Convention collective de travail relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

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Devez-vous avoir égard, dans la fixation de la  rémunération de vos agents contractuels, à la convention collective de travail n° 43nonies du 30 mars 2007 [1] relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen?

La commune étant un service public, elle doit pouvoir évoluer au gré de l'intérêt général. Cette loi du changement implique la mutabilité du statut du personnel. De par cette mutabilité, le système du statut de droit public est incompatible avec le système de la conclusion de conventions collectives organisées par la loi du 5 décembre 1968 [2].

Dans le secteur privé, les employeurs négocient avec les représentants des travailleurs et signent avec eux des conventions qui les lient. Les pouvoirs publics, par contre, doivent pouvoir modifier unilatéralement les règles applicables aux membres de leur personnel si l'intérêt général le requiert.

Les communes - et les CPAS - sont donc exclus du système de relations collectives institué par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail, même en ce qui concerne leur personnel contractuel, et sont soumis au statut syndical de la loi du 19 décembre 1974 [3], pour l'ensemble de leur personnel, qu'il soit définitif, stagiaire ou contractuel.

Par conséquent, les conventions collectives de travail [4], qu'elles aient ou non été rendues obligatoires par arrêté royal [5], ne sont pas d'application dans les collectivités locales. La CCT n° 43nonies, en particulier, ne l'est donc pas.

Signalons toutefois que, dans le cas particulier des travailleurs engagés par les CPAS sur la base de l'article 60, par. 7 de la loi organique [6], une circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 16 mai 2007 [7] recommande de se référer au salaire minimum interprofessionnel applicable dans le secteur privé. A notre sens, il s'agit du revenu minimum mensuel moyen fixé par la CCT n°43 nonies [8].

Ce salaire minimum est, à ce jour, fixé comme suit:
- pour les travailleurs âgés de 21 ans ou plus: 1.283,91 euros;
- pour les travailleurs âgés d'au moins 21 ans et demi qui comptent une ancienneté d'au moins 6 mois chez leur employeur: 1.318,61 euros;
- pour les travailleurs âgés d'au moins 22 ans qui comptent une ancienneté d'au moins 12 mois chez leur employeur: 1.334,03 euros.

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1. [Remonter] Convention collective de travail n° 43nonies du 30.3.2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2.5.1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15.5.1975 et n° 23 du 25.7.1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (M.B. 5.6.2007).
2. [Remonter] J. Sarot, Précis de la fonction publique, Bruylant, Bruxelles, 1994, p. 17.
3. [Remonter] L. 19.12.1974, M.B. 24.12.1974 et son arrêté d'exécution du 28.9.1984, M.B. 20.10.1984.
4. [Remonter] Ci-après en abrégé "CCT".
5. [Remonter] Une CCT qui n'a pas été rendue obligatoire par A.R. lie uniquement les organisations qui l'ont conclue, les employeurs qui en sont membres ainsi que leurs travailleurs. Le fait que la CCT soit rendue obligatoire par A.R. a pour conséquence qu'elle lie l'ensemble des employeurs et travailleurs qui relèvent de l'organe paritaire de cette CCT et plus uniquement ceux qui l'ont conclue (L. 5.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, M.B. 15.1.1969, art. 19; art. 28 et ss.) mais n'a pas pour effet de la rendre applicable en dehors du champ d'application de la loi de 1968.
6. [Remonter] L.O. 8.7.1976, M.B. 5.8.1976.
7. [Remonter] Circ. relative à l'art. 60 de la L.O. 8.7.1976, M.B. 25.5.2007.
8. [Remonter] Cette CCT a été conclue au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par A.R. du 17.5.2007 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43nonies du 30.3.2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2.5.1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15.5.1975 et n° 23 du 25.7.1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, M.B. 5.6.2007.