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Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie
Les membres du personnel contractuel peuvent-ils bénéficier du congé-éduction payé?
Le système du congé-éducation payé, mis en place par la loi du 22 janvier 1985 [1], n'est pas applicable aux agents des services publics, même s'ils sont engagés dans les liens d'un contrat de travail, et ce conformément à l'article 108, par. 3, 1°, de la loi précitée.
En vertu du principe de l'autonomie communale, l'autorité locale pourrait certes, vu l'absence de règles la visant en la matière, octroyer un congé de formation à ses agents contractuels, mais ce congé ne bénéficierait pas de la subvention versée par le Fonds congé-éducation payé et serait donc à la charge de l'employeur.
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- [Remonter] L. 22.1.1985 de redressement contenant des dispositions sociales, M.B. 24.1.1985.
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