Départ anticipé et interruption de carrière

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Un agent statutaire communal ayant opté pour un départ anticipé à mi-temps peut-il décider de mettre fin à celui-ci et choisir de bénéficier d'une interruption complète de carrière?

Le départ anticipé à mi-temps est régi, pour les agents statutaires des pouvoirs locaux, par la loi du 10 avril 1995 [1].

Depuis le 30 avril 1999, date d'entrée en vigueur de la nouvelle mouture de l'article 3, par. 2, al. 1er, de la loi de 1995 précitée [2], il est permis aux agents qui font déjà application du départ anticipé à mi-temps de passer à un autre régime de congé préalable à la pension, tel que l'interruption de carrière à temps plein.

Les modalités d'interruption de carrière à temps plein sont portées par la loi de redressement économique du 22 janvier 1985 [3] et son arrêté d'exécution du 2 janvier 1991 [4].

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1. [Remonter] L. 10.4.1995 rel. à la redistribution du travail dans le secteur public, M.B. 20.4.1995.
2. [Remonter] La modification de l'art. 2 de la L. 10.4.1995 a été apportée par l'art. 21 de la L. 22.3.1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique, M.B. 30.4.1999.
3. [Remonter] L. de redressement du 22.1.1985 contenant des dispositions sociales, M.B. 24.1.1985.
4. [Remonter] A.R. 2.1.1991 rel. à l'octroi d'allocations d'interruption, M.B. 12.1.1991.