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Calcul du montant du pécule de vacances

Le calcul du montant du pécule de vacances du personnel communal a-t-il été modifié?

En vertu de l'article 148 de la nouvelle loi communale, les agents des communes bénéficient d'un pécule de vacances dans les mêmes conditions que le personnel des ministères.

L'arrêté royal du 7 juillet 2002, qui modifie l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'Administration générale du Royaume (M.B. 18.7.2002), est par conséquent d'application aux communes.

L'article 1 er de cet arrêté royal du 7 juillet 2002 prévoit que "… chaque autorité octroiera, selon des modalités qu'elle détermine, au plus tôt en 2002 et au plus tard à partir de 2009, un pécule de vacances dont le montant est compris entre 65 % et 92 % d'un douzième du ou des traitement(s) annuel(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou les traitement(s) du(s) pour le mois de mars de l'année des vacances".

Entre autres, pour ne pas lier les communes, l'Etat fédéral n'a pas augmenté en tant que tel le pécule de vacances de ses agents mais a créé une prime dite "Copernic" payée en même temps que le pécule de vacances mais juridiquement distincte (voy. A.R. 10.7.2002 accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat - M.B. 1.8.2002, mod. par A.R. 7.5.2003, M.B. 13.5.2003).

En ce qui concerne les pouvoirs locaux, la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne leur a adressé, le 12 mars 2004, un exemplaire de la convention sectorielle 2001-2002, laquelle mentionne qu'"une augmentation du pécule de vacances dans une fourchette située entre 65 % et 92 % du montant de la rémunération mensuelle peut être négociée localement, à charge pour les pouvoirs locaux de négocier à leur niveau un phasage éventuel débutant au plus tôt en 2004 et se terminant au plus tard en 2009.

Une attention particulière sera accordée dans le cadre des négociations locales aux agents bénéficiant des échelles les plus faibles.

Les agents bénéficieront en tout cas d'un pécule de vacances au moins égal à celui perçu avant l'entrée en vigueur du nouveau mode de calcul de ce pécule, dans la fourchette 65 % - 92 %.

Enfin, ce cadre de négociations s'appliquera également aux centres publics d'aide sociale et aux associations chapitre XII pour garantir une uniformité au niveau des différentes institutions locales.

La technique de calcul du pécule de vacances par une partie forfaitaire et une partie variable ayant été abandonnée tant au niveau des agents de l'Administration générale du Royaume qu'au niveau régional ne sera pas prise en considération dans le cadre de l'augmentation du pécule de vacances".

La convention sectorielle prévoit donc que le montant du pécule de vacances des agents est à négocier dans une fourchette située entre 65 % et 92 % du montant de la rémunération mensuelle, avec ou sans phasage débutant au plus tôt en 2004 et se terminant au plus tard en 2009.

Il convient cependant de garantir aux agents un pécule de vacances au moins égal à celui perçu avant l'entrée en vigueur du calcul du pécule dans la fourchette 65 % - 92 % du montant de la rémunération mensuelle.

Dans l'attente de l'aboutissement de vos négociations au niveau local, le montant du pécule de vacances 2004 reste fixé par la circulaire n° 542 du 2 mars 2004, publiée au Moniteur belge du 16 mars 2004.