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Précompte professionnel sur les jetons de présence
Luigi Mendola
- Novembre 2007
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Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie
Quel est le taux de précompte professionnel qu'une administration communale doit appliquer aux jetons de présence qu'elle verse à ses conseillers communaux?
En vertu de l'annexe III à l'arrêté royal d'exécution du CIR/92 [1], points 24 et 68, les taux de retenue de précompte professionnel sur les jetons de présence des mandataires locaux, applicables au 1er janvier 2007, sont les suivants:
Montant des indemnités et allocations |
Pourcentage de précompte professionnel dû sur le montant total des indemnités et allocations |
jusqu'à 500,00 euros |
27,25 |
de 500,01 euros à 650,00 euros |
32,30 |
supérieur à 650,00 euros |
37,35 |
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- [Remonter] Cette annexe est consultable en ligne, à l'adresse suivante: http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&type=kbw2008!
Ce document, imprimé le 09-02-2012, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
La reproduction, complète ou partielle, de quelque données que ce soit, quelle que soit la méthode utilisée et quelle que soit la nature du support, est formellement interdite sans l'autorisation écrite de l'auteur.
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© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl