Personnel - Pécule de vacances

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Les pouvoirs locaux sont-ils tenus d'octroyer à leurs agents statutaires, d'ici 2009, un pécule de vacances s'élevant à 92 % de leur rémunération mensuelle?

En vertu de l'article 148 de la nouvelle loi communale (CDLD, art. L1212-3) "les agents des communes bénéficient, dans les mêmes conditions que le personnel des Ministères, des allocations suivantes: allocation de foyer et de résidence, allocations familiales, pécule de vacances et pécule de vacances familial".

Cette disposition est également applicable aux agents nommés des CPAS qui bénéficient du même statut pécuniaire que le personnel de la commune où le centre a son siège (L.O., art. 42).

Les règles portées par l'arrêté royal du 30 janvier 1979 [1], en ce compris ses modifications ultérieures, sont donc applicables aux agents statutaires des pouvoirs locaux. En vertu de l'article 4bis de l'arrêté royal précité, introduit par l'arrêté royal du 7 juillet 2002 [2], "(…) chaque autorité octroiera, selon des modalités qu'elle détermine, au plus tôt en 2002 et au plus tard à partir de 2009, un pécule de vacances dont le montant est compris entre 65 % et 92 % d'un douzième du ou des traitement(s) annuel(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou les traitement(s) dû(s) pour le mois de mars de l'année des vacances".

En ce qui concerne les pouvoirs locaux, la convention sectorielle 2001-2002 mentionne qu'"une augmentation du pécule de vacances dans une fourchette située entre 65 % et 92 % du montant de la rémunération mensuelle peut être négociée localement, à charge pour les pouvoirs locaux de négocier à leur niveau un phasage éventuel débutant au plus tôt en 2004 et se terminant au plus tard en 2009.

(…)

Les agents bénéficieront en tout cas d'un pécule de vacances au moins égal à celui perçu avant l'entrée en vigueur du nouveau mode de calcul de ce pécule, dans la fourchette 65 % - 92 %.

Enfin, ce cadre de négociations s'appliquera également aux centres publics d'aide sociale et aux associations chapitre XII pour garantir une uniformité au niveau des différentes institutions locales".

En d'autres termes, les pouvoirs locaux devront octroyer, d'ici 2009, un pécule de vacances dont le montant atteindra au minimum 65 % du montant de la rémunération mensuelle de l'agent concerné, étant entendu que les agents devront, via ce nouveau mode de calcul, bénéficier d'un pécule de vacances au moins égal à celui perçu en vertu de l'ancien calcul.

Par une circulaire du 27 janvier 2005 [3], le Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique a en outre souligné qu'il ne s'opposera pas à ce que la balise en matière de personnel intègre les charges dues à l'application de la convention collective 2001-2002 (pécule de vacances et possibilité d'augmentation du traitement des agents à hauteur de 1 %) "à condition que, à l’instar de l’application de la RGB pour les communes sous plan d’assainissement et de gestion, la revalorisation du pécule soit octroyée par tranches.

La formule d’étalement sera soumise à l’avis favorable du centre.

A contrario, la commune qui accorderait la totalité de la revalorisation ou de manière accélérée devra fournir la preuve que cette décision ne remet pas en cause l’objectif d’équilibre budgétaire et s’engagera à ne pas solliciter l’aide exceptionnelle pour cette revalorisation en mettant en œuvre, le cas échéant, différentes mesures additionnelles".

En d'autres termes, les pouvoirs locaux ne sont pas tenus d'octroyer un pécule de vacances s'élevant à 92 % de la rémunération d'ici 2009, la seule obligation quantitative en la matière consistant en l'octroi d'un pécule se situant dans une fourchette allant de 65 à 92 % de la rémunération, dans le respect des droits acquis.

L'autonomie communale peut donc trouver à s'exprimer dans ces limites: c'est, on le rappelle, la raison pour laquelle a été créée la prime Copernic, dont le but était d'augmenter le pécule de vacances des agents de l'Etat sans lier les pouvoirs locaux auxquels, on l'a signalé, l'arrêté royal de 1979 est rendu applicable.

Enfin, rappelons que, pour ce qui concerne ses agents contractuels, l'autorité locale a le choix, en matière de pécule de vacances, entre l'application du régime des fonctionnaires, d'une part, et l'application du régime des travailleurs du secteur privé, d'autre part [4], et ce en vertu de l'article 17 de la loi du 26 juin 1992 [5], tel que modifié par l'article 59 de la loi du 25 janvier 1999 [6] qui dispose que "les agents des communes, des associations de communes et des établissements subordonnés aux communes, autres que les agents contractuels subventionnés [7] visés à l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, qui ne sont pas pourvus d'une nomination à titre définitif, sont soumis soit au régime des vacances annuelles visé à l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'Administration générale du Royaume, soit au régime des vacances annuelles visé au titre III de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. Il appartient au conseil communal de déterminer le régime des vacances annuelles applicable".

Selon le choix qui aura été opéré par l'autorité locale, le régime applicable aux contractuels en matière de pécule de vacances pourra donc être soit celui de l'arrêté royal du 30 mars 1967 (régime "secteur privé"), soit celui organisé par l'arrêté royal du 30 janvier 1979 (régime "secteur public") [8].

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1. 
   [Remonter] A.R. 30.1.1979 rel. à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'Administration générale du Royaume, M.B. 7.2.1979.
2. [Remonter] A.R. 7.7.2002 mod. A.R. 30.1.1979 rel. à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'Administration générale du Royaume, M.B. 18.7.2002.
3. [Remonter] Circ. 27.1.2005 rel. à l'actualisation du plan de gestion et de ses annexes dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus, M.B. 10.2.2005.
4. [Remonter] Projet de loi portant des dispositions sociales, Ch. repr., sess. ord. 1997-1998, n° 1722/1, p. 10.
5. [Remonter] L. 26.6.1992 portant des dispositions sociales et diverses, M.B. 30.6.1992.
6. [Remonter] L. 25.1.1999 portant des dispositions sociales, M.B. 6.2.1999.
7. [Remonter] Pour ce qui concerne les ACS, on soulignera que le choix entre le régime privé et le régime public peut désormais également être opéré par l'autorité locale dès lors que le régime spécifique de pécule de vacances qui leur était applicable en vertu de A.R. 28.10.1986, n° 474, art. 8,  a été abrogé par décr. R.W. 25.4.2002, art. 36,  rel. aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, M.B. 24.5.2002. Il en résulte que, désormais, les dispositions légales propres au secteur privé en matière de pécule de vacances s’appliquent pour autant que l’autorité locale n'ait pas opté pour le régime "secteur public". En d'autres termes, on appliquera le même régime aux contractuels subventionnés qu'aux contractuels "traditionnels". La communication 2004/10 de l'ONSS APL confirme ce propos (http://onssapl.fgov.be/fr/ss_sz/communications/comm2004/pdf/f10.pdf ).
8. [Remonter] Il va de soi que le choix de l'application du pécule "public" aux membres du personnel sous contrat devra se faire, à l'égard des contractuels déjà en place, dans le respect des droits acquis de ces derniers.