Personnel - Congé de maternité

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Quelles sont les dispositions applicables en matière de durée de congé de maternité d'une employée communale en cas de grossesse multiple?

La durée du congé de maternité est régie, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, par la loi du 16 mars 1971 sur le travail [1].

L'article 39 de cette loi, modifié par la loi-programme du 9 juillet 2004, stipule que "à la demande de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui donner congé au plus tôt à partir de la sixième semaine qui précède la date présumée de l'accouchement ou de la huitième semaine avant cette date, lorsqu'une naissance multiple est prévue. La travailleuse lui remet, au plus tard sept semaines avant la date présumée de l'accouchement ou neuf semaines avant cette date lorsqu'une naissance multiple est prévue, un certificat médical attestant cette date. Si l'accouchement n'a lieu qu'après la date prévue par le médecin, le congé est prolongé jusqu'à la date réelle de l'accouchement.

La travailleuse ne peut effectuer aucun travail à partir du septième jour qui précède la date présumée de l'accouchement jusqu'à la fin d'une période de neuf semaines qui prend cours le jour de l'accouchement.

L'interruption de travail est prolongée, à sa demande, au-delà de la neuvième semaine, pour une période d'une durée égale à la durée de la période pendant laquelle elle a continué à travailler à partir de la sixième semaine précédant la date exacte de l'accouchement ou de la huitième semaine lorsqu'une naissance multiple est prévue. (…)

En cas de naissance multiple, à la demande de la travailleuse la période d'interruption de travail après la neuvième semaine, éventuellement prolongée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, est prolongée d'une période (maximale) de deux semaines (…)".

Donc, de deux choses l'une:
- soit l'employée a sollicité un repos prénatal prenant cours au maximum huit semaines (naissances multiples) avant la date présumée de l'accouchement (si elle est contractuelle, le salaire garanti - indemnité de maternité - prend cours dès le premier jour du congé de maternité convenu à charge de l'assurance maladie-invalidité [2]; si elle est statutaire, elle a droit au maintien de son traitement);
- soit elle n'a pas sollicité ce congé prénatal, et se trouve donc en congé prénatal obligatoire à partir du septième jour précédant la date présumée de l'accouchement.

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1. M.B. 30.3.1971.
2. L. coord. 14.7.1994 rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Titre V.