Mise à disposition de personnel

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Vous souhaitez mettre à disposition un de vos agents contractuels pour lequel vous bénéficiez d'une aide dite "Aide à la Promotion de l'Emploi", est-ce possible sans pour autant perdre les points APE qui vous sont octroyés par la Région?

La mise à disposition d’agents contractuels de la commune et du CPAS est autorisée moyennant le respect d'une série de conditions énumérées respectivement à l'article 144bis de la nouvelle loi communale et aux articles 60, par. 7, et 61, al. 3, de la loi organique des CPAS [1]. Pour autant que la mise à disposition de personnel s’inscrive dans le cadre du prescrit de ces dispositions, elle est donc possible.  Le fait que les agents mis à disposition soient des agents engagés par la commune ou le CPAS dans le cadre d’un contrat de travail APE n’y change rien.

Toutefois, si l'autorité locale souhaite continuer à bénéficier des points APE pour cet agent qu’elle met à disposition, il convient en outre que le décret dit "APE" du 25 avril 2002 [2] soit respecté.

L’article 2 de ce décret stipule que les pouvoirs locaux peuvent bénéficier d'une aide annuelle sous forme de points à condition notamment de: "respecter les dispositions de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs".

Or, sauf dérogation exceptionnelle, la loi du 24 juillet 1987 en question [3] interdit la mise à disposition de personnel. S’agissant précisément de mettre à disposition des agents contractuels APE, on déroge ainsi à la loi du 24 juillet 1987.

Si l’on s’en tenait aux stricts termes du décret APE, on devrait conclure qu'une telle mise à disposition déroge audit décret et que l'autorité locale ne peut prétendre au maintien des points APE relativement à l’agent ainsi mis à disposition.

Toutefois, à notre sens, il est permis de considérer qu’une telle mise à disposition respecte le décret APE et, dès lors, que les points APE doivent continuer à être octroyés aux pouvoirs locaux.

En effet, dans les travaux préparatoires du décret APE, il est question du respect non pas précisément de la loi du 24 juillet 1987, qui, pour rappel, interdit la mise à disposition, mais du respect des "dispositions relatives à la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs [4]".

Or, il nous semble que l’on peut considérer que l'article 144bis de la nouvelle loi communale et les articles 60, par. 7, et 61, al. 3, de la loi organique des CPAS sont des dispositions relatives à la mise à disposition de travailleurs. Pour autant que la mise à disposition respecte cet article 144bis de la nouvelle loi communale ou, le cas échéant, les articles 60, par. 7, ou 61, al. 3, de la loi organique, elle est donc conforme aux "dispositions relatives à la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs" et partant à l’article 2 du décret APE.

En ce qui concerne les communes, le Ministre de l’Emploi et de la Formation de l'époque, Philippe Courard, s’est d'ailleurs exprimé en ce sens dans une brochure qui se trouve sur le site de la Région wallonne [5].

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1. [Remonter] NLC, art. 144bis, et L.O. 8.7.1976, art. 60, par. 7, et art. 61, al. 3.
2. [Remonter] Décr. 25.4.2002 rel. aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, M.B. 24.5.2002.
3. [Remonter] L. 24.7.1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, M.B. 28.8.1987.
4. [Remonter] CRW,n° 289/2001-2002, n° 1, p. 10.
5. [Remonter] http://www.wallonie.be, rubrique: thèmes, emploi, secteur non marchand: pouvoirs locaux, CPAS, asbl, décret APE pour les Pouvoirs locaux.