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Avis de l'Union sur l'avant-projet modifiant le code du logement

Conformément à la déclaration de politique régionale et dans l’optique de répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logement, André Antoine, Ministre régional en charge du Logement a étudié un avant projet de décret modifiant le Code du logement.

Trois grands axes y sont tracés:

1) L'augmentation de l'offre de logements locatifs.

2) La mise en place de contrats de gestion avec la Société wallonne du Logement (SWL.), la Société wallonne du Crédit social (SWCS) et le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie (FLFNW).

3) Le développement du secteur acquisitif. Un mécanisme d'avances remboursables octroyées par la Région permettra de financer les équipements des terrains détenus par les communes afin de viabiliser des parcelles à mettre en vente.

Le Ministre a invité l'Union des Villes et Communes de Wallonie à étudier l'impact des dispositions en projet sur le rôle et les responsabilités confiés aux pouvoirs locaux en matière de logement.

L’Union s’est réjouie que l’avant-projet de décret confirme les communes, les régies communales et les CPAS dans leur rôle d’opérateurs directs en matière de logement.

Guidé par un souci d’efficacité, le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a toutefois insisté sur la nécessité pour les pouvoirs locaux de pouvoir conserver la gestion des logements qu’ils auraient créés. L’attribution obligatoire, dans tous les cas, de la gestion des immeubles aux sociétés de logement de service public étant de nature à freiner le dynamisme local en matière de création de logements, le choix d’un partenariat plus étroit avec les sociétés de logement pourrait être laissé à l’appréciation des communes.

Par ailleurs, l’Union a également estimé que le système de sanctions proposé en cas de non respect des délais de réalisation d’un programme de logement risque d'être plus un frein qu'un accélérateur de la politique du logement. En alternative, l’Union a proposé que soit initiée une réflexion visant à mettre au point des pratiques favorisant l'accélération de la mise en œuvre des projets.

Vous trouverez ici copie de l’avis, portant sur les points prioritaires pour les pouvoirs locaux, qui a été adressée au Ministre.

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