Personnel - procédure disciplinaire

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Les samedis doivent-ils être considérés comme des jours ouvrables au sens de l'article 1215-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (NLC, art. 301) qui prévoit la convocation de l'agent poursuivi disciplinairement 12 jours ouvrables avant sa comparution?

Pour le Conseil d'Etat, il faut entendre par jour ouvrable chaque jour de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés légaux .

De cette définition jurisprudentielle, il découle que les samedis doivent être comptabilisés dans le calcul des 12 jours précédant la comparution .

Cependant, étant donné que le délai de 12 jours vise notamment à permettre à l'agent de consulter son dossier afin de préparer sa défense, il convient de ne prendre en compte que les jours où il lui est effectivement octroyé la possibilité de procéder à cette consultation: ce ne sera par exemple pas le cas si, bien que certains services de l'administration communale sont accessibles à la population le samedi (état-civil, population, consultation des dossiers soumis à enquête publique, etc.), la fermeture des autres bureaux administratifs lui empêche d'accéder au lieu où est déposé son dossier.

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1. C.E., 20.2.2001, n° 93.411.
2. Voy. p. ex. C.E., 23.6.1999, n° 81.200, p. 5, où la Haute Juridiction administrative estime qu'entre le 10 mai 1994 et le 1er juin 1994 "s'est écoulé un délai de 21 jours dans lequel sont compris 17 jours ouvrables (le 23 mai 1994, lundi de Pentecôte, était férié), de sorte que le délai de 12 jours ouvrables requis par l'article 301 de la nouvelle loi communale entre la convocation et la comparution a été respecté": nous déduisons de ce calcul que le Conseil d'Etat, dans son examen du respect du délai requis par l'article 301 NLC, a implicitement tenu compte des samedis.