposition de la SWL et des SLSP, la SWL veillera à évaluer en permanence l’efficacité des activités réalisées par ses propres services et par les SLSP.

De plus, les articles 29 et 31 du contrat de gestion de la SWL précisent que la SWL supporte la gestion financière du secteur, notamment en assurant les services de placement et de gestion des actifs et de la trésorerie pour compte des SLSP (compte courant), le prêt et l’avance de ressources financières et le service de rééchelonnement de la dette.

L’article 31 précise encore que la SWL gère les garanties locatives des locataires sociaux.

5. Mission d’assistance technique et financière

Selon l’article 88, par. 3, du CWL, la SWL soutient les sociétés de logement de service public par une assistance technique et financière.

Le contrat de gestion précise cette mission en lui donnant un champ d’application assez large: les articles 35 et 40 du contrat de gestion de la SWL soulignent que cette mission a pour objectifs d’améliorer les capacités de gestion et les performances du secteur et la conformité aux règles et procédures en vigueur. Celle-ci se traduit, entre autres, par l’assistance aux SLSP en matière d’éthique et de gestion technique et l’assistance aux SLSP, dans le cadre de leurs activités d’investissements, de gestion du patrimoine, de rénovations, de réalisation d’actifs, de gestion des locataires et des candidats-locataires, d’opérateur immobilier et de gestion interne, dans les aspects techniques, financiers et juridiques par la fourniture de conseils, la mise à disposition d’outils, de formation et la communication d’informations (site web et réseau-logement) et d’outils (vade-mecum, statut, modèle et cahiers de charge-type, …).

La mission d’assistance inclut la formation des SLSP et de leurs administrateurs. Les articles 7 et 37 du contrat de gestion précisent que la SWL s’engage à mettre en œuvre le code d’éthique et de déontologie au sein des SLSP et à assurer le respect de celui-ci en réalisant toutes les activités, procédures et politiques idoines. Cela comprend entre autres l’organisation de la formation des administrateurs et des membres des comités d’attribution.

B. Les autres missions de la SWL

La SWL a également une mission "statistiques", selon l’article 42 du contrat de gestion. A ce titre, elle élabore et met à jour un cadastre du logement en Région wallonne.

La SWL promeut le logement social et valorise les activités des SLSP, de par l’article 8 du contrat de gestion. La SWL s’engage, de ce fait, notamment à développer et à mettre en œuvre des procédures, politiques et outils veillant à ce que le locataire soit au centre des activités et des préoccupations, notamment par la mise en œuvre d’une meilleure reconnaissance et valorisation des activités des comités de quartier et Conseils consultatifs des locataires dans le logement public (CCLP), en concertation avec les acteurs concernés, les SLSP et les locataires.

La SWL participe à la politique du logement public, en relation avec les SLSP. A ce titre, elle est chargée, par l’article 88, par. 1^er, du CWL de recenser les candidatures de locataires d’un logement géré par les sociétés de logement de service public et de promouvoir les initiatives visant à éviter les demandes multiples, au moins sur le territoire d’une commune.

En outre, l’article 88, par. 2, détermine que la SWL est chargée de participer à la mise en œuvre du droit au logement notamment par l’acquisition, la construction et la réhabilitation de logements, ainsi que d’acquérir des droits réels sur des terrains ou logements pour les valoriser en lien avec son objet social et les rétrocéder aux SLSP.

Enfin, la SWL peut, selon l’article 88 par. 5 du CWL, proposer au Gouvernement des politiques nouvelles ou donner son avis sur les politiques qui visent entre autres à accroître les synergies avec la politique communale du logement et le partenariat des sociétés de logement de service public avec d’autres acteurs du secteur public, privé et avec le monde associatif.

2. Le fonctionnement

Le capital de la Société wallonne du Logement est de 233.587.593,16 euros représentés par un total de

7.535.083 actions réparties comme suit :

-          Région wallonne (7.534.672 actions, soit 99,99 % du capital),

-          Province de Hainaut (198 actions),

-          Province de Liège (99 actions),

-          Province de Namur (48 actions),

-          Province de Luxembourg (45 actions),

-          Province du Brabant wallon (21 actions)^[4].

L’Assemblée générale regroupe les actionnaires (qui seuls ont droit de vote), ainsi que les administrateurs, les commissaires du Gouvernement wallon et le Directeur général.

Le Conseil d’administration est composé de 13 membres nommés par le Gouvernement wallon pour une durée de 5 ans renouvelable. Un de ces membres est désigné sur la proposition du Gouvernement de la Communauté germanophone. Deux Commissaires du Gouvernement wallon, l’Inspecteur général du Département logement de la DGO4 et le Directeur général de la SWL siègent également au Conseil, avec voix consultative.

Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels de la SWL est confié à un Réviseur et à un représentant de la Cour des comptes qui agissent collégialement.

Le Comité d’audit, émanation du Conseil d’administration, a notamment pour missions d’arrêter la programmation des audits au sein des SLSP, d’en assurer le bon déroulement, mais aussi d’émettre des recommandations en matière d’audit au Conseil d’administration.

Le Directeur général exécute les décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration. Il assure la gestion journalière de la SWL.

Au 31 décembre 2010, la Société wallonne du Logement comptait 219 agents, dont 81 statutaires, 135 contractuels à durée indéterminée^[5].

La Société wallonne du Logement bénéficie des moyens de financement suivants : subventions, dotations en capital et crédits de la Région wallonne, ressources liées à ses activités, produit des emprunts que la SWL est autorisée à émettre, à contracter ou à gérer et le produit des sanctions financières imposées aux SLSP.

Notons que les SLSP versent annuellement une cotisation forfaitaire à la SWL, à hauteur de 50 euros par logement, en paiement des services prestés par la SWL à leur intention.

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