Contrôle médical: adresse erronée

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Un agent contractuel est malade depuis plusieurs mois et l'autorité locale a décidé de procéder à un contrôle médical. Il se fait cependant que ledit agent ne réside plus là où il est officiellement domicilié; le médecin contrôleur s'est donc présenté à la seule adresse officielle renseignée par l'agent et a remis un simple rapport avec la mention "adresse erronée".

Comment peut réagir l'employeur local face à cette situation?

Il résulte de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail qu'un agent contractuel ne peut se soustraire ou rendre impossible le contrôle médical mis en place par son employeur (pour autant que le médecin-contrôleur satisfasse aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle) sur la base par exemple du règlement de travail.

Le travailleur doit donc prendre toute mesure nécessaire pour rendre ce contrôle possible (quand bien même l'on ne se situerait plus dans la période de salaire garanti [1]), en signalant, par exemple, son changement d'adresse ou en l'informant que, pendant sa convalescence, il résiderait à un autre endroit que son domicile.

Si l'agent ne prend pas ces mesures, il pourrait être considéré en absence injustifiée, ce qui devrait permettre d'enclencher les éventuelles sanctions prévues par le règlement de travail pour de telles absences, permettrait également l'absence de paiement de salaire garanti [2] si l'on se trouve encore dans la période couverte par celui-ci, voire même, à l'extrême, justifierait un licenciement pour motif grave.

Concrètement, nous ne conseillons pas d'utiliser cette mesure extrême dans l'immédiat, surtout si aucun avertissement écrit n'a été adressé à l'intéressé au préalable.

Si l'autorité connait le lieu de résidence de l'intéressé, nous conseillons de prendre contact avec lui et de lui expliquer clairement la situation (par téléphone ou en personne). Il serait ensuite judicieux de se réserver un moyen de preuve en adressant un courrier recommandé doublé d'un courrier simple (ou d'un fax éventuel) au domicile officiel de l'intéressé et à son lieu de résidence effectif. Ce courrier doit faire état de l'échange avec lui au cours duquel les principes évoqués ci-dessus (interdiction de faire obstacle au contrôle médical, risque d'assimilation à des absences injustifiées, etc.) auront été rappelés.

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1. [Remonter] D'un point de vue strictement légal, rien n'empêche un employeur de faire contrôler un agent contractuel en absence pour maladie, quand bien même cet agent serait hors période de salaire garanti, ne fût-ce, par exemple, que pour pallier l'éventuelle inaction de l'organisme de contrôle mandaté par la mutuelle ou, de façon plus générale, pour s'assurer de l'absence d'abus par l'agent concerné: le fait que l'employeur ne paie plus de salaire à l'agent contractuel indemnisé par sa mutuelle n'empêchant pas que cet employeur subisse un désagrément de par l'absence de l'agent au travail.
2. [Remonter] En arguant du fait que le travailleur méconnaît le principe d'exécution de bonne foi des conventions inscrit à l'art. 1134, al. 3 C. Civ.