La date de paiement des salaires des agents communaux

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Il est d'usage en général de payer le traitement des agents nommés à titre définitif de façon anticipative. Toutefois, certaines communes préfèrent attendre que les jours de prestation aient été effectués pour calculer les salaires. Une commune nous a interrogé afin de savoir si le traitement des agents nommés à titre définitif peut être payé après le 1er du mois suivant la date des prestations de travail ou doit-il être payé au plus tard le dernier jour du mois de prestations?

Tant pour le personnel contractuel que pour le personnel nommé, la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, applicable au personnel communal, prévoit que le règlement arrêtant la date de paiement de la rémunération ne peut fixer cette date au-delà du septième jour ouvrable qui suit la période de travail pour laquelle le paiement est prévu et qu'à défaut de règlement, la rémunération doit être payée au plus tard le quatrième jour ouvrable qui suit la période de travail pour laquelle le paiement est prévu.

Dans une question parlementaire relative à cette matière, le Ministre wallon des Affaires intérieures de l'époque a répondu dans le même sens (Q. et R., PW, 15.3.1999, 1998-99, (5), 28-29).

Le Ministre a également précisé qu'en ce qui concerne le paiement le dernier jour ouvrable du mois, cette règle est inscrite dans l'arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public prévoit en effet que le traitement doit être payé le dernier jour ouvrable du mois. Toutefois, cet arrêté n'est applicable qu'aux agents de l'Etat et non au personnel des pouvoirs locaux.

Selon le Ministre, il appartient aux communes de fixer, après concertation syndicale, les modalités de paiement des salaires conformément à la législation applicable aux communes et dans le respect du statut communal.