Personnel - Remplacement d'un agent en interruption de carrière

Imprimer    Envoyer par e-mail   

L'autorité locale doit-elle obligatoirement procéder au remplacement d'un agent bénéficiant d'une interruption de carrière?

L'interruption de carrière est régie, pour ce qui concerne les agents des pouvoirs locaux, par les articles 99 à 107 de la loi du 22 janvier 1985 [1].

Depuis le 1er janvier 2002, et en vertu des articles 72 à 75 de la loi-programme du 30 décembre 2001 [2], il n'y a plus aucune obligation de remplacement d'un travailleur qui interrompt sa carrière professionnelle.

Il s’agit donc d’une faculté qui permettrait d’éviter l’absence de l’intéressé en organisant son remplacement si les nécessités du service l’imposent.

Si l'autorité locale décide de faire usage de cette faculté, notons qu'elle ne pourra plus bénéficier de la réduction des cotisations sociales qui, jusqu'au 1er janvier 2002, accompagnait l'engagement d'un agent en remplacement d'un agent bénéficiant du régime d'interruption.

----------

1. L. 22.1.1985 de redressement contenant des dispositions sociales, M.B. 24.1.1985.
2. M.B. 31.12.2001.