Congés du secrétaire communal

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Un secrétaire communal est-il admis à fixer lui-même les dates de ses congés ainsi que la durée des périodes pendant lesquelles il est absent de l'administration?

Les modalités de prise de vacances annuelles du personnel communal sont, en principe, décrites dans le statut administratif qui lui est applicable. Quand bien même ce ne serait pas le cas, ces modalités sont de toute façon renseignées au règlement de travail (art. 6, 10°, L. 8.4.1965 instituant les règlements de travail) [1].

Ce faisant, il convient de se reporter aux dites modalités pour déterminer quelle est la marge de liberté laissée au secrétaire pour fixer ses congés annuels.

Les modalités de prise de congés autres que les vacances annuelles, si elles ne doivent pas figurer obligatoirement au règlement de travail, peuvent néanmoins y apparaître. Si tel n'est pas le cas, il convient alors de se reporter aux éventuelles modalités y relatives reprises dans le statut administratif du personnel [2].

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1. [Remonter] L. 18.12.2002 mod. L. 8.4.1965 impose, depuis le 1.7.2003, aux communes d'adopter un règlement de travail.
2. [Remonter] Sauf exclusion expresse de celui-ci et sauf pour les matières régies par une norme supérieure (telle que le CDLD), le secrétaire communal est soumis aux mêmes règles statutaires que les autres membres du personnel.